Les premières démarches à effectuer :
Toute personne impliquée dans un accident doit s'arrêter sous peine de commettre un délit de fuite.
Le constat amiable :
Il faut remplir le constat amiable remis par l'assureur et ne pas chercher à savoir qui a tort ou raison; c'est la société d'assurance qui tranchera.
Le constat doit être envoyé à l'assureur dans les 5 jours qui suivent l'accident. Si l'un des conducteurs impliqué dans l'accident est de nationalité étrangère et possède un véhicule immatriculé hors de France, il faut porter sur le constat les indications figurant sur sa carte verte.
Il est impératif de signer le constat, à défaut il est considéré comme nul et la convention IRSA (convention générale inter sociétés de règlements de sinistres automobiles) qui accélère les règlements ne pourra être appliquée. Si l'un des conducteurs refuse de le signer, il est toujours possible de recourir aux témoignages.
Si l'accident a des conséquences corporelles :
Il est impératif de prévenir la police ou la gendarmerie afin qu’un procès-verbal soit établi..
La détermination des responsabilités :
En application de la convention IRSA, les responsabilités sont déterminées par référence à un barème conventionnel, en fonction des circonstances de l'accident telles qu'elles ressortent du constat amiable.
En cas de désaccord avec l'assureur quant à l'imputabilité de la responsabilité d'un accident, l'assuré peut invoquer l'effet relatif des conventions duquel il résulte que ce barème n'a de valeur juridique que dans les relations entre assureurs. L'assuré peut ainsi exiger que sa responsabilité soit déterminée par application des règles du droit commun.
L'indemnisation :
L'indemnisation matérielle :
L'assureur n'indemnisera les dégâts matériels que si l'assuré n'est pas responsable de l'accident ou à la condition d'avoir souscrit une assurance dommages s'il est responsable.
En l'absence d'assurance dommages, l'assuré ne sera pas couvert s'il est totalement responsable. Il a droit à une indemnité partielle s'il n'est que partiellement responsable.
S’il n’est pas responsable, l’assuré aura droit à la réparation intégrale de son véhicule. S'il n'est pas réparable, l’assuré sera indemnisé par rapport à sa valeur de remplacement (somme qui permet au lésé de retrouver un véhicule similaire à celui endommagé ou perdu). L'expert prend en compte l'état du véhicule endommagé, son kilométrage ainsi que les tendances du marché local.
Si l'assuré a souscrit une assurance dommage et qu’il est totalement ou partiellement responsable de l'accident, il sera indemnisé selon les clauses du contrat.
S'il n'est pas responsable, il aura droit à la réparation intégrale de son véhicule. Si le véhicule n'est pas réparable, il sera indemnisé par rapport à sa valeur de remplacement.
L'indemnisation des dommages corporels :
La protection n'est pas la même suivant que la victime est conducteur ou non.
- La victime conducteur :
Il est toujours possible de lui opposer sa faute, quelle qu'en soit la gravité, ce qui entraînera une diminution ou même une suppression de son indemnisation.
- Les victimes non-conducteur :
La loi du 5.7.85 dite "loi Badinter" est venue améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Les passagers, piétons, cyclistes victimes d'un accident de la circulation ont systématiquement droit à indemnisation sans qu'on ne puisse leur opposer la force majeure (par exemple une plaque de verglas), le fait d'un tiers (l'accident serait du à un autre responsable), ni sa propre faute. Toutefois, la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, commise par la victime, la prive d'indemnisation.
La faute inexcusable doit répondre à quatre conditions :
* elle doit être volontaire,
* il faut qu'elle ait un caractère exceptionnel (ce qui n'est pas le cas la plupart du temps, notamment si le piéton traverse dans des conditions interdites ou circule là où il ne devrait pas le faire),
* le comportement ne doit pas avoir de raison valable,
* il faut que la victime ait eu conscience du danger auquel elle s'exposait.
Attention : Cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80%.
L'assureur dispose d'un délai de 3 mois à compter de la demande pour proposer une offre d'indemnisation tant en matériel qu'en corporel à condition que la responsabilité ne soit pas contestée et que le dommage soit quantifié.
