Assurance dommage ouvrage particulier c'est quoi ?
Selon l’article 1792-1 et suivants du Code Civil, et les articles 241 et suivant du code des assurances :
Toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.
Qui doit souscrire à la dommage ouvrage ?
Les propriétaires de l'ouvrage, les particuliers, les promoteurs, les marchands de biens, les syndicats de copropriété, les constructeurs de maisons individuelles.
L’assurance dommage ouvrage particulier est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale a été instaurée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ». Elle impose une obligation d’assurance :
- De dommages pour le maître d’ouvrage (le propriétaire) l’assurance dommage ouvrage.
- De responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
Si vous réalisez des travaux de gros œuvre ou si vous faites construire, l’assurance dommage ouvrage répond donc à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maître d’ouvrage.
Le particulier doit-il souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Les banques conditionnent souvent le financement du projet de construction à la souscription d’une assurance dommage ouvrage.
Vous risquez une moins-value lors de la vente de votre maison.
Particulier, si vous construisez une maison pour vous même, votre conjoint, vos ascendants et descendants ou ceux de votre conjoint l’assurance dommage ouvrage est obligatoire cependant, les sanctions suivantes: un emprisonnement de dix jours à six mois et d’une amende de 75 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, prévues par les articles L. 243-3 du code des assurances pour défaut d’assurance ne s’appliquent pas.
Toutefois, l’absence d’assurance dommage ouvrage devra être précisé par le notaire au nouvel acquéreur lors de la vente de votre logement si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale. L’acheteur aura donc la possibilité de demander une révision du prix pour absence d‘assurance dommage ouvrage.
En cas de vente dans les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux, vous risquez de devoir financer le remboursement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
En cas de mise en œuvre de la garantie décennale, le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause en cas de dommages durant cette période.
Aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte car la loi spinetta oblige le constructeur à souscrire une assurance dommage ouvrage. Toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilités seraient donc réputées non écrites
Pour quel type de travaux ?
Toute construction de bâtiment, toute rénovation, extension, tous les travaux sauf ceux d'entretien courant
A la recherche d'une assurance dommage ouvrage sans étude de sol ?
Nous vous proposons une assurance dommage ouvrage sans étude de sol pour tous les travaux de moins de 200 000 €.
Une dommage ouvrage sans architecte, sans maître d'oeuvre ?
Nous vous proposons une assurance dommage ouvrage sans architecte ni maître d'oeuvre pour tous les travaux de moins de 200 000 €.
Peut-on souscrire une assurance dommage ouvrage partielle ?vous pouvez souscrire uniquement pour les lots que vous souhaitez garantir dans le cadre d'agrandissement rénovation. Ainsi, pour les maisons neuves vous devez garantir au minimum le gros oeuvre, la maçonnerie, la charpente, la couverture et les menuiseries extérieures. Ces missions devront être garanties par une assurance de responsabilité décennale valable à la date d'ouverture de chantier. Par conséquent notre offre permet au propriétaire de réaliser lui-même certaines prestations.
Quel est le prix de l'assurance dommage ouvrage ?
Vous trouverez ci-dessous deux tables de prix d'assurance dommage ouvrage particulier.
- Pour les constructions de maisons neuves
- Pour les travaux de rénovation
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Pourquoi faut-il souscrire alors que les intervenants sont couverts pour les mêmes risques par leur assurance garantie decennale ?
L’assureur dommage ouvrage vous remboursera ou financera très rapidement la réparation des dommages de nature décennale, sans recherche préalable de responsabilité, sans attendre qu’un tribunal répartisse les responsabilités entre les intervenants. Il se retournera ensuite contre le responsable des dommages.
Il demandera le remboursement aux assureurs RC garantie décennale . En l’absence d’assurance dommage ouvrage, les procédures peuvent prendre plusieurs années pendant lesquelles le maître d’ouvrage n’est pas indemnisé et ne peut disposer de l’ouvrage.
Le plus de notre offre, un expert unique est missionné. Cet expert en assurance construction intervient pour l’ensemble de tous les assureurs impliqués par le sinistre. Ses conclusions s’imposent aux assureurs mais aussi aux intervenants, la garantie d’un règlement rapide de votre éventuel sinistre.
Pourquoi l'assurances a décidé de souscrire uniquement auprès de compagnies d’assurance présentent en France ?
Le recours à une compagnie d’assurance étrangère, même par l’intermédiaire d’un courtier français, présente des risques spécifiques pour l’assuré. Ces informations sont tirées d’un communiqué de Monsieur FRANÇOIS SCHMIT Président de la commission assurance construction de la chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) .
Quelles sont les garanties ?
L’assurance dommage ouvrage garantie le financement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Les dommages matériels qui compromettent la solidité de l’ouvrage (gros œuvre, charpente, escalier, canalisations, plafond, toiture…) ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, affectent des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
(installation de chauffage piscine, véranda, carrelage…) le rendant impropre à sa destination.
Quelle est la durée de la garantie ?
La garantie débute après la réception des travaux justifiée par un procès verbal jusqu’à la fin de la période décennale soit 10 ans après la réception de l’ouvrage.
Avant la réception des travaux, à la double condition que le maître d’ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l’entreprise et que le contrat conclu avec l’entrepreneur soit résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.
Quand devez-vous souscrire ?
L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant la déclaration d’ouverture de chantier.
Il est de plus en plus difficile de trouver un assureur acceptant de garantir ce risque. Des abus de la part des assurés et le manque de sérieux de certains constructeurs les ont découragé et beaucoup refusent de garantir ce risque. Il est donc important de s’y prendre à l’avance, pour trouver les meilleurs garanties au meilleur prix.
