Aide médicale de l'État (AME)

Qui sont les personnes concernées par l’aide médicale de l’Etat (AME) ?

Un dispositif mis en oeuvre pour la lutte contre les exclusions

Afin de faire face aux exclusion, l’aide médicale de l’Etat (AME) a été mise en oeuvre. Il s’agit en effet d’une protection santé destinée aux ressortissants étrangers et qui sont dans une situation irrégulière et fragile.

Ainsi, il est possible d’effectuer une demande de l’AME dans le cas où vous vous retrouvez dans une situation similaire et que vous répondez aux conditions de ressources et de résidence stable en France.

Une fois que votre demande est acceptée, la caisse d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence vous contactera afin de vous remettre votre carte d'admission à l'AME.

En revanche et dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, il ne serait donc pas possible de bénéficier de l'AME.

Sinon, il est possible de profiter d’un remboursement de vos frais de santé suite à des soins urgents et en tenant compte de certaines conditions.

Il se peut que l’AME soit accordée dans quelques cas d’exception (humanitairement parlant).

NOTEZ BIEN : L’accord de l’AME est effectué sans aucune conditions pour les enfants mineurs qui leurs parents sont dans une situation irrégulière (bien qu’ils puissent dépasser le plafond de ressources pour pouvoir en bénéficier).

Qui sont les personnes qui peuvent bénéficier de l'AME ?

Il est possible de bénéficier de l’AME dans le cas où vous êtes ressortissant étranger qui est en situation irrégulière en France (sauf en Mayotte). Cependant, il faut remplir les conditions suivantes :

• vous habitez de façon stable (plus de 3 mois) en France (métropole et départements d'outre-mer, à part la Mayotte où l’application de l'AME n'est pas possible) ;
• vos ressources sont inférieures à un certain plafond (le même que celui de la Complémentaire Santé Solidaire (CMU-C et ACS).

Dans le cas où vous avez des personnes à votre charge, il est possible de bénéficier de l’AME. Il peut ainsi s’agir de :

• Votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
• Vos enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu'à 20 ans dans le cas où ils continuent toujours leurs études).

Attention : Les membres de votre foyer qui résident à l’étranger et qui sont en visite en France ne peuvent pas bénéficier de l’AME même pour les personnes à charge.

En revanche, il est possible d’effectuer une demande à l’AME à titre humanitaire. Il suffit qu’une entente soit entre la France et leur pays d’origine.

Il est possible d’être admis à l’AME même dans le cas où vous êtes retenu, maintenu, voire en instance de reconduite à la frontière dans un centre de rétention administrative (CRA).

Après votre libération suite à une détention, il est possible de bénéficier de l’AME dès que votre résidence en France et vos ressources sont stables.

L'AME à titre caritatif

C’est le Ministère chargé de l’action sociale qui détermine l’admission à l’AME à titre humanitaire et non pas l’Assurance Maladie. Ainsi, nous ne parlons pas de droit mais plutôt de possibilité.

Il est à noter que rares sont les dossiers acceptés annuellement pour ce genre de dispositif.

Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide médicale de l’ETAT (AME) ?

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide médicale de l’Etat (AME), 3 conditions sont nécessaires :

1- Justifier de votre identité

La justification de votre identité et des personnes à votre charge est nécessaire. Ceci se caractérise à travers la présentations des documents justificatifs suivants :

• passeport(s) indiquant votre date d'entrée en France ;
• carte(s) nationale(s) d'identité ;
• extrait(s) d'acte de naissance ou livret de famille ;
• copie(s) d'un ancien titre de séjour ;
• tout autre document qui justifie de votre identité ou des personnes à votre charge (permis de conduire, carte(s) professionnelle(s) de votre pays d'origine, carte(s) d'étudiant…).

NOTEZ BIEN :

Dans le cas où votre identité est justifiée à travers un passeport : il devient nécessaire de transmettre une photocopie des pages relatives à ce document. Par la suite, envoyez votre demande par courrier à votre caisse d’assurance maladie.

Dans le cas où vous disposez de votre carte d’identité accompagnée d’un extrait d’acte de naissance, ou encore de votre livret de famille et que ceux-ci sont écrits en langue étrangère, ils doivent nécessairement être traduits par une personne assermentée.

En revanche, cette traduction devient facultative dans le cas où il est possible que votre caisse d’assurance maladie vérifie directement les éléments suivants : nom, prénom, date et lieu de naissance.

2- Justifier de la stabilité et durabilité de votre résidence

La résidence en France métropolitaine ou dans un des départements d’outre-mer de façon continue et stable (plus de 3 mois) est nécessaire pour pouvoir percevoir l’AME.

