L’assurance propriétaire non-occupant : obligatoire ou facultative ?
La souscription à une assurance propriétaire non-occupant (PNO) peut être effectuée par le propriétaire du logement afin d’être couvert en cas de dommages, que celui-ci soit vacant ou occupé gratuitement.
Dans ce sens, l’assurance propriétaire non-occupant est une couverture facultative mais qui reste fortement recommandée (contrairement à l’assurance locataire qui est une couverture obligatoire).
Il est à noter que l’assurance propriétaire non-occupant (PNO) est une assurance similaire à l’assurance multirisque habitation (MRH).
La loi Alur et l’assurance propriétaire non-occupant (PNO)
Mis à part les propriétaires de biens en copropriété, l’assurance propriétaire est une couverture qui n’est pas obligatoire.
En effet et suite à la loi Alur de 2015, chaque propriétaire d’une habitation qui est en copropriété est obligatoirement tenu de souscrire une assurance PNO et ce pour être couvert contre les dommages de Responsabilité Civile.
Dans ce sens, tout copropriétaire doit être couvert contre les risques de Responsabilité Civile auxquels il doit répondre et ce peu importe s’il est un copropriétaire occupant ou copropriétaire non-occupant.
Quelle est l’utilité de souscrire une assurance propriétaire non-occupant ?
La souscription à une assurance propriétaire non-occupant peut être d’un grand intérêt pour un propriétaire bailleur notamment en ce qui concerne les cas suivants :
Lors d’un important dommage affectant votre ouvrage (bien immobilier) notamment : incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, vandalisme, vol, etc ;
Dans le cas où le locataire n’est pas couvert ou encore si sa couverture ne suffit pas tel qu’un défaut d’assurance habitation, etc ;
Quand le locataire ne peut pas faire jouer son assurance Responsabilité notamment s’il s’agit d’un vice de construction.
Suite à la loi Alur de 2014, il est possible pour un propriétaire non-occupant de souscrire une assurance multirisque habitation (MRH) au nom du locataire (négligent). Ainsi, celui-ci paiera cette assurance en la faisant rentrer dans son loyer mensuel.
Quelles sont les garanties d’une assurance propriétaire non-occupant (PNO) ?
Similaire à l’assurance multirisque habitation, les garanties de l’assurance propriétaire non-occupant sert de couverture pour le logement en cas de dommages.
Il s’agit ainsi des garanties suivantes :
Garantie de base (appelée aussi de risques locatifs), qui peut intervenir dans les situations suivantes : incendie, vol, vandalisme des biens immobiliers, dégâts des eaux, événement climatique ou bris de glace ;
Indemnisation dans le cas d’une location meublée de : aménagements immobiliers, électroménager encastré, dommages électriques et finalement biens mobiliers ;
Recours de tiers et voisins.
En revanche, il y’a d’autres garanties de l’assurance propriétaire non-occupant (PNO) qui prennent en considération les éléments suivants :
- Vices de construction ;
- Défauts d’entretien ;
- Troubles de jouissance et ce dans le cas où le locataire fait utilise le logement dans le non respect du contrat de location) ;
- Recours des locataires dans le cas où le le locataire fait appel à la justice à cause du mauvais état du logement.
La souscription à certaines garanties optionnelles est aussi possible telles que :
- La garantie protection et détérioration des lieux ;
- La garantie départ prématuré du locataire.
Comment souscrire la meilleure offre d’assurance propriétaire non-occupant (PNO) ?
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