la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale

Sécurité Sociale militaire : Un régime spécial

Suite aux articles L. 713-1 et L. 713-3 du Code de la Sécurité Sociale, les militaires qu'ils soient en activité ou en retraite dépendent tous d'un régime spécial de Sécurité Sociale qui leur donne le droit de profiter de prestations en nature dans le cas d'une maladie ou de maternité.

Ainsi, ce régime est géré par la CNMSS et a 3 principaux objectifs notamment :

Protéger la santé des assurés militaires et de leurs ayants droit en versant des prestations en nature de l'assurance maladie maternité ;

Développer des actions de sensibilisation en faveur des ressortissants ;

Développer une action sociale et sanitaire en faveur des militaires et leurs ayants droit.

La CNMSS se trouve sur Bordeaux, Brest, Lyon, Metz, Paris, Toulon et Donaueschingen (Allemagne).

Qui bénéficie de la Sécurité Sociale militaire ?

Toute personne militaire peu importe son grade et qui dispose d'un statut de militaire de carrière ou a servi au-delà de la durée légale, ainsi que sa famille ;

Tout retraité militaire et sa famille. A savoir : Les militaires qui ne font plus partie du service de l'Etat ne peuvent plus profiter de la pension alimentaire sauf dans le cas d'une invalidité.

En effet, les militaires sont dans ce cas affiliés au régime générale et à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Quelles sont les prestations de la CNMSS ?

Toute personne qui relève de la caisse re affiliée au régime des militaires et profite de prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de Sécurité sociale.

Les militaires qui disposent d'une pension de retraite et qui leurs veuves disposent d'une pension de réversion ont les mêmes droits que les fonctionnaires civils retraités (accès aux mêmes prestations).

A savoir : Quand une personne exerce une activité professionnelle, elle est affiliée au régime de Sécurité Sociale qui relève de son activité.

Dans ce sens et suite à l'article L. 66 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les veuves de guerre (qui leur mari avait une carrière de militaire lors du décès) bénéficient des mêmes prestations que les veuves qui disposent d'une pension de réversion.

Ainsi, la CNMSS propose plusieurs prestations pour ses assurés sociaux :

Actions sanitaires et sociales suite à une action individuelle et collective notamment en ce qui concerne l'attribution d'aides à domicile et de secours et le versement d'aides financières pour les associations à caractère médico-social ou encore pour les maisons de santé... ;

Actions de prévention pour les militaires à travers la planification de la pratique de sport dans l'armée et l’état de stress post-traumatique ;

Remboursement par la CNMSS des frais de soins accordés aux militaires victimes d'affections présumées imputables au service (APIAS).

Quelle mutuelle santé pour les militaires ?

Contrairement aux salariés qui appartiennent au secteur privé, les militaires, fonctionnaires et contractuels de la fonction publique n'ont pas le droit à une mutuelle obligatoire d'entreprise (collective).

En effet et à partir du ministère de tutelle, vous pouvez choisir soit une mutuelle conventionnée ou labellisée.

Dans le cas où un(e) conjoint(e) est soumis(e) à une mutuelle collective d'entreprise, il peut bénéficier de la mutuelle militaire en tant qu'ayant droit. Dans ce cas là, il peut souscrire juste à une mutuelle avec des garanties de base (classique).

La mutuelle est-elle obligatoire pour les militaires ?

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel de 2013) n'est pas appliquée aux militaires (juste les entreprises qui relèvent du secteur privé).

Ainsi, un militaire n'est pas obligatoirement tenu de souscrire une complémentaire santé. Cependant et vu que les frais de santé peuvent vite grimper, la souscription à une mutuelle santé est plutôt considérée étant une aide financière primordiale. Les militaires ont le libre choix de souscrire une complémentaire santé spécialisée ou pas.

La Sécurité Sociale des Militaires : la CNMSS

Aujourd'hui en France, 4 personnes sur 5 dépendent du régime général de l'assurance maladie et donc de la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM).

Chargée du régime militaire, l'adhésion à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) est une obligation pour tout militaire. En fin 2016, la France a estimé que plus de 845 000 personnes étaient affiliées à la CNMSS avec environ :

• 45% d’actifs ;
• 21% de retraités ;
• 34% d’ayants-droits.

Dans son sens, la CNMSS fonctionne similairement à celui du régime général de Sécurité sociale; c'est-à-dire que les conditions de remboursement, les taux et tarifs sont les mêmes.

En effet et pendant la réalisation de chaque acte médicale, la CNMSS rembourse la part obligatoire. Autrement dit, le ticket modérateur (la somme qui reste mis à part la participation de la CNMSS) est à la charge de l'assuré, sauf en cas de souscription à une complémentaire santé.