Il est ainsi possible de justifier de la durabilité de votre résidence en France à travers votre visa ou encore avec le tampon qui figure sur votre passeport et qui indique la date d’entrée en France.

Ainsi et dans le cas où ce n’est pas possible de présenter ce document, il faudrait alors présenter l’un des documents justificatifs suivants :

• Copie de votre contrat de location ou une quittance de loyer ou encore une facture d'hôtellerie qui date de plus de 3 mois ;
• Facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe qui date de plus de 3 mois ;
• Avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ;
• Dans le cas où vous êtes hébergé à gratuitement par une personne physique: une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe établie au nom de l'hébergeant et qui date de plus de 3 mois ;
• Dans le cas où vous êtes hébergé dans un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale : attestation d'hébergement établie par le centre et qui date de plus de 3 mois ;

3- Répondre aux conditions de ressources

Il est nécessaire que vos ressources soient inférieures à un plafond déterminé afin de percevoir l’AME. En effet, celui-ci est déterminé en tenant compte de la composition de votre famille et de votre lieu de résidence.

NOTEZ BIEN : Il s’agit des mêmes conditions de ressources de la Complémentaire Santé Solidaire (CMU-C et ACS).

Quelles sont les ressources à prendre en considération ?

Les ressources concernées pour être admis à l’AME doivent dater des 12 derniers mois qui précèdent votre demande. Autrement dit, si vous effectuez une demande en en avril 2019, les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçue du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Il ainsi nécessaire d’effectuer une déclaration sur la totalité des ressources perçues (imposable ou pas), qu’elles soient perçues en France ou à l’étranger, et ce pour tout membre de votre famille. Ceci concerne ainsi :

• Les salaires (après déduction de la CSG et de la CRDS) ;
• Les revenus non salariaux de l'année fiscale précédente ;
• Les allocations (familiales, chômage...) ;
• Vos pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire) ;
• Les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d'épargne et de valeurs mobilières, etc.).

La précision des pensions alimentaires versées pour qu’elles soient déduites de vos ressources est nécessaire.

Effectuer une demande de l’aide médicale de l’Etat (AME)

Afin d’effectuer une demande d’aide médicale de l’Etat (AME ), nous vous invitons à remplir le formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME) et de le transmettre tout en le joignant aux documents justificatifs, à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

NOTEZ BIEN : Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire à partir de votre caisse d'assurance maladie.

Obtenir de l'aide pour effectuer une demande d'AME

Afin d’effectuer une demande d’assistance à la constitution ou à transmission de votre dossier de demande d'AME, nous vous conseillons de vous adresser à l’un des organismes habilités ci-dessous :

• Le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville ;
• Les services sanitaires et sociaux ;
• Une association agréée ou un établissement de santé.

La transmission de votre dossier à la caisse d'assurance maladie par ces organismes doit être établie dans une période de 8 jours (avec votre accord).

Acceptation ou refus de la demande d’aide médicale de l’Etat (AME)

Il est possible que l’assurance maladie accepte ou refus votre demande d’aide médicale de l'État (AME).

Si votre demande d'AME est admise

Dans le cas où votre demande a été admise, vous recevrez une convocation pour retirer auprès de votre caisse d'assurance maladie votre carte d'admission à l'AME.

Celle-ci va comporter votre photo.

Dans ce sens, vos droits auprès des professionnels de santé seront justifiés grâce à votre carte AME. Elle vous permettra d’être dispensé de toute avance de frais.

NOTEZ BIEN :

Etre admis à l’AME ne veut pas dire obtenir sa carte Vitale ou sa carte européenne d'assurance maladie.

L’accord de l’AME est fixé sur une période d’une année, et ce à partir de la date de dépôt de la demande bien que le dossier soit incomplet.

Dans le cas d’une hospitalisation, l’accord de l’AME est effectué le jour d'entrée dans l'établissement de santé ou à la date du début des soins dans le cas d’une urgence vitale.

Dans cette situation, il faut déposer sa demande d’AME sous un délai de 30 jours (à partir de la date de l'hospitalisation ou de délivrance des soins).

Si votre demande d'AME est refusée

Dans le cas où vous n’avez reçu aucune réponse de l'Assurance Maladie et ce après 2 mois de l’envoi de votre dossier, sachez que ceci veut dire que votre demande d'AME n’a pas été acceptée.

Dans cette situation, vous disposez de 2 mois à compter de la date de réception du courrier afin d’effectuer une demande de recours gracieux auprès du directeur de la caisse d'assurance maladie.

NOTEZ BIEN :

Dans le cas de dépôt d’une demande exceptionnelle à titre humanitaire auprès du ministre, sachez que ceci n’est pas possible.