A partir du 1er mars 2004, le permis de conduire est doté à la date d'obtention d'un capital de six points à la place des douze auparavant. C'est seulement à l'issue d'une période dite probatoire et à condition qu'aucune infraction ayant donnant lieu à un retrait de points n'ait eu lieu que le capital des points passe automatiquement à douze.
Les personnes concernées par le permis probatoire
Sont concernées par le permis probatoire :
- tous les nouveaux titulaires du permis de conduire qui réussissent l'examen à partir du 1er mars 2004,
- les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation de permis par le juge ou dont le permis a été invalidé ou annulé à la date d'obtention du nouveau permis.
La durée du permis probatoire
La période probatoire est fixée à trois ans.
Elle est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).
Le délai probatoire commence à courir à compter de l'obtention du permis de conduire. En cas d'annulation ou d'invalidation du précédent permis, on retiendra la date d'obtention du nouveau permis.
Les incidences des infractions
Lors de la constatation de l'infraction les forces de l'ordre informent le titulaire du permis de conduire du principe du retrait de points ainsi que du traitement automatisé des retraits et de la reconstitution de points.
Pour plusieurs infractions commises simultanément, la perte peut être au maximum de 8 points soit deux tiers du nombre maximal de points. Mais une seule infraction peut faire perdre jusqu'à 6 points, le permis est alors invalidé.
En cas de retrait d'un ou deux points :
Si des infractions entraînant un retrait d'un ou deux points sont commises ponctuellement durant la période probatoire, le conducteur peut suivre un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage payant permet de regagner quatre points sans pouvoir dépasser le plafond de 6 points.
En cas de retrait d'au moins trois points :
Lorsque le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'au moins trois points, son retrait lui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois. Le fait de ne pas s'y soumettre est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ième classe (135 euros ) ainsi que d'une suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans et plus.
En cas de retrait de six points :
Le permis est invalidé. Le titulaire du permis n'a plus le droit de conduire pendant un délai de six mois. A l'issue de ce délai, l'ensemble de l'examen doit être repassé.
Fin de la période probatoire
A l'issue de la période probatoire si le conducteur n'a perdu aucun point, le capital est automatiquement porté à douze.
En revanche, s'il a perdu des points pendant la période, son capital est celui qui lui reste après le retrait de point.
A noter : La récupération de point à la fin de la période probatoire peut résulter d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou d'une absence d'infraction pendant les trois années qui suivent le retrait de points.
