Comment et qui peut profiter de la Complémentaire Santé Solidaire ?

Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si :

• Vous tirez parti du remboursement de l'assurance maladie de vos frais en matière de santé suite à votre profession ou à la stablité et régularité de votre résidence en France.
• si vos ressources ne dépassent pas la somme dont la composition de votre foyer en dépend.

NOTEZ BIEN : La Complémentaire santé solidaire n'est pas appliquée pour les régions suivantes :

• Mayotte, Wallis-et-Futuna ;
• Polynésie française ;
• Nouvelle-Calédonie ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cependant et vu que les assurés du régime de Mayotte disposent de revenus minimum, la demande d'une prise en charge à 100% est possible.

Un foyer doit effectuer une seule demande de complémentaire santé

Un foyer ne peut demander de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire qu'une seule foyer. De ce fait, votre foyer doit se composer de :

• Vous-même ;
• Votre conjoint(e)/concubin(e)/partenaire de Pacte Civile de Solidarité (PACS) ;
• Toute personne âgée de moins de 25 ans et qui est toujours à votre charge.

De ce fait, il est possible d'effectuer une demande individuelle dans les situations suivantes :

• Toute personne mineure âgée de moins de 16 ans et qui relève de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou encore de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ;
• Toute personne mineure âgée de plus de 16 ans et dont les liens familiaux ont été rompus ;
• Toute personne âgée entre 18 ans et 25 ans qui n'habite plus le même lieu de résidence que ses parents et dont elle répond à une déclaration fiscale séparée ;
• Toute personne adulte âgée entre 18 ans et 25 ans, qui habite le même lieu de résidence que ses parents et qui vont devenir des parents (ou le sont déjà) ;
• Les conjoints qui sont séparés ;

Tout étudiant isolé qui reçoit certaines aides annuelles dont les Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaire (CROUS) sur le Fonds National d'Aide d'Urgence versent.

Quelles sont les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

Ce sont les ressources dont vous disposez (pendant les 12 mois qui précèdent votre demande) ainsi dont les autres membres de votre foyer disposent qui déterminent votre droit à la Complémentaire santé solidaire.

Dans le cas où vous avez le droit d'en bénéficier, sachez qu'elle vous coûtera moins d'un euro/personne/jour.

Quelles sont les ressources à déclarer ?

Les ressources sont ainsi touts les montants perçus (et non pas uniquement ceux présentés sur l'avis d'imposition). Nous distinguons ainci comme ressources :

• Les revenus notamment les salaires et pensions de retraite, etc ;
• Les pensions alimentaires ;
• Les aides financières (en tenant également compte des allocations et des dons d’argent) ;
• Les ventes d’objets ;
• Les gains aux jeux ...

Plafonds des ressources applicables au 1er novembre 2019 en métropole

- Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière

• Pour 1 personne : 8 951 € ;
• Pour 2 personnes : 13 426 € ;
• Pour 3 personnes : 16 112 € ;
• Pour 4 personnes : 18 797 € ;
• Pour plus de 4 personnes : + 3 580,38 €/chaque personne supplémentaire.

- Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière

• Pour 1 personne : 12 084 € ;
• Pour 2 personnes : 18 126 € ;
• Pour 3 personnes : 21 751 € ;
• Pour 4 personnes : 25 376 € ;
• Pour plus de 4 personnes : + 4 833,52 €/chaque personne supplémentaire.

Plafonds des ressources applicables au 1er novembre 2019 dans les départements d'outre-mer hors Mayotte

- Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière

• Pour 1 personne : 8 951 € ;
• Pour 2 personnes : 13 426 € ;
• Pour 3 personnes : 16 112 € ;
• Pour 4 personnes : 18 797 € ;
• Pour plus de 4 personnes : + 3 580,38 €/chaque personne supplémentaire.

- Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière

• Pour 1 personne : 12 084 € ;
• Pour 2 personnes : 18 126 € ;
• Pour 3 personnes : 21 751 € ;
• Pour 4 personnes : 25 376 € ;
• Pour plus de 4 personnes : + 4 833,52 €/chaque personne supplémentaire.

La Complémentaire santé solidaire et le revenu de solidarité active (RSA)

Dans le cas où vous bénéficiez du RSA, il est possible pour vous ainsi que pour les membres de votre famille de bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire sans aucune participation financière.

En revanche, vous devez effectuer une demande en remplissant le formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire.