A défaut de demande ou si cette demande est tardive, l'assureur doit présenter l'offre d'indemnisation à la victime dans les 8 mois qui suivent l'accident. Cette offre est provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident.
La réparation du préjudice corporel doit s'étendre :
- aux frais engagés pour soigner la victime (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, frais de rééducation...),
- au manque à gagner dû à l'immobilisation et à l'incapacité permanente partielle (salaires, revenus...) de la victime. Des allocations forfaitaires peuvent être allouées si elle n'exerce pas d'activité rémunérée,
- au remboursement des frais engagés si l'état de la victime nécessite l'aide d'une tierce personne,
- à l'indemnisation des souffrances endurées et des préjudices (esthétique, d'agrément....).
Nota : afin d'éviter une offre purement formelle et dérisoire, l'offre manifestement sous évaluée est sanctionnée par le versement par l'assureur d'une indemnité au fonds de garantie.
Si la victime accepte l'offre d'indemnisation qui lui est faite, elle garde la possibilité de dénoncer cet accord dans les 15 jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé réception. Elle sera indemnisée au plus tard 45 jours après l'accord conclu avec l'assureur.
Si la victime refuse l'offre d'indemnisation, elle doit s'adresser de nouveau à son assureur et si aucun accord n'intervient, elle devra saisir les tribunaux.
Nota : toute personne lésée dans un accident de la circulation recherchant la garantie d'un assureur responsable peut interrogé un organisme d'information l'AGIRA afin d'obtenir la dénomination de l'assureur, le numéro de police, le numéro de la carte verte ou du contrat d'assurance frontière, la désignation du représentant local s'il s'agit d'un assureur étranger.
Le responsable est inconnu ou connu mais non-assuré et insolvable :
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires a été créé pour prendre en charge les conséquences des accidents corporels de la circulation, lorsque leur auteur est inconnu, non assuré et insolvable, ou lorsque l'assureur refuse sa garantie.
Sont exclus du bénéfice du fonds les dommages matériels et corporels subis par le conducteur et par les voleurs.
Mais son rôle a été étendu à la couverture des dommages matériels (dégâts aux véhicules, aux effets personnels...) dans certaines situations.
Toutefois, ce fonds intervient à titre subsidiaire (à défaut d'indemnisation à un autre titre). La victime doit justifier qu'elle est française ou ressortissante d'un pays de l'union européenne ou qu'elle réside en France ou que son pays a conclu avec la France un accord de réciprocité. En outre, l'accident doit avoir eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
- L'indemnisation des dommages corporels :
Lorsque l'auteur est connu mais non-assuré et insolvable : avant de faire une demande d'indemnisation au Fonds, la victime doit avoir établi la responsabilité de celui qui répond du dommage et l'avoir fait constater par un acte opposable au Fonds. La victime doit conclure une transaction avec l'auteur ou intenter une action en justice contre lui dans un délai de 5 ans à compter de l'accident. Elle bénéficie ensuite d'un délai d'un an à partir de la date de la transaction pour présenter une demande d'indemnisation au Fonds.
Si l'auteur est inconnu, la victime bénéficie d'un délai de 3 ans à compter de l'accident pour présenter sa demande en réparation au Fonds. A défaut d'accord avec le Fonds, une action en justice peut être ouverte contre lui dans les 5 ans à compter de l'accident.
Le Fonds a quant à lui 8 mois pour faire une offre d'indemnisation à compter du moment où la victime a justifié qu'elle remplissait les conditions requises pour bénéficier du fonds.
- Les dommages matériels :
Ils sont indemnisés plus restrictivement que les dommages corporels.
Si le responsable est connu mais non assuré, la victime doit adresser au Fonds une déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et des justifications dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'absence de garantie du présumé responsable et au plus tard dans les douze mois de l'accident.
Si le responsable est inconnu, l'indemnisation par le fonds n'est possible que lorsque le conducteur du véhicule ou toute autre personne a subi un préjudice corporel d'une certaine importance (décès ou hospitalisation d'au moins sept jours, suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois ou d'une incapacité permanente partielle d'au moins 10%.). La procédure est alors la même que pour l'indemnisation des dommages corporels.
Mais dans cette hypothèse, le fonds n'a pas de délai pour faire une offre d'indemnisation.
