La caisse d'allocations familiales CAF

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez effectuer une demande d'APL si vous êtes locataire ou si vous êtes sous-locataire, à condition que vous soyez déclaré au propriétaire et que et que vous soyez âgé de moins de 30 ans.

De ce fait; il n'y a aucune condition d'âge minimale à prendre en compte.

Ceci dit, un enfant mineur peut toucher à l'Aide Personnalisée au Logement à condition que le bail soit signé ou cosigné par ses parents.

Le bail doit être au nom du mineur émancipé. En effet, même la quittance de loyer peut être effectuée à son nom. En ce qui concerne les personnes étrangères, elles doivent disposer d'un titre de séjour valide. Cependant, tout ressortissant des Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats faisant partie de l'Espace Economique Européen et la Suisse ne sont pas obligé de disposer d'un titre séjour.

NOTEZ BIEN : Dans le cas où il existe des enfants en garde alternée, il est possible pour chaque parent de percevoir l'APL mais seulement pour la durée cumulée pendant laquelle chacun d'eux reçoit l'enfant chez lui pendant l'année.

Conditions liées au logement

L'aide personnalisée au logement (APL) peut être accordée pour votre résidence d'habitation principale (en France). Cependant, il faut tenir compte de certaines conditions de décence et d'occupation.

De plus, votre logement doit être conventionné (c'est au propriétaire du logement de le préciser). Conditions liées aux ressources

L'APL tient en compte certaines conditions de ressources en tenant compte de la composition du foyer et du lieu du logement.

L'examen des demandes effectuées pour percevoir l'APL pour l'année 2020 prend en compte le revenu net catégoriel de 2018.

DÉMARCHES

La demande d'APL s'effectue directement en ligne. Pour ce faire, vous êtes demandé de scanner les documents cités ci-dessous :

• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ;
• Copie du passeport ;
• Copie de l'extrait d'acte de naissance (si vous êtes français) ;
• Copie du titre de séjour en cours de validité (si vous êtes étranger) ;
• Relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• Relevé postal (RIP) ou d'épargne (RICE) ;
• Attestation de loyer datée et signée par le propriétaire.

Cas général : CAF

Afin d'avoir une idée sur la somme de votre APL, l'utilisation d'un simulateur de la CAF est possible. Dans ce sens, le calcul de la somme de l'APL se fait en tenant compte de :

La situation familiale ;

Le nombre de personnes à charge qui résident dans votre foyer ;

Vos ressources, celles de la personne avec qui vous vivez ensemble, et celles de toute personne qui habite à votre foyer ;

La somme de votre loyer ;

La valeur de votre patrimoine immobilier et financier, celui avec la personne avec qui vous vivez ensemble ainsi que toute personne qui habite votre foyer. (cette valeur valeur doit dépasser 30 000 €).

Où s’adresser pour percevoir l'APL ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Régime agricole Afin d'avoir une idée sur la somme de votre APL, l'utilisation d'un simulateur de la MSA est possible.

Dans ce sens, le calcul de la somme de l'APL se fait en tenant compte de :

La situation familiale ;

Le nombre de personnes à charge qui résident dans votre foyer ;

Vos ressources, celles de la personne avec qui vous vivez ensemble, et celles de toute personne qui habite à votre foyer ;

La somme de votre loyer ;

La valeur de votre patrimoine immobilier et financier, celui avec la personne avec qui vous vivez ensemble ainsi que toute personne qui habite votre foyer. (cette valeur valeur doit dépasser 30 000 €).

Où s’adresser ?

Vous n'avez qu'à mentionner votre ville ainsi que son code postale. Par la suite le choix de la commune va automatiquement être mis à jour.

Accédant à la propriété

Conditions d'attribution

Il est possible d'utiliser le simulateur de la CAF ou de la MSA (en fonction du régime dont vous dépendez) pour savoir s'il est possible que vous perceviez l'APL ou pas.

Conditions liées au demandeur

Il est possible d'effectuer une demande d'APL dans le cas où vous remboursez un prêt signé et conventionné et ce notamment avant le 1er février 2018 ou à compter du 1er février 2018 (seulement dans le cas d'un achat de logement ancien dans une commune qui se trouve dans la zone 3.

En ce qui concerne les personnes étrangères, elles doivent disposer d'un titre de séjour valide. Cependant, tout ressortissant des Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats faisant partie de l'Espace Economique Européen et la Suisse ne sont pas obligé de disposer d'un titre séjour.

Conditions liées au logement

L'aide personnalisée au logement (APL) peut être accordée pour votre résidence d'habitation principale (en France). Cependant, il faut tenir compte de certaines conditions de décence et d'occupation.

Conditions liées aux ressources

L'APL tient en compte certaines conditions de ressources en tenant compte de la composition du foyer et du lieu du logement.