Remplir la déclaration des ressources n'est cependant pas nécessaire. En effet, vous n'avez qu'à :

• effectuer un complément d'informations par rapport à votre foyer ;
• effectuer un complément de la rubrique "Choix de l’organisme complémentaire" ;
• Envoyer le formulaire à votre caisse d'assurance maladie daté et signé.

Comment se fait le calcul de la participation financière dans le cas où elle vous est demandée ?

Dans le cas où vous ressources sont supérieures au plafond annuel sans participation, le montant que vous devez payer chaque mois alors est inférieur à 1€/j/personne.

En effet, le calcul de la somme de la participation se fait en tenant compte de l'âge des membres de votre foyer à compter du 1er janvier de l'année où l'accord de la Complémentaire santé solidaire vous est donné.

Si l'on prend l'exemple d'un foyer qui se compose d'un parent âgé de 51 ans et de deux enfants à sa charge âgés de 16 ans et de 22 ans, la participation sera alors de :

• Pour le parent âgé de 51 ans : 21 €/mois ;
• Pour chaque enfant : 8 €/mois/enfant (soit 37 €/mois en total).

En prenant également l'exemple d'un foyer composé de deux personnes âgées de 67 ans et de 72 ans , la participation sera alors de :

• Pour la personne âgée de 67 ans : 25 €/mois ;
• Pour la personne âgée de 72 ans : 30 €/mois.
• Donc en total, ce foyer paiera 55 €/mois comme participation.

Montant mensuel de la participation financière/bénéficiaire

Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire santé solidaire :

• Assuré âgé de 29 ans et moins : 8 euros ;
• Assuré âgé de 30 à 49 ans : 14 euros ;
• Assuré âgé de 50 à 59 ans : 21 euros ;
• Assuré âgé de 60 à 69 ans : 25 euros ;
• Assuré âgé de 70 ans et plus : 30 euros.

Afin d'avoir une idée sur les montants spécifiques de votre régime et dans le cas où vous bénéficiez du régime local Alsace-Moselle, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre caisse.

Comment effectuer une demande de la complémentaire santé solidaire ?

Il est possible d'effectuer une demande de la complémentaire santé solidaire soit en ligne à travers votre compte Ameli, soit en optant pour l'envoi et le dépôt d'un formulaire accompagné de justificatifs requis à votre caisse d'assurance maladie.

Dans ce sens et une fois que votre caisse d'assurance maladie analyse votre demande dans les délais de 2 mois, et à condition que votre dossier soit complet, elle vous tient au courant de sa décision.

Par la suite, vous pouvez obtenir votre attestation de droits rien qu'à partir de votre ameli (dans le cas où vous en disposez). Sinon, vous la recevrez par voie postale.

Comment effectuer une demande de Complémentaire santé solidaire sur internet ?

A partir de la rubrique "mes démarchesé disponbile sur le compte d'Ameli, il est possible d'effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire.

De ce fait, il suffit de faire rentrer votre numéro d'allocataire CAF, de confirmer voire modifier la composition des membres de votre foyer, de scanner les documents justificatifs et les joindre à votre demande.

Finalement, optez pour le choix d'un organisme gestionnaire de la complémentaire santé solidaire et validez votre formulaire. Une fois votre demande est établie, vous recevrez un accusé de réception électronique à partir de la messagerie de votre compte Ameli.

NOTEZ BIEN : Dans le cas d'un besoin de complément d'informations, vous serez contacté par votre caisse d'assurance maladie.

Comment effectuer la demande de complémentaire santé solidaire par papier ?

Dans le cas où vous désirez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire par papier, vous n'avez qu'à télécharger le formulaire "Demande de Complémentaire santé solidaire" ou vous pouvez aussi le demander à votre caisse d'assurance maladie.

Ainsi, vous n'avez qu'à remplir le formulaire en question ainsi que la rubique "le choix de votre organisme complémentaire" tout en joignant les documents justificatifs requis.

Par la suite, vous n'avez qu'à dater et signer le formulaire et tout envoyer/déposer à votre caisse d'assurance maladie.

Besoin d'un coup de main pour effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire ?

Il est possible de demander de l'aide afin de pouvoir faire votre demande de complémentaire santé solidaire et ce soit à votre caisse d'assurance maladie, soit au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, soit aux services sanitaires et sociaux (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, etc), soit à une association agréée, ou encore soit à un établissement de santé.

Dans ce sens, ces organismes s'occuperont du transfert de votre dossier à votre caisse d'assurance maladie.

Comment s'effectue la déclaration des ressources ?

La déclaration des ressources s'effectue sur une durée de 12 mois (qui précèdent le mois de votre demande de complémentaire santé solidaire).

