La carte grise est le document qui certifie l'immatriculation d'un véhicule, mais elle ne préjuge pas de la propriété du véhicule.
Depuis le 1er Juin 2004, il est délivré un nouveau modèle de carte grise : le certificat européen d'immatriculation.
A compter du 1er juillet 2004, tous les cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation doivent être immatriculés (obtention d'une carte grise pour tous les scooters ou mobylette de 50 cm3).
Pour ceux mis en circulation avant cette date, l'immatriculation devra être effectuée avant le 30 juin 2009.
Le lieu, le coût et les délais d'immatriculation
Le lieu d'immatriculation :
Le propriétaire du véhicule doit s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence et pour Paris à la mairie de l'arrondissement ou à la préfecture de police, bureau des cartes grises.
Attention : la demande de carte grise peut être faite par tous les concessionnaires et pour tous les types de véhicules (neufs, occasions, toutes marques, françaises ou étrangères).
Le coût :
Le montant de la taxe est fixé chaque année par le conseil régional.
Depuis le 1er juillet 2006, la carte grise des véhicules neufs polluants est désormais augmentée d'une taxe additionnelle. Celle-ci est calculée en fonction des dioxydes de carbonne émis par le véhicule. Elle concerne aussi toutes les immatriculations ou ventes de véhicules d'occasion mis en circulation après le 1er juin 2004.
Aucune taxe n'est due lorsque la délivrance de la carte grise est consécutive à un changement d'état matrimonial ou de domicile. D'autres exonérations (véhicules non polluants) ou réductions de droits (véhicule de plus de 10 ans d'âge) sont prévues.
Les délais d'obtention :
Il faut généralement compter 1 à 2 jours pour obtenir la carte grise, voire immédiatement pour Paris et les grandes villes.
Les démarches à effectuer Le véhicule neuf :
Pour l'immatriculation d'un véhicule neuf, il faut dans les 15 jours : remplir le formulaire spécial de demande de carte grise fournie par la préfecture, produire le certificat de vente et de conformité remis par le concessionnaire et présenter une pièce d'identité.
Le véhicule d'occasion :
Pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion, l'acheteur doit dans un délai de 15 jours :
- remplir la demande de transfert de la carte grise (au dos du certificat de vente),
- joindre l'ancienne carte grise barrée portant la mention "vendu le...", le certificat de position administrative comprenant l'attestation de non gage (preuve que le crédit a été remboursé) et de non opposition (preuve que le vendeur a payé toutes ses contraventions), le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois,
- et enfin présenter une pièce d'identité.
Le changement de domicile :
Il suffit dans le délai d'un mois suivant le changement de domicile de remplir le formulaire, justifier de son identité et joindre l'ancienne carte grise.
Attention : la carte grise peut être établie au nom de deux propriétaires.
Les véhicules dans une succession :
Ils doivent être immatriculés au nom de l'héritier avant toute revente à tiers, sauf si la revente intervient dans un délai de trois mois à compter du décès ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (une attestation sur l'honneur est demandée dans ce cas).
Si le véhicule est gardé par un héritier, il faut l'autorisation des autres héritiers pour faire immatriculer le véhicule au nom de celui-ci.
A la demande d'immatriculation faite sur l'imprimé réglementaire, accompagnée d'une pièce d'identité, il faut joindre la précédente carte grise, l'attestation du notaire chargé de la succession ou un acte de notoriété, et enfin la lettre de désistement des autres héritiers ou leur accord pour attribuer le véhicule au demandeur.
Le vol ou la perte
En cas de perte ou de vol, il faut faire une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu présumé de la perte ou du vol. A Paris, la déclaration peut également être faite à la préfecture de police ou à la mairie de l'arrondissement du domicile.
La déclaration de perte ou de vol de la carte grise permet la circulation du véhicule pendant un délai de 1 mois à compter de celle-ci..
Une demande de duplicata doit être déposée à la préfecture d'immatriculation du véhicule. Il faut se munir du récepissé de la déclaration de perte ou de vol et fournir la preuve du passage au contrôle technique. Il n'est plus exigé de pièces justificatives de domicile.
La délivrance de duplicata de certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement d'une nouvelle taxe.