L'examen des demandes effectuées pour percevoir l'APL pour l'année 2020 prend en compte le revenu net catégoriel de 2018.

Démarches

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

Cas général : CAF

La demande d'APL s'effectue directement en ligne. Pour ce faire, vous êtes demandé de scanner les documents cités ci-dessous :

• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ;
• Copie du passeport ;
• Copie de l'extrait d'acte de naissance (si vous êtes français) ;
• Copie du titre de séjour en cours de validité (si vous êtes étranger) ;
• Relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• Relevé postal (RIP) ou d'épargne (RICE) ;
• Attestation d'emprunt remise par votre banque datée et signée.
• Régime agricole (MSA)

Afin de percevoir l'APL, vous devez effectuer une demande par courrier à travers le remplissage d'un formulaire. De plus, votre demande doit être jointe avec les documents suivantes :

• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ;
• Copie du passeport ;
• Copie de l'extrait d'acte de naissance (si vous êtes français) ;
• Copie du titre de séjour en cours de validité (si vous êtes étranger) ;
• Relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• Relevé postal (RIP) ou d'épargne (RICE) ;
• Attestation d'emprunt remise par votre banque datée et signée.

Ces documents doivent être envoyés à la MSA (documents et formulaires) à travers l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Vous n'avez qu'à mentionner votre ville ainsi que son code postale. Par la suite le choix de la commune va automatiquement être mis à jour.

Montant Cas général : CAF

Afin d'avoir une idée sur la somme de votre APL, l'utilisation d'un simulateur de la CAF est possible. Dans ce sens, le calcul de la somme de l'APL se fait en tenant compte de :

La situation familiale ;

Le nombre de personnes à charge qui résident dans votre foyer ;

Vos ressources, celles de la personne avec qui vous vivez ensemble, et celles de toute personne qui habite à votre foyer ;

La somme de votre loyer ;

Régime agricole Afin d'avoir une idée sur la somme de votre APL, l'utilisation d'un simulateur de la MSA est possible.

Dans ce sens, le calcul de la somme de l'APL se fait en tenant compte de :

La situation familiale ;

Le nombre de personnes à charge qui résident dans votre foyer ;

Vos ressources, celles de la personne avec qui vous vivez ensemble, et celles de toute personne qui habite à votre foyer ;

La somme de votre loyer ;

La valeur de votre patrimoine immobilier et financier, celui avec la personne avec qui vous vivez ensemble ainsi que toute personne qui habite votre foyer. (cette valeur valeur doit dépasser 30 000 €). Le montant de vos mensualités d'emprunt.

Où s’adresser ?

Vous n'avez qu'à mentionner votre ville ainsi que son code postale. Par la suite le choix de la commune va automatiquement être mis à jour.

Résident en foyer

Conditions liées au demandeur

Il est possible d'effectuer une demande d'APL dans le cas où vous résident en foyer :

Ehpad, Résidence autonomie, Résidence pour étudiant, etc. En ce qui concerne les personnes étrangères, elles doivent disposer d'un titre de séjour valide. Cependant, tout ressortissant des Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats faisant partie de l'Espace Economique Européen et la Suisse ne sont pas obligé de disposer d'un titre séjour.

Conditions liées au logement

L'aide personnalisée au logement (APL) peut être accordée pour votre résidence d'habitation principale (en France). Cependant, il faut tenir compte de certaines conditions de décence et d'occupation.

Conditions liées aux ressources

L'APL tient en compte certaines conditions de ressources en tenant compte de la composition du foyer et du lieu du logement.

L'examen des demandes effectuées pour percevoir l'APL pour l'année 2020 prend en compte le revenu net catégoriel de 2018.

Démarches

Les démarches dépendent du fait que vous soyez rattaché à la CAF (régime général) ou au MSA (régime agricole).

Cas général : CAF

La demande d'APL s'effectue directement en ligne. Pour ce faire, vous êtes demandé de scanner les documents cités ci-dessous :

• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ;
• Copie du passeport ;
• Copie de l'extrait d'acte de naissance (si vous êtes français) ;
• Copie du titre de séjour en cours de validité (si vous êtes étranger) ;
• Relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• Relevé postal (RIP) ou d'épargne (RICE) ;
• Attestation de résidence remise par votre gestionnaire de votre foyer datée et signée. Régime agricole (MSA)

Afin de percevoir l'APL, vous devez effectuer une demande par courrier à travers le remplissage d'un formulaire. De plus, votre demande doit être jointe avec les documents suivantes :

Ces documents doivent être envoyés à la MSA (documents et formulaires) à travers l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Vous n'avez qu'à mentionner votre ville ainsi que son code postale. Par la suite le choix de la commune va automatiquement être mis à jour.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière qui permet de garantir un minimum de ressources.