Si l'on prend l'exemple d'une demande de complémentaire santé solidaire effectuée en novembre 2019, vous devez effectuer le calcul de la totalité de vos ressources à partir du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.

ATTENTION : Vous devez prendre en considération les ressources totales perçues par tous les membres de votre foyer.

Ainsi, vous devez préciser vos ressources nettes perçues pendant cette durée que ce soit en France ou à l'étranger et ce pour tous les membres de votre foyer.

Il peut ainsi s'agir des ressources suivantes : salaires nets imposables, revenus non salariés de l'année fiscale précédente, pensions, retraites et rentes dont le veuvage, pensions alimentaires perçues, autres ressources (tels que les dons familiaux, la vente d’objets et gains aux jeux...).

De plus, votre caisse prend aussi en considération les montants qu'elle dispose tels que :

• Les indemnités journalières ;
• Les allocations familiales ;
• L'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Les allocations Pôle emploi en cas de chômage total ou partiel lors de la demande ;
• L'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Les revenus du patrimoine ;
• Les produits de placement.

La somme des pensions alimentaires versée est déduite de vos ressources et ce en fonction de la somme mentionnée sur votre dernier avis d'imposition inconnu.

Dans le cas ou vous êtes :

• Propriétaire de votre logement ;
• Bénéficiaire d'une aide personnalisée au logement (APL) ;
• Hébergé gratuitement ;
• Cet avantage sera additioné à vos ressources à travers le versement d'un forfait dont la somme dépend de la composition de votre foyer.

Forfait ajouté à vos ressources selon le foyer (nombre de personne, propriétaire ou non, bénéficiaire ou non d'une aide au logement)

1- Propriétaire et occupant à titre gratuit

Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant avant le 1er avril 2019

• Pour 1 personne : 66,11 euros ;
• Pour 2 personnes : 115,70 euros ;
• Pour 3 personnes : 138,84 euros.

Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant à partir du 1er avril 2019

• Pour 1 personne : 67,17 euros ;
• Pour 2 personnes : 117,55 euros ;
• Pour 3 personnes : 141,05 euros.

2- Bénéficiare d'une aide personnelle au logement

Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant avant le 1er avril 2019

• Pour 1 personne : 66,11 euros ;
• Pour 2 personnes : 132,22 euros ;
• Pour 3 personnes : 163,63 euros.

Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant à partir du 1er avril 2019

• Pour 1 personne : 67,17 euros ;
• Pour 2 personnes : 134,34 euros ;
• Pour 3 personnes : 166,24 euros.

NOTEZ BIEN : Il existe certaines ressources qui ne sont pas prises en considération notamment :

Comment effectuer son choix de complémentaire santé solidaire pour une première fois ?

Lors de votre demande, il est nécessaire d'indiquer l'organisme chargé de la gestion de votre complémentaire santé solidaire :

Dans le cas où vous disposez déjà d'un organisme complémentaire qui vous propose une complémentaire santé solidaire notamment une mutuelle, une institution de prévoyance ou une compagnie régie par le Code des Assurances, il est possible de rechercher cet organisme à partir de la liste des organismes complémentaires qui s'occupe de la gestion de la complémentaire santé solidaire (à partir du site internet complementaire-sante-solidaire.gouv.fr)

• Vous êtes tenu de l'indiquer dans votre demande ;
• A partir de votre contrat, vous allez adhérer à la Complémentaire santé solidaire ;

Dans le cas où vous ne disposez pas d'organisme complémentaire ou encore dans le cas où celui-ci ne propose pas de complémentaire santé solidaire, vous êtes alors tenu d'opter soit pour :

• Un des organismes qui proposent une complémentaire santé solidaire (disponible à partir de la liste des organismes complémentaires qui s'occupent de la gestion de la Complémentaire santé solidaire(à partir du site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr) ;
• Votre caisse d’assurance maladie.

Afin d'eviter le cumul de 2 contrats de complémentaire santé, n'oubliez pas de résilier votre actuel contrat de complémentaire santé.

En effet et en tenant compte des cotisations déjà préétablies, vous obtiendrez un remboursement.

Peu importe l'organisme pour lequel vous avez opté à partir de la liste du Fonds de la Complémentaire santé solidaire, vous allez profiter des avantages de la Complémentaire santé solidaire.

Quels sont les documents justificatifs à fournir ?

Que votre choix de demande soit effectué par internet ou papier, les documents justificatifs sont notamment :

pour toute personne :

• Un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR).

Dans le cas de possession d'un bien non loué bâti ou non bâti :

• Un avis de taxe foncière ;
• Un avis de taxe d’habitation.

