Comment et qui peut profiter de la Complémentaire Santé Solidaire ?

Devis mutuelle santé

Civilité Mr Mlle Mme

Date de naissance / /

Date d'effet / /

Régime général Travailleur non salarié Exploitant agricole Alsace - Moselle

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Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si :

• Vous tirez parti du remboursement de l'assurance maladie de vos frais en matière de santé suite à votre profession ou à la stablité et régularité de votre résidence en France.
• si vos ressources ne dépassent pas la somme dont la composition de votre foyer en dépend.

NOTEZ BIEN : La Complémentaire santé solidaire n'est pas appliquée pour les régions suivantes :

• Mayotte, Wallis-et-Futuna ;
• Polynésie française ;
• Nouvelle-Calédonie ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cependant et vu que les assurés du régime de Mayotte disposent de revenus minimum, la demande d'une prise en charge à 100% est possible.

Si vous n'êtes pas éligible à la Complémentaire Santé Solidaire, consultez notre guide sur les mutuelles pas chères qui propose des alternatives économiques tout en maintenant une bonne couverture santé.

Un foyer doit effectuer une seule demande de complémentaire santé

Un foyer ne peut demander de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire qu'une seule foyer. De ce fait, votre foyer doit se composer de :

• Vous-même ;
• Votre conjoint(e)/concubin(e)/partenaire de Pacte Civile de Solidarité (PACS) ;
• Toute personne âgée de moins de 25 ans et qui est toujours à votre charge.

De ce fait, il est possible d'effectuer une demande individuelle dans les situations suivantes :

• Toute personne mineure âgée de moins de 16 ans et qui relève de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou encore de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ;
• Toute personne mineure âgée de plus de 16 ans et dont les liens familiaux ont été rompus ;
• Toute personne âgée entre 18 ans et 25 ans qui n'habite plus le même lieu de résidence que ses parents et dont elle répond à une déclaration fiscale séparée ;
• Toute personne adulte âgée entre 18 ans et 25 ans, qui habite le même lieu de résidence que ses parents et qui vont devenir des parents (ou le sont déjà) ;
• Les conjoints qui sont séparés ;

Tout étudiant isolé qui reçoit certaines aides annuelles dont les Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaire (CROUS) sur le Fonds National d'Aide d'Urgence versent.

Pour les familles, il existe également des options de couverture santé adaptées. Découvrez notre article sur les mutuelles famille qui vous aidera à choisir la formule la plus adaptée à votre composition familiale.

Quelles sont les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

Ce sont les ressources dont vous disposez (pendant les 12 mois qui précèdent votre demande) ainsi dont les autres membres de votre foyer disposent qui déterminent votre droit à la Complémentaire santé solidaire.

Dans le cas où vous avez le droit d'en bénéficier, sachez qu'elle vous coûtera moins d'un euro/personne/jour.

Quelles sont les ressources à déclarer ?

Les ressources sont ainsi touts les montants perçus (et non pas uniquement ceux présentés sur l'avis d'imposition). Nous distinguons ainci comme ressources :

• Les revenus notamment les salaires et pensions de retraite, etc ;
• Les pensions alimentaires ;
• Les aides financières (en tenant également compte des allocations et des dons d'argent) ;
• Les ventes d'objets ;
• Les gains aux jeux ...

Plafonds des ressources applicables au 1er novembre 2019 en métropole

- Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière

• Pour 1 personne : 8 951 € ;
• Pour 2 personnes : 13 426 € ;
• Pour 3 personnes : 16 112 € ;
• Pour 4 personnes : 18 797 € ;
• Pour plus de 4 personnes : + 3 580,38 €/chaque personne supplémentaire.

- Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière

• Pour 1 personne : 12 084 € ;
• Pour 2 personnes : 18 126 € ;
• Pour 3 personnes : 21 751 € ;
• Pour 4 personnes : 25 376 € ;
• Pour plus de 4 personnes : + 4 833,52 €/chaque personne supplémentaire.

Plafonds des ressources applicables au 1er novembre 2019 dans les départements d'outre-mer hors Mayotte

- Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière

• Pour 1 personne : 8 951 € ;
• Pour 2 personnes : 13 426 € ;
• Pour 3 personnes : 16 112 € ;
• Pour 4 personnes : 18 797 € ;
• Pour plus de 4 personnes : + 3 580,38 €/chaque personne supplémentaire.

- Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière

• Pour 1 personne : 12 084 € ;
• Pour 2 personnes : 18 126 € ;
• Pour 3 personnes : 21 751 € ;
• Pour 4 personnes : 25 376 € ;
• Pour plus de 4 personnes : + 4 833,52 €/chaque personne supplémentaire.