En effet, l'attribution de cette aide prend en compte certains critères :

• Incapacité ;
• ge ;
• Résidence ;
• Ressources.

L'Allocation aux Adultes Handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions d'attribution

Taux d'incapacité

Il faut atteindre un certain taux d'incapacité qui est de 80% au minimum. Sinon et dans le cas où ce taux est entre 50% et 79%, il faut alors disposer d'une restriction continue reconnue par la CDAPH.

Ainsi, cette restriction dure au moins pour une période d'une année à compter de la date de dépôt de la demande d'AAH.

En ce qui concerne le taux d'incapacité (de handicap), il est préétabli par la CDAPH en tenant compte d'un barème qui permet d'évaluer les incapacités des personnes handicapées.

ge Il faut être au moins âgé de 20 ans ou au moins de 16 ans dans le cas où vous n'êtes plus à la charge des parents.

Résidence Si vous résidez en France

Il est possible de profiter de l'AAH dans le cas où vous résidez en France et plus précisément si vous faîtes partie des collectivités citées ci-dessous :

• Guadeloupe
• Guyane
• Martinique
• La Réunion
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin
• Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Si vous résidez en Europe
• Il est possible de toucher l'AAH dans le cas où vous habitez en France..
• Si vous êtes étranger d'un autre pays
• Il est possible de toucher l'AAH si les 2 conditions suivantes sont confirmées:

Vous résidez en France ;

Vous êtes en situation régulière (vous disposez d'un titre de séjour).

RESSOURCES

Normalement, il faut que vos ressources et celles de la personnes avec qui vous habitez en couple ne dépassent pas un plafond annuel.

SI VOUS RÉSIDEZ EN FRANCE

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Aucun :

• Si vous vivez seul : 10 800 € ;
• Si vous êtes en couple : 19 548 € ;

1 enfant :

• Si vous vivez seul : 16 200 € ;
• Si vous êtes en couple : 24 948 € ;

2 enfants :

• Si vous vivez seul : 21 600 € ;
• Si vous êtes en couple : 30 348 € ;

3 enfants :

• Si vous vivez seul : 27 000 € ;
• Si vous êtes en couple : 35 748 € ;

4 enfants :

• Si vous vivez seul : 32 400 € ;
• Si vous êtes en couple : 41 148 €.

SI VOUS RÉSIDEZ EN EUROPE

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Aucun :

• Si vous vivez seul : 10 800 € ;
• Si vous êtes en couple : 19 548 € ;

1 enfant :

• Si vous vivez seul : 16 200 € ;
• Si vous êtes en couple : 24 948 € ;

2 enfants :

• Si vous vivez seul : 21 600 € ;
• Si vous êtes en couple : 30 348 € ;

3 enfants :

• Si vous vivez seul : 27 000 € ;
• Si vous êtes en couple : 35 748 € ;

4 enfants :

• Si vous vivez seul : 32 400 € ;
• Si vous êtes en couple : 41 148 €.

SI VOUS ÊTES ÉTRANGER D'UN AUTRE PAYS

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Aucun :

• Si vous vivez seul : 10 800 € ;
• Si vous êtes en couple : 19 548 € ;

1 enfant :

• Si vous vivez seul : 16 200 € ;
• Si vous êtes en couple : 24 948 € ;

2 enfants :

• Si vous vivez seul : 21 600 € ;
• Si vous êtes en couple : 30 348 € ;

3 enfants :

• Si vous vivez seul : 27 000 € ;
• Si vous êtes en couple : 35 748 € ;

4 enfants :

• Si vous vivez seul : 32 400 € ;
• Si vous êtes en couple : 41 148 €.

Allocation de logement familiale (ALF)

L'allocation de Logement familiale ou l'ALF est une aide financière qui permet la réduction de la somme de votre loyer.

En effet, le versement de l'ALF dépend de votre situation familiale (c'est-à-dire les personnes qui sont à votre charge ainsi que le bénéficiaire de vos prestations familiales).

Cependant, les conditions varient en fonction du régime auquel vous dépendez : régime générale de la caisse d'allocation familiales (CAF) ou le régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA).

Cas général (CAF)

Cas_general_CAF_ALF

Afin de connaître s'il est possible de percevoir l'ALF, il est possible d'utiliser un simulateur de la Caisse d'Allocations Familiale (CAF).

ATTENTION : Dans le cas où vous percevez déjà l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement sociale (ALS), vous ne pouvez pas alors bénéficier de l'ALF.

Conditions liées au demandeur

Il est possible d'effectuer une demande d'ALF dans le cas où vous êtes locataire ou sous-locataire.

Cependant, il ne faut pas qu'il y ait aucun lien de parenté entre le propriétaire du logement et le locataire.