Dans le cas où vous avez habité à l’étranger pendant les 12 derniers mois :

• Justificatifs de situation fiscale et sociale des pays mis en question ;

Dans le cas où vous avez effectué une demande de RSA ou si un des membres de votre foyer (âgé entre 18 ans et 25 ans) en a fait pour percevoir le RSA jeune :

• Attestation de ressources présumées qui ne dépassent pas la somme forfaitaire du RSA, délivrée par la Caf ou la MSA.

Que peut-on faire en cas d'erreur ?

Dans le cas où une erreur a été commise et ce pour une toute première fois, il est possible de la corriger.

Si vous constatez que vous avez effectué une erreur pendant que vous remplissiez le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire, il est possible de rentrer en contact avec votre caisse d’assurance maladie et la rectifier par la suite.

Quels sont nos conseils pour éviter les erreurs ?

A partir du site internet oups.gouv.fr, vous trouverez une liste des erreurs commises en ce qui concerne la demande de Complémentaire santé solidaire.

De plus, il existe même certains conseils pour vous éviter ces erreurs fréquentes notamment :

• Si vous êtes salarié/ou chômeur et que vous avez mal rempli la rubique de déclaration de ressources à partir du formulaire de demande Complémentaire santé solidaire ;
• Dans le cas où vous recevez un certain montant de la part d'un proche ou de la part de votre famille et que celui-ci n'a pas été déclaré à votre caisse d’assurance maladie ;
• Dans le cas où vous touchez une pension alimentaire et que celle-ci n'est pas déclarée à votre caisse d’assurance maladie, etc.

Votre demande de complémentaire santé solidaire est acceptée, et après ?

Une fois que votre caisse d'assurance maladie reçoit votre dossier tout complet, elle dispose alors d'un délai de 2 mois pour vous tenir au courant de sa décision finale.

Dans le cas où vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière

Une attestation de droits à la complémentaire santé solidaire vous sera transmise par votre caisse d'assurance maladie.

Par la suite, vous devez mettre à jour votre carte vitale afin d'éviter le paiement chez un médecin, un kinésithérapeute, un infirmier, en pharmacie voire à l’hôpital.

Dans ce sens, vos droits à la complémentaire santé solidaire sont valables pour une durée d'une année, à compter du 1er jour du mois qui suit la date de décision de votre caisse d'assurance maladie et ce peu importe le progrès de votre situation au cours de cette année.

NOTEZ BIEN :

Dans le cas où votre situation l'impose, vos droits peuvent prendre effet soit le 1er jour du mois de dépôt de votre demande, soit avec un effet rétroactif

Si votre situation l'exige, les droits peuvent prendre effet :

• Le 1er jour du mois de dépôt de votre demande,
• Avec effet antérieur de 2 mois maximum dans le cas d'une hospitalisation.

Dans le cas où vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec une participation financière

Dans ce cas là, votre caisse d'assurance maladie se chargera de vous tenir au courant de ce droit.

Elle va également vous informer des participations financières dues pour toute personne de votre foyer.

Ainsi, vous serez chargé du paiement des participations financières à l'organisme pour lequel vous avez opté pour gérer votre Complémentaire santé solidaire.

Dans le cas où vous avez opté pour un organisme complémentaire comme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire

C'est à votre caisse d'assurance maladie de faire part de ce droit tout en lui transmettant vos coordonnées.

Par la suite, celui-ci enverra un bulletin d'adhésion voire un contrat, ainsi qu'un mandat de prélèvement que vous êtes tenu de signer et de le renvoyer.

Dans ce sens, la prise d'effet de votre droit à la complémentaire santé solidaire commencera à partir du 1er jour du mois qui vient après la réception de ces documents par votre organisme complémentaire.

Par la suite, vous recevrez une attestations de droit à la complémentaire santé solidaire de la part de votre caisse d'assurance maladie.

N'oubliez pas toutefois de mettre à jour votre carte Vitale.

Dans le cas où vous avez opté pour votre caisse d’assurance maladie comme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire

Un bulletin d’adhésion ainsi qu'un mandat de prélèvement vous sera envoyé pour le signer et le renvoyer à votre caisse d'assurance.

Ainsi, la prise d'effet de votre droit à la Complémentaire santé solidaire sera à partir du 1er jour du mois suivant la réception de ces justificatis par votre caisse d’assurance maladie.

Ensuite, vous recevrez votre attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire .

En revanche, n'oubliez pas de mettre à jour votre carte Vitale.

