Sommaire
PERMIS NORMAL
Barème des retraits de points
Peu importe la date d’obtention du permis de conduire ou sa catégorie, l’application du système du permis à points est effectuée. En effet, dans le cas d’une infraction, des points peuvent vous être suspendus.
Le retrait du nombre de points peut aller d’un point jusqu’à 6 points et ne pas pas être supérieurs à 8 points dans le cas de nombreuses infractions effectuées en même temps.
Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.
Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Infractions liées au non respect des limitations de vitesse
Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement
Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité
Infractions liées au véhicule
Quand est-ce que les points sont-ils retirés ?
Une fois une infraction a été constatée, des points vous sont retirés de votre permis de conduire. Il peut ainsi s’agir de :
- Paiement d'une amende forfaitaire ;
- Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire avec majoration ;
- Exécution d'une composition pénale ;
- Condamnation définitive ;
Comment est-on signalé du retrait de points ?
Vous êtes tenu au courant du retrait de points sur votre permis de conduire à travers l’envoi d’une lettre simple (lettre 48) à l’adresse ci-dessous :
- dans le cas d’un contrôle radar automatisé, à l'adresse indiquée sur la carte grise ;
- dans le cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous allez leur mentionner.
Il est possible d’utiliser le téléservice Télépoints afin de connaître le nombre de points qui vous restent sur votre permis de conduire.
Récupération de points
Récupération automatique
Délai de récupération des points du permis de conduire
Dans le cas où vous n’arrivez pas à récupérer vos points car à chaque fois vous commettez une nouvelle infraction, ils seront alors récupérables au bout de 10 années.
Cependant, il faut répondre à 3 conditions notamment :
- Les points suspendus doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes ;
- Vous ne devez pas être revenu en solde nul ;
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points ;
Il est possible d’effectuer une réclamation par courrier auprès du bureau national du droit à conduire si jamais la récupération des points n’a pas été établie dans les délais fixés.
Récupération par stage
Il est possible d’établir une récupération de points à travers le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière à part dans le cas où votre permis n’est plus valide (c’est-à-dire que tous les points vous ont été retirés).
Ce stage vous permet la récupération jusqu’à 4 points avec une limite de 12 points au maximum du permis. Il est à noter que la durée de stage est de 2 jours avec la possibilité d’établir un stage au maximum par année.
Où s’adresser ?
Au Ministère de l'intérieur - Bureau national du droit à conduire
Par courrier : Ministère de l’intérieur ; Bureau national du droit à conduire ; Place Beauvau ; 75800 Paris Cedex 08.
NOTEZ BIEN : Afin que la récupération des points de votre permis de conduire (partielle ou totale) soit effectuée, il est nécessaire que votre permis ne soit pas invalidé ou annulé suite à une décision administrative ou judiciaire.
Retrait de tous les points
Dans le cas de perte de tous les points sur votre permis de conduire, ce dernier est invalidé. Ainsi, il vous est interdit de conduire.
Recours
Il est possible d’effectuer un recours administratif auprès du préfet ou du Ministère de l'Intérieur et un recours contentieux auprès du juge administratif.
Les voies de recours sont mentionnées sur la lettre qui vous informe du retrait de points.
PERMIS PROBATOIRE
Barème des retraits de points
Un retrait de points peut être effectué dans le cas d’une infraction et même en étant dans une période probatoire.
Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.
Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Infractions liées au non respect des limitations de vitesse
Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement
Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité
Infractions liées au véhicule
Quand est-ce que les points sont-ils retirés ?
Une fois une infraction a été constatée, des points vous sont retirés de votre permis de conduire. Il peut ainsi s’agir de :
- Paiement d'une amende forfaitaire ;
- Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire avec majoration ;
- Exécution d'une composition pénale ;
- Condamnation définitive ;
Comment est-on signalé du retrait de points ?
Retrait de 1 ou 2 points
Vous êtes tenu au courant du retrait de points sur votre permis de conduire à travers l’envoi d’une lettre simple (lettre 48) à l’adresse ci-dessous :
- dans le cas d’un contrôle radar automatisé, à l'adresse indiquée sur la carte grise ;
- dans le cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous allez leur mentionner.
Il est possible d’utiliser le téléservice Télépoints afin de connaître le nombre de points qui vous restent sur votre permis de conduire.
Retrait de 3 points ou +
Vous êtes tenu au courant du retrait de points sur votre permis de conduire à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (lettre 48N) à l’adresse ci-dessous :
- dans le cas d’un contrôle radar automatisé, à l'adresse indiquée sur la carte grise ;
- dans le cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous allez leur mentionner.
Il est possible d’utiliser le téléservice Télépoints afin de connaître le nombre de points qui vous restent sur votre permis de conduire.
En effet, la lettre vous indique le retrait des points et vous avertit de l’obligation du suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Grâce à cette formation, il est possible d’obtenir le remboursement d’une amende.
Ce stage doit être suivi dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre. Si vous refusez, sachez que vous serez amené à payer une amende de 135 € avec une suspension du permis de conduire pendant 3 années.
Il est possible d’utiliser le téléservice Télépoints afin de connaître le nombre de points qui vous restent sur votre permis de conduire.
Récupération de points
Vous avez perdu 1 point
Dans le cas où vous avez perdu un point sur votre permis de conduire, il est possible de le récupérer sur 6 mois (à condition de ne commettre aucune infraction entre temps). Sinon, vous perdrez davantage de points.
Dans le cas où l’intervention de la récupération du point ne rentre pas dans les délais, il est possible d’effectuer une réclamation par courrier auprès du bureau national du droit à conduire.
Où s’adresser ?
Au Ministère de l'intérieur - Bureau national du droit à conduire
Par courrier : Ministère de l’intérieur ; Bureau national du droit à conduire ; Place Beauvau ; 75800 Paris Cedex 08.
Vous avez perdu 2 points
Le choix de stage de sensibilisation à la sécurité routière vous revient (c’est volontaire). En revanche, le stage vous offre la possibilité de récupérer jusqu’à 4 points avec une limite des points maximum de votre permis probatoire.
La durée du stage est limitée à 2 jours avec possibilité d’effectuer au maximum un stage par année.
Vous avez perdu 3 points
Dans ce cas là, le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la récupération de vos points vous est obligatoire.
En revanche, le stage vous offre la possibilité de récupérer jusqu’à 4 points avec une limite des points maximum de votre permis probatoire.
La durée du stage est limitée à 2 jours avec possibilité d’effectuer au maximum un stage par année.
Vous avez perdu 6 points
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer. En effet, la validité de votre permis est perdue.
En conséquences, vous n’êtes plus autorisé ni à conduire pendant une durée de 6 mois, ni à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
De plus, vous êtes dans l’obligation de passer une autre fois les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) relatives au permis de conduire.
Il est ainsi possible de se présenter aux épreuve sans attente de la fin de la durée d'interdiction de conduire.
Retrait de tous les points
Dans le cas de perte de tous les points sur votre permis de conduire, ce dernier est invalidé. Ainsi, il vous est interdit de conduire.
Recours
Il est possible d’effectuer un recours administratif auprès du préfet ou du Ministère de l'Intérieur et un recours contentieux auprès du juge administratif.
Les voies de recours sont mentionnées sur la lettre qui vous informe du retrait de points.