De ce fait et afin d'effectuer une demande d'ALF, vous devez être dans l'un des cas suivants :

• Vous devez bénéficier de prestations familiale ou bien de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• Vous devez avoir un enfant à charge qui ne dépasse pas 21 ans, à condition que vous ne perceviez pas les prestations familiales ou l'AEEH ;
• Vous êtes un jeune ménage sans enfants ;
• Voues êtes seule, enceinte, et sans aucune personne à votre charge à compter du 1er jour du mois civil qui suit le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant ;
• Vous disposez d'une personne à votre charge de plus de 65 ans. Sinon, elle doit avoir au minimum 60 ans et qu'elle soit inapte pour le travail ou une ancienne déportée/combattante. De plus, vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
• Vous disposez d'un ascendant, descendant ou collatéral à votre charge et qui a une incapacité permanente de 80% au minimum (et donc incapable de travailler). De plus, c'est à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de confirmer de cette incapacité.

En ce qui concerne les personnes étrangères, elles doivent disposer d'un titre de séjour valide. Cependant, tout ressortissant des Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats faisant partie de l'Espace Economique Européen et la Suisse ne sont pas obligé de disposer d'un titre séjour.

Conditions liées au logement

L'aide personnalisée au logement (APL) peut être accordée pour votre résidence d'habitation principale (en France). Cependant, il faut tenir compte de certaines conditions de décence et d'occupation.

Conditions liées aux ressources

L'APL tient en compte certaines conditions de ressources en tenant compte de la composition du foyer et du lieu du logement.

L'examen des demandes effectuées pour percevoir l'APL pour l'année 2020 prend en compte le revenu net catégoriel de 2018.

Démarche

La demande d'APL s'effectue directement en ligne. Pour ce faire, vous êtes demandé de scanner les documents cités ci-dessous :

• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ;
• Copie du passeport ;
• Copie de l'extrait d'acte de naissance (si vous êtes français) ;
• Copie du titre de séjour en cours de validité (si vous êtes étranger) ;
• Relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• Relevé postal (RIP) ou d'épargne (RICE) ;
• Attestation de loyer datée et signée par votre propriétaire.

Montant

Afin d'avoir une idée sur la somme de votre APL, l'utilisation d'un simulateur de la CAF est possible.

Dans ce sens, le calcul de la somme de l'APL se fait en tenant compte de :

• La situation familiale ;
• Le nombre de personnes à charge qui résident dans votre foyer ;
• Vos ressources, celles de la personne avec qui vous vivez ensemble, et celles de toute personne qui habite à votre foyer ;
• La somme de votre loyer ;

Régime agricole (MSA)

Conditions d'attribution

Afin de connaître s'il est possible de percevoir l'ALF, il est possible d'utiliser un simulateur de la MSA.

Dans le cas où vous disposez déjà d'une aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS), vous ne pouvez pas alors bénéficier de l'ALF.

Conditions liées au demandeur

Il est possible d'effectuer une demande d'ALF dans le cas où vous êtes locataire ou sous-locataire.

Cependant, il ne faut pas qu'il y ait aucun lien de parenté entre le propriétaire du logement et le locataire.

De ce fait et afin d'effectuer une demande d'ALF, vous devez être dans l'un des cas suivants :

• Vous devez bénéficier de prestations familiale ou bien de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• Vous devez avoir un enfant à charge qui ne dépasse pas 21 ans, à condition que vous ne perceviez pas les prestations familiales ou l'AEEH ;
• Vous êtes un jeune ménage sans enfants ;
• Voues êtes seule, enceinte, et sans aucune personne à votre charge à compter du 1er jour du mois civil qui suit le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant ;
• Vous disposez d'une personne à votre charge de plus de 65 ans. Sinon, elle doit avoir au minimum 60 ans et qu'elle soit inapte pour le travail ou une ancienne déportée/combattante. De plus, vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
• Vous disposez d'un ascendant, descendant ou collatéral à votre charge et qui a une incapacité permanente de 80% au minimum (et donc incapable de travailler). De plus, c'est à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de confirmer de cette incapacité.

En ce qui concerne les personnes étrangères, elles doivent disposer d'un titre de séjour valide. Cependant, tout ressortissant des Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats faisant partie de l'Espace Economique Européen et la Suisse ne sont pas obligé de disposer d'un titre séjour.

Conditions liées au logement

L'aide personnalisée au logement (APL) peut être accordée pour votre résidence d'habitation principale (en France). Cependant, il faut tenir compte de certaines conditions de décence et d'occupation.

Conditions liées aux ressources

L'APL tient en compte certaines conditions de ressources en tenant compte de la composition du foyer et du lieu du logement.

