Les personnes garanties
La garantie responsabilité civile couvre :
- la responsabilité civile du propriétaire du véhicule ;
- la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule ;
- la responsabilité civile personnelle des passagers du véhicule assuré.
Les personnes exclues par le Code des assurances
« Les dommages subis par la personne conduisant le véhicule » ne sont pas pris en charge, quelle que soit leur nature
Pour être indemnisé en cas de dommages corporels, il faut une garantie individuelle spécifique pour le conducteur.
Les véhicules soumis à l'obligation d'assurance
Un véhicule soumis à l'obligation d'assurance est tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées.
Il s'agit de tout engin affecté au transport de personnes ou de marchandises doté d'un moteur qui fonctionne seul. Ainsi, ne constituent pas des véhicules les engins dont le moteur a été déposé de façon définitive ni les vélos qui sont équipés d'un système d'assistance électrique.
Sont exclus aussi les avions, hydroglisseurs, même s'ils doivent temporairement circuler sur le sol.
Comme les notions d'immatriculation ou de siège pour le conducteur ne figurent pas dans la définition, doivent aussi être considérés comme des véhicules terrestres à moteur :
- une patinette à moteur ;
- les engins télécommandés destinés au transport des marchandises ;
- les « pousseurs » à moteur proposés aux pratiquants du patin à roulettes.
Ces indications sont fournies sous réserve de l'appréciation souveraine des juges. Il faut en effet rapporter une décision de la Cour de cassation, critiquée par l'ensemble de la doctrine, qui a admis qu'une automobile miniature réservée aux enfants de moins de 5 ans devait être considérée comme un jouet
L'étendue de la garantie
L'assurance de responsabilité civile obligatoire couvre l'ensemble des dommages causés aux personnes autres que le conducteur.