Dans ce cas là, la mutuelle va couvrir une partie ou la totalité du montant restant à la charge de l'assuré (en fonction des garanties incluses dans le contrat).

Les militaires ne font pas l'exception du parcours de soins coordonné. Cependant, un médecin militaire est automatiquement inscrit sur le dossier administratif (médecin militaire générique).

Cet enregistrement offre pour l'assurance militaire une pénalisation des actes dispensés par un médecin militaire.

Ainsi et en ce qui concerne les consultations de médecins de ville par exemple, il faut passer par l'enregistrement d'un médecin traitant. Les procédures et démarches sont similaires à celles des assurés du régime général de la Sécurité Sociale.

C'est-à-dire qu'ils peuvent :

• Soit demander au médecin de se déclarer en ligne avec la carte Vitale ;
• Soit compléter le formulaire concerné et le signer avec le médecin pour l'adresser à la CNMSS).

Peut-on faire bénéficier son conjoint de la mutuelle militaire ?

Similaire aux autres mutuelles, la mutuelle militaire permet une souscription de son conjoint(e) ou ses enfants (ayants-droit).

Néanmoins, dans le cas où le conjoint(e) est un employé dans le secteur privé, il adhère certainement une mutuelle obligatoire d'entreprise (chose qui est plutôt rentable d'un point de vue financier car 50% de la cotisation est à la charge de l'employeur).

Par contre, la loi oblige les entreprises du secteur privé à offrir à partir de la souscription à une mutuelle d'entreprise collective, des garanties minimales qui restent peu intéressantes pour une famille.

Comme résultat, il serait préférable de comparer les mutuelles santé si vous désirez avoir des garanties plus élevées. Vous pourrez ainsi trouver laquelle de ces complémentaires vous semble la meilleure en termes de rapport qualité/prix.

Les cas particuliers de la mutuelle militaire

Une fois qu'un réserviste est engagé, il est dans l'obligation de garder le régime de Sécurité Sociale auquel il appartient. Néanmoins, il est possible pour lui de souscrire à une complémentaire spécialisée pour les militaires (à part s'il adhère à une mutuelle obligatoire d'entreprise).

En ce qui concerne les anciens militaires, ils ont le choix de garder leur ancienne mutuelle militaire ou de souscrire une mutuelle individuelle classique.

Finalement, les étudiants militaires appelés aussi élèves-officier, ne sont pas dans l'obligation d'adhérer à la Sécurité Sociale étudiante.

De plus, ils peuvent soit choisir de bénéficier de la complémentaire santé de leur parent, soit de souscrire une mutuelle santé individuelle de leur choix.

A qui s’adresser pour la mutuelle santé militaire ?

Malgré l'existence de mutuelles santé spécialisées, le choix de souscrire une mutuelle revient au militaire lui-même. Il peut en effet, souscrire à une mutuelle ou une assurance, tant qu'elle répond à ses besoins et rentre dans son budget.

Dans le marché français des mutuelles, il existe des mutuelles très spécialisées telles que :

• UNEO Mutuelle qui couvre plus de 90% de militaires en activité et 70% de militaires retraités
• Mutuelle Civile de la Défense (MCDef)
• Harmonie Fonction Publique (HFP) qui propose des offres destinées aux militaires.

Puisque l'étape de recherche pour une couverture santé n'est pas évidente, vous avez plusieurs choix devant vous : S'adresser aux agents d’assurances ou les courtiers en assurances qui vous proposeront des complémentaires alignées à vos besoins.

Passer par un courtier en ligne vous permettra une comparaison directe des offres les plus adaptées à votre profil dans temps réduits.

Peu importe votre choix, les garanties proposées vont certainement convenir à votre profil pour vous offrir une couverture optimale.

Sauf que dans certaines cas, ils peuvent exister de mauvaises surprises surtout en ce qui concerne les militaires seniors ou encore les retraités (besoins spécifiques).

Ainsi, il faut nécessairement comparer les différentes complémentaires : mutuelle classique, mutuelle militaire, mutuelle d'entreprise, mutuelle santé familiale, mutuelle senior, etc.

Les mutuelles militaires spécialisées

Le fonctionnement et les prestations des mutuelles peuvent être spécialisés en ce qui concerne les militaires.

La mise en place de la télétransmission par exemple a été effectuée grâce à un partenariat avec la CNMSS.fr et certaines mutuelles.

La télétransmission est un système qui permet l'envoi automatique des demandes de remboursements (de la CNMSS à la mutuelle) pour réduire le délai de remboursement de la mutuelle.