L'examen des demandes effectuées pour percevoir l'APL pour l'année 2020 prend en compte le revenu net catégoriel de 2018.

DÉMARCHE

La demande d'APL s'effectue directement en ligne. Pour ce faire, vous êtes demandé de scanner les documents cités ci-dessous :

• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ;
• Copie du passeport ;
• Copie de l'extrait d'acte de naissance (si vous êtes français) ;
• Copie du titre de séjour en cours de validité (si vous êtes étranger) ;
• Relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• Relevé postal (RIP) ou d'épargne (RICE) ;
• Attestation de loyer datée et signée par votre propriétaire.

MONTANT

Afin d'avoir une idée sur la somme de votre APL, l'utilisation d'un simulateur de la MSA est possible.

Dans ce sens, le calcul de la somme de l'APL se fait en tenant compte de :

• La situation familiale ;
• Le nombre de personnes à charge qui résident dans votre foyer ;
• Vos ressources, celles de la personne avec qui vous vivez ensemble, et celles de toute personne qui habite à votre foyer ;
• La somme de votre loyer ;
• La valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec qui vous vivez et celui des personnes qui vivent à votre foyer. Il faut que cette valeur dépasse les 30 000 €.

Allocation de logement sociale (ALS)

L’allocation de Logement Sociale (ALS) est une aide financière qui permet la réduction de la somme de votre loyer ou redevance dans le cas où vous êtes résident en foyer.

Le versement de cette somme est conditionnée par le fait que vous ne touchez ni à l’aide personnalisée au logement (APL), ni à l’allocation de logement familiale (ALF).

De plus, les conditions d'attribution dépendent aussi du fait que vous soyez en location ou que vous résidez en foyer.

Cas de location

Afin de savoir s’il est possible de percevoir l’ALS, il est possible d’utiliser un simulateur de la caisse d’allocations familiale (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) et ce en fonction du régime auquel vous dépendez.

Conditions d'attribution

Conditions liées au demandeur

Actuellement, ce système a été étendu en tenant compte des ressources, et à condition que les bénéficiaires ne perçoivent aucune autre aide au logement notamment l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’aide personnalisée au logement (APL).

ll est possible d'effectuer une demande d'ALF dans le cas où vous êtes locataire ou sous-locataire.

Cependant, il ne faut pas qu'il y ait aucun lien de parenté entre le propriétaire du logement et le locataire.

En ce qui concerne les personnes étrangères, elles doivent disposer d'un titre de séjour valide. Cependant, tout ressortissant des Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats faisant partie de l'Espace Economique Européen et la Suisse ne sont pas obligé de disposer d'un titre séjour.

Conditions liées au logement

L’attribution de l’ALS est accordée dans le cas où vous résidez principalement en France, ou encore dans le cas où votre logement répond des conditions minimales d’occupation.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.

Cas de résident en foyer

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

Conditions liées au demandeur

Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L'ALS est attribuée :

pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées aux ressources

L'APL tient en compte certaines conditions de ressources en tenant compte de la composition du foyer et du lieu du logement.

L'examen des demandes effectuées pour percevoir l'APL pour l'année 2020 prend en compte le revenu net catégoriel de 2018.

Démarche

Les démarches dépendent du régime auquel vous dépendez notamment le régime général (CAF) ou le régime agricole (MSA).

Cas général - CAF

La demande d'APL s'effectue directement en ligne. Pour ce faire, vous êtes demandé de scanner les documents cités ci-dessous :

• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ;
• Copie du passeport ;
• Copie de l'extrait d'acte de naissance (si vous êtes français) ;
• Copie du titre de séjour en cours de validité (si vous êtes étranger) ;
• Relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• Relevé postal (RIP) ou d'épargne (RICE) ;
• Attestation de loyer datée et signée par votre propriétaire.

Régime agricole (MSA)

La demande d'ALS s'effectue directement en ligne. Pour ce faire, vous êtes demandé de scanner les documents cités ci-dessous :

• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ;
• Copie du passeport ;
• Copie de l'extrait d'acte de naissance (si vous êtes français) ;
• Copie du titre de séjour en cours de validité (si vous êtes étranger) ;
• Relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• Relevé postal (RIP) ou d'épargne (RICE) ;
• Attestation de loyer datée et signée par votre propriétaire.

Ces documents doivent être joints avec le formulaire ainsi qu’un autre formulaire de déclaration des ressources. La demande d’ALS doit être effectuée par courrier.

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est destiné pour les familles qui disposent d’au moins un enfant scolarisé entre l’âge de 6 ans et 18 ans, tout en tenant compte des ressources.

De ce fait, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide financière pour les familles qui ont des dépenses de rentrée scolaire. La somme versée dépend de l’âge de l’enfant.

