Assurance d'invalidité
Est considéré comme invalide, l'assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 par suite de maladie ou d'accident autre qu'un accident du travail, et dont l'état s'est stabilisé.
L'invalidité est constatée par le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie. L'appréciation de la perte d'incapacité est appréciée de façon globale par rapport à l'ensemble des possibilités d'emploi existant pour l'assuré.
Attention, l’invalidité ne doit pas être confondue avec l'inaptitude qui est, quant à elle, constatée par le médecin du travail. L'inaptitude s'apprécie par rapport à l'emploi occupé jusque là en tenant compte des éventuelles possibilités d'aménagement de poste par l'employeur.
Le classement en invalidité par la Sécurité sociale n’a donc pas d'incidence directe sur le contrat de travail du salarié.
L'instruction du dossier
Le dossier d'invalidité peut être instruit à l'initiative de la caisse primaire ou de l'assuré.
La demande doit être adressée à la caisse par courrier recommandé dans les 12 mois qui suivent soit la date de consolidation de la blessure, soit la date d'expiration du bénéfice des indemnités journalières de maladie ou encore la date de constatation médicale de l'invalidité en cas d'usure prématurée de l'organisme.
L' assuré doit justifier en outre :
- soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au Smic,
- soit d'un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
C'est le médecin traitant qui remplit le dossier médical d'invalidité en précisant l'état de santé de l'assuré.
La décision finale de la caisse, après avis du contrôle médical, doit intervenir dans un délai de 2 mois qui suit :
- soit la date de sa propre notification à l'assuré,
- soit la date de réception de la demande de l'assuré.
Cette décision, en cas de reconnaissance de l'état d'invalidité, comporte les indications suivantes :
- admission (ou non) en invalidité,
- date de début d'invalidité,
- détermination de la catégorie d'invalidité (1ère, 2e ou 3e catégorie).
1ère catégorie : invalide capable d'exercer une activité rémunérée,
2e catégorie : invalide absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque,
3e catégorie : invalide ne pouvant exercer une activité professionnelle et qui doit avoir recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante.
A défaut de réponse, cela vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.