La Complémentaire santé solidaire et le revenu de solidarité active (RSA)

Dans le cas où vous bénéficiez du RSA, il est possible pour vous ainsi que pour les membres de votre famille de bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire sans aucune participation financière.

En revanche, vous devez effectuer une demande en remplissant le formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire.

Remplir la déclaration des ressources n'est cependant pas nécessaire. En effet, vous n'avez qu'à :

• effectuer un complément d'informations par rapport à votre foyer ;
• effectuer un complément de la rubique "Choix de l'organisme complémentaire" ;
• Envoyer le formulaire à votre caisse d'assurance maladie daté et signé.

Si vous ne bénéficiez pas du RSA mais avez besoin d'une couverture hospitalisation complète, consultez notre guide sur les garanties hospitalisation pour comprendre les différentes options disponibles.

Comment se fait le calcul de la participation financière dans le cas où elle vous est demandée ?

Dans le cas où vous ressources sont supérieures au plafond annuel sans participation, le montant que vous devez payer chaque mois alors est inférieur à 1€/j/personne.

En effet, le calcul de la somme de la participation se fait en tenant compte de l'âge des membres de votre foyer à compter du 1er janvier de l'année où l'accord de la Complémentaire santé solidaire vous est donné.

Si l'on prend l'exemple d'un foyer qui se compose d'un parent âgé de 51 ans et de deux enfants à sa charge âgés de 16 ans et de 22 ans, la participation sera alors de :

• Pour le parent âgé de 51 ans : 21 €/mois ;
• Pour chaque enfant : 8 €/mois/enfant (soit 37 €/mois en total).

En prenant également l'exemple d'un foyer composé de deux personnes âgées de 67 ans et de 72 ans , la participation sera alors de :

• Pour la personne âgée de 67 ans : 25 €/mois ;
• Pour la personne âgée de 72 ans : 30 €/mois.
• Donc en total, ce foyer paiera 55 €/mois comme participation.

Pour les seniors qui ne sont pas éligibles à la CSS, des solutions spécifiques existent. Consultez notre article sur les mutuelles pour seniors qui propose des couvertures adaptées aux besoins des personnes âgées.

Comment effectuer une demande de la complémentaire santé solidaire ?

Il est possible d'effectuer une demande de la complémentaire santé solidaire soit en ligne à travers votre compte Ameli, soit en optant pour l'envoi et le dépôt d'un formulaire accompagné de justificatifs requis à votre caisse d'assurance maladie.

Dans ce sens et une fois que votre caisse d'assurance maladie analyse votre demande dans les délais de 2 mois, et à condition que votre dossier soit complet, elle vous tient au courant de sa décision.

Par la suite, vous pouvez obtenir votre attestation de droits rien qu'à partir de votre ameli (dans le cas où vous en disposez). Sinon, vous la recevrez par voie postale.

Les étudiants et la complémentaire santé solidaire

Il est possible de percevoir la complémentaire santé solidaire si vous êtes étudiants dans l'enseignement supérieur en tenant compte de certaines conditions :

Si vous êtes âgé de moins de 25 ans

Vous êtes à charge de vos parents dans le cas où vous êtes rattaché à leur foyer fiscal, ou si vous vivez avec eux dans le même lieu de résidence, ou encore si vous percevez une pension alimentaire de leur part qui mène à une déduction fiscale.

Ainsi, votre droit à la complémentaire sant solidaire en tant qu'étudiant est plus favorisé vis-à-vis d'un foyer qui comporte des parents.

Cependant, si vous répondez aux conditions citées ci-dessous, il est possible que vous fassiez une demande de complémentaire santé solidaire à titre individuel en tenant compte uniquement de vos ressources :

• Vous n'habitez pas avec vos parents lors du moment de votre demande ;
• Vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ;
• Vous vous engagez également à le faire pour l'année qui suit ;
• Vous ne percevez pas de pension alimentaire qui peut mener à une déduction fiscale.

Si vous êtes âgé de plus de 25 ans

Afin de pouvoir bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous devez tout d'abord effectuer une demande autonome. Par la suite, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Vous bénéficiez d'un remboursement de vos frais de santé par l'assurance maladie ;
• Vos ressources sont inférieures au plafond pour l'attribution de la complémentaire santé solidaire.

NOTEZ BIEN : Dans le cas où vous bénéficiez du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou avez déjà effectué une demande de RSA, vous avez droit à la complémentaire santé solidaire.