Cas général CAF

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas être supérieures à un certain plafond conditionné par le nombre d’enfants à charge.

Cependant, le plafond des ressources reste le même peu importe la situation ou la famille du bénéficiaire.

Âge de l'enfant

L’enfant doit être âgé entre 6 ans et 18 ans.

De ce fait et en ce qui concerne l’année scolaire 2019, l’enfant doit être né entre les dates suivantes (incluses) : le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013.

Scolarisation de l'enfant

L’inscription de l’enfant pour la rentrée 2019 doit être fait soit dans un établissement public ou privé. Sinon, il doit être inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance tel que le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED).

Cependant, l’enfant qui est instruit au sein de sa famille ne peut pas percevoir une allocation de rentrée scolaire (ARS).

Jeune apprenti de moins de 18 ans

Dans le cas où un jeune de moins de 18 ans est en apprentissage et que sa rémunération est supérieure à un certain plafond, il ne peut pas percevoir l’ARS.

Montant de l'ARS

Le versement des montants pour la rentrée scolaire 2019 varie en fonction de l’âge de l’enfant au 31 décembre 2019. Ainsi, le versement des montants est mentionné ci-dessous en ce qui concerne les enfants :

• De 6 ans à 10 ans : 368,84 € ;
• De 11 ans à 14 ans : 389,19 € ;
• De 15 ans à 18 ans : 402,67 €.

Démarche

Les démarches diffèrent dans le cas où vous avez déjà touché l’ARS ou pas pour votre enfant.

• SI VOUS TOUCHEZ DÉJÀ L’ARS
  - Enfant moins de 16 ans :

  Dans le cas où vous êtes allocataire, aucune démarche n’est à faire.

  Par contre, vous devez avoir :

  • Déclarer vos revenus de 2018 aux impôts ;
  • Déclarer des revenus 2017 à la Caisse d’Allocations Familiale (CAF).
  - Jeune né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003

  Dans le cas où vous êtes allocataire et que la naissance de votre enfant est entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003, vous devez alors avoir :

  • Déclarer vos revenus de 2018 aux impôts ;
  • Déclarer des revenus 2017 à la Caisse d’Allocations Familiale (CAF).

  La déclaration de scolarisation de votre enfant doit être effectuée avant la rentrée 2019 (à partir de mi-juillet 2019 sur le site internet de la CAF).

• SI VOUS NE TOUCHEZ PAS L’ARS
  - Enfant moins de 16 ans :

  Afin de bénéficier de l'ARS à partir de la rentrée 2019, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017.

  - Jeune né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003

  Afin de bénéficier de l’ARS pour la rentrée scolaire 2019, il faut avant tout remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement, accompagnée d’une déclaration de ressources 2017.

Régime agricole (MSA)

Conditions à remplir

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas être supérieures à un certain plafond conditionné par le nombre d’enfants à charge.

Cependant, le plafond des ressources reste le même peu importe la situation ou la famille du bénéficiaire.

Âge de l'enfant

L’enfant doit être âgé entre 6 ans et 18 ans.

De ce fait et en ce qui concerne l’année scolaire 2019, l’enfant doit être né entre les dates suivantes (incluses) : le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013.

Scolarisation de l'enfant

L’inscription de l’enfant pour la rentrée 2019 doit être fait soit dans un établissement public ou privé. Sinon, il doit être inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance tel que le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED).

Cependant, l’enfant qui est instruit au sein de sa famille ne peut pas percevoir une allocation de rentrée scolaire (ARS).

Jeune apprenti de moins de 18 ans

Dans le cas où un jeune de moins de 18 ans est en apprentissage et que sa rémunération est supérieure à un certain plafond, il ne peut pas percevoir l’ARS.

Montant de l'ARS

Le versement des montants pour la rentrée scolaire 2019 varie en fonction de l’âge de l’enfant au 31 décembre 2019. Ainsi, le versement des montants est mentionné ci-dessous en ce qui concerne les enfants :

• De 6 ans à 10 ans : 368,84 € ;
• De 11 ans à 14 ans : 389,19 € ;
• De 15 ans à 18 ans : 402,67 €.

DÉMARCHES

Les démarches diffèrent dans le cas où vous avez déjà touché l’ARS ou pas pour votre enfant.

• SI VOUS TOUCHEZ DÉJÀ L’ARS
  - Enfant moins de 16 ans :

  Dans le cas où vous êtes allocataire, aucune démarche n’est à faire.

  Par contre, vous devez avoir :

  • Déclarer vos revenus de 2018 aux impôts ;
  • Déclarer des revenus 2017 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
  - Jeune né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003

  Dans le cas où vous êtes allocataire et que la naissance de votre enfant est entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003, vous devez alors avoir :

  • Déclarer vos revenus de 2018 aux impôts ;
  • Déclarer les revenus 2017 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

  La déclaration de scolarisation de votre enfant doit être effectuée avant la rentrée 2019 (à partir de mi-juillet 2019 sur le site internet de la CAF).

