Si un contrat d'assurance automobile a été résilié à la suite d'accidents, du non-paiement de la cotisation, d'un contrôle d'alcoolémie positif...
et que les assureurs sollicités refusent de garantir, ce qu'ils ont le droit de faire, le bureau central de tarification, 11, rue de La Rochefoucauld, BP 904, 75424 Paris Cedex 09, établira les conditions dans lesquelles la société d'assurances du choix de l'assuré devra couvrir sa seule responsabilité civile, garantie obligatoire.
Assurance automobile résilié
Au plus tard dans les quinze jours suivant le refus (ou en cas d'absence de réponse à sa demande), l'assuré doit transmettre par lettre recommandée avec avis de réception :
- l'exemplaire en sa possession de la proposition d'assurance ;
- l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d'assurances ;
- l'original du refus de cette société ou une lettre indiquant qu'elle n'a pas répondu à sa demande ;
- le devis établi par la société d'assurances (la relancer en cas d'absence de réponse).
