Assurance habitation résilié non paiement

Contrat d'assurance habitation résilié pour non-paiement de la prime

Le non-paiement de votre prime d'assurance habitation peut être une raison directe de résiliation de votre contrat d'assurance habitation. En effet, une compagnie d'assurance habitation n'a nullement le droit de résilier le contrat d'assurance habitation d'un de ses clients sans motif plausible.

Si vous ne payez pas votre prime d'assurance habitation, vous serez soumis à l'article L113-3 du code des assurances dictant qu'en cas de non-paiement de la prime d'assurance habitation 10 jours après son échéance, l'assureur postera par voie recommandée un avis de rappel au paiement obligatoire dans un délai maximal de 30 jours suivant la date d'envoi de la lettre. La compagnie d'assurance habitation aura enfin le droit de résilier ce contrat définitivement si les 30 jours s'écoulent sans que le règlement de ce dernier ne soit effectué.

opter pour un nouvel assureur

Toutefois, la reprise d'un nouveau contrat d'assurance habitation avec la même compagnie d'assurance est toujours envisageable à condition de régler tous vos impayés. Autrement, opter pour un nouvel assureur est également envisageable comparateur-assurances.net vous assistera dans votre mission en vous proposant un bouquet de solution d'assurance pour habitation dédié aux cas de non-paiement, synthétisé et présenté d'une manière facilitant la lecture afin d'obtenir l'information rapidement et pouvoir faire un choix judicieux de votre future assurance habitation.

Résiliation assurance habitation

Votre contrat d’assurance habitation ne vous convient plus, vous souhaitez changer d’assureur ou encore payer moins cher ? Vous avez la possibilité de résilier un contrat assurance habitation chaque année avant ou après l’échéance, quelles qu’en soient les raisons. La Loi Hamon vous le permet.

Pour l’heure, les contrats d’assurance habitation se renouvellent pour la plupart automatiquement et la résiliation assurance habitation n’est possible qu’à échéance annuelle, sous réserve du respect du dépôt d’un préavis courant de 1 à 3 mois (2 mois généralement).

Désormais, grâce à la Loi Hamon Assurance, résilier une assurance habitation est autorisé à tout moment après une première année pleine (sans préjudice financier pour l’assuré), simplement par courrier dans le seul respect des règles et des délais fixés au motif.

Quand résilier une assurance habitation

Sachez qu’il existe plusieurs motifs de résiliation assurance habitation en dehors du délai légal de préavis à respecter jusqu’à l’échéance de vos contrats :

• La nouvelle Loi Hamon Assurance * (après un an d’assurance chez votre assureur, au moment de votre choix).
• A l’échéance de votre contrat, moyennant le respect du préavis contractuel (en général de 2 mois).
• La loi Châtel, dite de « tacite reconduction ».
• Suite à un événement spécifique (changement d’adresse, changement de régime matrimonial, changement de situation professionnelle) si ce changement modifie les risques de la situation antérieure.
• En cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l’assurance (achat ou succession).
• En cas d’augmentation de tarif (non liée à un changement de situation ou à une augmentation légale du tarif et hors majoration liée à un malus ou aux taxes).
• En cas de refus par l’assureur de baisser les cotisations suite à une diminution des risques assurés.
• En cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat suite à un sinistre.

Comment résilier une assurance habitation

Si votre décision de résilier une assurance habitation est prise, en quelques secondes, votre formalité est enregistrée, signée, validée et envoyée, par courrier recommandé à votre futur ancien assureur Vous pouvez le faire de chez vous, en quelques clics, en toute légalité et traçabilité. A partir de votre ordinateur, de votre tablette ou encore de votre mobile. A vous simplement de choisir le bon motif pour votre résiliation assurance habitation.

IMPORTANT !

Il reste primordial de renseigner les informations requises dans toute leur exactitude pour vous éviter une fin de non recevoir de l’assureur concerné (Vos coordonnées, numéro de police, motif, date d’échéance principale, etc.). Bonne résiliation de contrat d’assurance !