Comment effectuer une demande de renouvellement de votre complémentaire santé solidaire ?

L'automatisation du renouvellement de vos droits à la Complémentaire santé solidaire n'est pas possible. En effet et avant la fin de vos droits, vous êtes tenu d'effectuer une nouvelle demande de renouvellement.

Afin de ne pas tomber dans le cas d'une rupture de vos droits, nous vous conseillons d'effectuer votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant l'achèvement de vos droits (et au maximum 4 mois avant).

Ainsi et dans le cas où vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière :

Dans le cas où votre renouvellement est accepté :

Dans cette situation, vous êtes tenu de vous retourner vers votre bulletin d'adhésion. Une fois ceci effectué, vous allez recevoir une nouvelle attestation.

Par la suite, votre complémentaire santé solidaire ne va pas être interrompue. Cependant, vous êtes tenu de mettre à jour votre carte vitale pour éviter le paiement chez le médecin, le kinésithérapeute, l’infirmier ou même en pharmacie voire à l’hôpital.

Dans le cas où votre renouvellement est refusé :

Dans cette situation, le non paiement de la partie de vos soins remboursés par l’Assurance maladie pendant une période d'un an sera maintenu.

Afin de profiter de cet avantage, vous êtes tenu de présenter l'attestation dont votre caisse d'assurance maladie vous a transmis.

Si votre droit droit à la Complémentaire santé solidaire n'a pas été renouvelé, et dans le cas de choix d'un organisme complémentaire qui s'occupe de la gestion de votre Complémentaire santé solidaire, vous pouvez encore profiter d'une année de continuation de votre contrat vis-à-vis du même organisme, tout en gardant les mêmes prestations avec une cotisation à un prix intéressant.

Recours en cas de refus de renouvellement de votre complémentaire santé solidaire

Dans ce cas là, il est possible d'envoyer une demande à la commission de recours amiable de votre caisse.

En effet, l'adresse de celle-ci figure sur votre courrier de refus. Vous disposez dans cette situation vous disposez d'une période de 2 mois à partir de la date de refus pour appliquer ce recours.

CAS PARTICULIERS :

Les personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA)

Dans le cas où vous percevez le RSA, votre droit à la complémentaire santé solidaire n'exige aucune paiement de la participation financière.

Ainsi, vous n'êtes pas tenu d'effectuer une nouvelle demande de renouvellement de votre complémentaire santé solidaire chaque année vu que celle-ci est automatique.

Les personnes qui perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Dans le cas où vous percevez l'ASPA, vous n'êtes pas tenu d'effectuer une nouvelle demande.

En effet, un courrier qui comporte la somme de votre prochaine participation financière est envoyé chaque année par votre caisse d'assurance maladie.

Ainsi, vous disposez d'un mois pour pouvoir changer d'organisme gestionnaire.

Par la suite, l'organisme chargé de la gestion vous enverra un bulletin d'adhésion ainsi qu'un mandat de prékèvement que vous devez signer et le lui renvoyer.

Les étudiants et la complémentaire santé solidaire

Il est possible de percevoir la complémentaire santé solidaire si vous êtes étudiants dans l'enseignement supérieur en tenant compte de certaines conditions :

Si vous êtes âgé de moins de 25 ans

Vous êtes à charge de vos parents dans le cas où vous êtes rattaché à leur foyer fiscal, ou si vous vivez avec eux dans le même lieu de résidence, ou encore si vous percevez une pension alimentaire de leur part qui mène à une déduction fiscale.

Ainsi, votre droit à la complémentaire sant solidaire en tant qu'étudiant est plus favorisé vis-à-vis d'un foyer qui comporte des parents.

Cependant, si vous répondez aux conditions citées ci-dessous, il est possible que vous fassiez une demande de complémentaire santé solidaire à titre individuel en tenant compte uniquement de vos ressources :

• Vous n'habitez pas avec vos parents lors du moment de votre demande ;
• Vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ;
• Vous vous engagez également à le faire pour l'année qui suit ;
• Vous ne percevez pas de pension alimentaire qui peut mener à une déduction fiscale.

Si vous êtes âgé de plus de 25 ans

Afin de pouvoir bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous devez tout d'abord effectuer une demande autonome. Par la suite, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Vous bénéficiez d'un remboursement de vos frais de santé par l'assurance maladie ;
• Vos ressources sont inférieures au plafond pour l'attribution de la complémentaire santé solidaire.

NOTEZ BIEN : Dans le cas où vous bénéficiez du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou avez déjà effectué une demande de RSA, vous avez droit à la complémentaire santé solidaire.