• SI VOUS NE TOUCHEZ PAS L’ARS
  - Enfant moins de 16 ans :

  Afin de bénéficier de l'ARS à partir de la rentrée 2019, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement ainsi qu’une déclaration de ressources 2017.

  - Jeune né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003

  Afin de bénéficier de l'ARS pour la rentrée scolaire 2019, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement ainsi qu’une déclaration de ressources 2017.

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : L’assistante maternelle

Embauche directe

Qu’est-ce que c’est ?

Le versement du complément de libre choix du mode de garde (appelé aussi Cmg) permet la compensation du coût relatif à la garde d’un enfant. Il s’agit ainsi d’une aide financière.

Ca concerne qui ?

Emploi direct d'une assistante maternelle

L’emploi d’une assistante maternelle doit être effectué directement afin que votre enfant soit gardé à sa maison.

En revanche, il est nécessaire que le montant brut d’emploi de l’assistante maternelle ne soit pas supérieur à 50,75 €/jour et par enfant gardé.

De ce fait, le complément de prise en charge peut aller jusqu’à 85% de montant de rémunération.

Âge de l'enfant

Il est nécessaire que votre enfant soit âgé au maximum de 6 ans.

Quelles sont les conditions relatives à cette activité ?

● Si vous vivez en couple

Dans le cas où vous vivez en couple, il est nécessaire que vous vous retrouvez dans l’un des cas suivants :

• L’un des membres du couple travaille (ou les deux) ;
• ou bien les 2 membres du couple étudient toujours ;
• ou bien au minimum 1 membre du couple touche l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• ou bien l’un des 2 membres perçoit le revenu de solidarité active (RSA) et est notamment inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle ;
• ou bien l’un des 2 membres perçoit l'allocation temporaire d'attente (ATA) et est inscrit en tant que demandeur d'emploi ;
• ou bien l’un des 2 membres perçoit l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et est inscrit en tant que demandeur d'emploi.

NOTEZ BIEN : Dans le cas où l’un des 2 membres du coup est un travailleur non salarié notamment un commerçant, artisan, etc, il devient nécessaire de rester à jour par rapport aux cotisations sociales d'assurance vieillesse.

● Si vous vivez seul(e)

Dans le cas où vous vivez seul(e), il est nécessaire de se retrouver dans l’un des cas suivants :

• Vous êtes actuellement en travail ;
• ou bien vous êtes encore étudiant ;
• ou bien vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• ou bien vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes notamment inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle ;
• ou bien vous touchez l'allocation temporaire d'attente (ATA) et êtes donc inscrit en tant que demandeur d'emploi ;
• ou bien vous touchez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi.

NOTEZ BIEN : Dans le cas où vous êtes un travailleur non salarié notamment un commerçant, artisan, etc, il devient nécessaire de rester à jour par rapport aux cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Via un organisme

Qu’est-ce que c’est ?

Le versement du Complément de libre choix du mode de garde est effectué par la CAF ou la MSA.

Il s’agit en effet d’une aide financière qui permet la compensation du coût de garde d’un enfant âgé de moins de 6 ans.

Ca concerne qui ?

Il est nécessaire de répondre à toutes les conditions citées ci-dessous.

Recours à un organisme habilité

Dans le but de percevoir le Complément libre choix de mode de garde (Cmg), il est nécessaire de recourir soit à une association soit à une société habilitée qui embauche des assistantes maternelles agréées.

De ce fait, votre enfant peut être gardé à son domicile grâce à l’emploi d’une assistante maternelle agréée. De plus, la prise en charge de ce complément peut aller jusqu’à 85% des frais payés à l’organisme en question.

Âge de l'enfant

Afin de percevoir le complément de libre choix du mode de garde (Cmg), il faut que votre enfant soit âgé de moins de 6 ans.

Quelle est la durée minimale de garde ?

La garde de votre enfant doit être au minimum de 16h/mois.

Quelles sont les conditions relatives à cette activité ?

● Si vous vivez en couple

Dans le cas où vous vivez en couple, il est nécessaire que vous vous retrouvez dans l’un des cas suivants :

• L’un des membres du couple travaille (ou les deux) ;
• ou bien les 2 membres du couple étudient toujours ;
• ou bien au minimum 1 membre du couple touche l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• ou bien l’un des 2 membres perçoit le revenu de solidarité active (RSA) et est notamment inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle ;
• ou bien l’un des 2 membres perçoit l'allocation temporaire d'attente (ATA) et est inscrit en tant que demandeur d'emploi ;
• ou bien l’un des 2 membres perçoit l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et est inscrit en tant que demandeur d'emploi.