Ainsi, 4 mutuelles ont été référencées par la CNMSS notamment :

• La mutuelle UNÉO ;
• La mutuelle Harmonie Fonction Publique (HFP) ;
• La mutuelle interiale ;

AGPM Assurances (mandataire de AGPM Vie, Allianz vie et MCDef).

Les engagements de la CNMSS sont les suivants :

Le respect des critères de sélection pendant 7 années ;

La minoration de la cotisation des assurés, à condition d'un appui financier du ministère ;

Conditions d'adhésion pour les assurés : absence de questionnaire santé, absence de majoration dans le cas d'un changement d'organisme, un prix santé similaire peu importe la solde ;

Le respect des critères du contrat responsable et solidaire ;

Le maintien du panier d'offres pendant toute la durée du référencement (la validation par le ministère est obligatoire dans le cas d'une évolution positive) ;

• La maîtrise des évolutions tarifaires ;
• Le maintien des garanties aux assurés même après leur départ en retraite ;
• Bénéfice des familles des assurés des dispositions référencées ;
• Proposition d'une couverture de prévoyance.

Les organismes spécialisés doivent alors proposer 3 différents types de couverture : une de base, une médiane, et une plus étendue.

Le 1er avantage de la souscription d'une mutuelle spécialisée est le fait qu'elle dispose de garanties spécifiques et ciblées (telle que la garantie inaptitude à servir IAS, elle permet le maintien de la solde dans le cas d'une perte de revenus).

Afin de souscrire à une couverture spécialisée, il est possible de se rendre directement sur leurs sites ou aller sur le site de la CNMSS, rubrique "Complémentaires santé", et par la suite "Annuaire des complémentaires santé conventionnées".

Les mutuelles militaires classiques

Le choix de souscrire à une mutuelle spécialisée revient au militaire. Dans ce cas, il est possible d'opter pour une mutuelle classique.

Tout d'abord, il est nécessaire d'effectuer une comparaison des devis de mutuelles santé afin de connaître les postes de remboursements notamment en hospitalisation, dentaire, optique ou encore soins médicaux.

En effet, les couvertures sont très étendues et passent d'une prise en charge minimale à une très élevée (dépassements d'honoraires, etc).

Ce type de mutuelles est disponible sur internet. Cependant, la consultation des agents et courtiers en assurances peut s'avérer une idée meilleure. Ceux-ci propose un accompagnement gratuit pour vous trouver le meilleur contrat.

Afin de comparer gratuitement, rapidement et facilement, vous pouvez vous adresser à des courtiers en assurances en ligne. Ces derniers vous sélectionnent les meilleurs contrats disponibles sur le marché.

Vous obtiendrez ainsi des offres adaptées à votre profil, vos besoins ainsi qu'à votre budget.

Quel est le tarif de la mutuelle militaire ?

Généralement, le coût d'une mutuelle varie en fonction des garanties choisies. C'est-à-dire que si les garanties sont de base, le tarif sera réduit. Par contre si les garanties sont haut de gamme, le tarif sera évidemment supérieur.

Les mutuelles spécialisées pour les militaires sont particulières dans la mesure où elles permettent un calcul qui prend en considération des points différents par rapport à une mutuelle classique notamment :

La cotisation de la partie "mutuelle" prend en considération l'âge. Cependant, les écarts de cotisation sont limités entre les assurés les plus jeunes et les plus âgés ;

Gratuité d'adhésion à partir du 3ème enfant ;

La cotisation de la partie "prévoyance" est calculée en tenant compte de la solde indiciaire brute (rémunération brute mensuelle selon le grade).

Comment changer de mutuelle santé militaire ?

Evidemment il devient primordial de changer de complémentaire si l'on se rend compte que celle-ci ne correspond plus à ses besoins ou qu'elle est onéreuse par rapport aux garanties proposées.

Chose qui veut dire que vos garanties sont soient trop hautes soit trop basses; un équilibre s'impose alors. Pourquoi ne pas comparer dans ce cas les offres du marché ?

Vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à l'échéance anniversaire de votre contrat. Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier recommandé de résiliation, en tenant compte d'un délai de 2 mois minimum avant la date d'anniversaire)

Sinon dans les cas suivants, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment : mariage, vie maritale, divorcé, changement d’activité professionnelle, naissance, divorce, changement de domicile et de région, départ à la retraite, chômage, …

Une fois que vous avez effectué une comparaison et établi votre choix de nouvelle mutuelle, n'oubliez pas de leurs communiquer les documents suivants :

• Les documents d’adhésion ;
• Votre carte vitale ;
• Tous les justificatifs exigés par votre nouvelle mutuelle.