NOTEZ BIEN : Dans le cas où l’un des 2 membres du coup est un travailleur non salarié notamment un commerçant, artisan, etc, il devient nécessaire de rester à jour par rapport aux cotisations sociales d'assurance vieillesse.

● Si vous vivez seul(e)

Dans le cas où vous vivez seul(e), il est nécessaire de se retrouver dans l’un des cas suivants :

• Vous êtes actuellement en travail ;
• ou bien vous êtes encore étudiant ;
• ou bien vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• ou bien vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes notamment inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle ;
• ou bien vous touchez l'allocation temporaire d'attente (ATA) et êtes donc inscrit en tant que demandeur d'emploi ;
• ou bien vous touchez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi.

NOTEZ BIEN : Dans le cas où vous êtes un travailleur non salarié notamment un commerçant, artisan, etc, il devient nécessaire de rester à jour par rapport aux cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicile

Le Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) prend en charge partiellement le paiement d’une assistante maternelle agréée.

Il s’agit en effet, d’une prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dont le montant diffère en fonction de :

• Le nombre d'enfants à charge ;
• L’âge de votre enfant ;
• Vos ressources.

Cependant, 15% des frais resteront à votre charge.

Emploi direct

Qu’est-ce que c’est ?

Le versement du complément de libre choix du mode de garde (appelé aussi Cmg) permet la compensation du coût relatif à la garde d’un enfant. Il s’agit ainsi d’une aide financière.

Ca concerne qui ?

Il est nécessaire de répondre à toutes les conditions citées ci-dessous.

Emploi direct d'une garde à domicile

L’emploi de la personne qui se chargera de la garde de votre enfant à domicile doit être effectué directement.

De ce fait, le complément de prise en charge peut aller jusqu’à 85% de la rémunération.

Âge de l'enfant

Il est nécessaire que votre enfant soit âgé de 6 ans au moins.

● Si vous vivez en couple

Dans le cas où vous vivez en couple, il est nécessaire que vous vous retrouvez dans l’un des cas suivants :

• L’un des membres du couple travaille (ou les deux) ;
• ou bien les 2 membres du couple étudient toujours ;
• ou bien au minimum 1 membre du couple touche l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• ou bien l’un des 2 membres perçoit le revenu de solidarité active (RSA) et est notamment inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle ;
• ou bien l’un des 2 membres perçoit l'allocation temporaire d'attente (ATA) et est inscrit en tant que demandeur d'emploi ;
• ou bien l’un des 2 membres perçoit l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et est inscrit en tant que demandeur d'emploi.

NOTEZ BIEN : Dans le cas où l’un des 2 membres du coup est un travailleur non salarié notamment un commerçant, artisan, etc, il devient nécessaire de rester à jour par rapport aux cotisations sociales d'assurance vieillesse.

● Si vous vivez seul(e)

Dans le cas où vous vivez seul(e), il est nécessaire de se retrouver dans l’un des cas suivants :

• Vous êtes actuellement en travail ;
• ou bien vous êtes encore étudiant ;
• ou bien vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• ou bien vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes notamment inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle ;
• ou bien vous touchez l'allocation temporaire d'attente (ATA) et êtes donc inscrit en tant que demandeur d'emploi ;
• ou bien vous touchez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi.

NOTEZ BIEN : Dans le cas où vous êtes un travailleur non salarié notamment un commerçant, artisan, etc, il devient nécessaire de rester à jour par rapport aux cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Quelles sont les conditions liées à cette activité ?

A travers un organisme

Qu’est-ce que c’est ?

Le versement du complément de libre choix du mode de garde (appelé aussi Cmg) permet la compensation du coût relatif à la garde d’un enfant. Il s’agit ainsi d’une aide financière.

Ca concerne qui ?

Dans le but de percevoir le complément de libre choix du mode de garde (Cmg), il est nécessaire de répondre aux conditions citées ci-dessous :

• Avoir recours à un organisme habilité ;
• Recourir à une association ou une compagnie habilitée dans l’emploi des personnes qui gardent votre enfant à domicile ;
• L’organisme en question doit être habilité par le préfet.

De ce fait, la prise en charge de ce complément peut aller jusqu’à 85% des frais payés à l’organisme.

Âge de l'enfant

L’enfant doit être au maximum âgé de 6 ans.

Quelle est la durée minimale de garde ?

Votre enfant doit être au moins gardé 16 h/mois.

Quelles sont les conditions liées à cette activité ?

● Si vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
• ou les 2 membres du couple sont étudiants,
• ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
• ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
• ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Si vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• Vous travaillez,
• ou vous êtes étudiant,
• ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
• ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
• ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.