Définition d'un délit de fuite en cas de sinistre
En France et selon l'article 434-10 du Code pénal, est considéré un délit de fuite « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule Poids lourd ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ... »
Dans le cas d'un accident de la route, et si le conducteur responsable n'est pas présent, la procédure d'indemnisation des victimes peut avoir des problèmes.
En effet, il est nécessaire voire obligatoire d'être présent lors de tout sinistre que ce soit pour une simple rayure de voiture ou autre.
Faire face à sa Responsabilité Civile (ou bien pénale; en fonction de l'accident engendré) est donc une nécessité.
Dans certains cas, des conducteurs peuvent culpabiliser face à un délit de fuite et vont donc se rendre au commissariat pour tout avouer et assumer leur responsabilité vis-à-vis de l'accident. Ce cas reste tout de même collé au titre "délit de fuite" vu que ça ne change pas le fait que le conducteur s'est enfui; il encourt donc les mêmes peines qu'un conducteur qui ne s'est toujours pas rendu.
Dans le cas où une victime porte plainte contre auteur de l'accident (personne x) pour délit de fuite, et dans le cas où le véhicule concerné n'a pas été reconnu ou bien le témoin d'un accident n'a pas relevé le numéro de plaque d'immatriculation sur lieux de l'accident , les forces de l'ordre peuvent lancer une enquête pour identifier la personne coupable. L'objectif est d'avoir des réparations concernant à la fois les dégâts matériels et psychiques subis.
Quelles sont les sanctions d'un délit de fuite ?
Evidemment, les sanctions liées à un délit de fuite sont bien plus sévères qu'une simple infraction. Ainsi, un délit de fuite peut engendrer au conducteur :
- une perte de points sur son permis de conduire ;
- une amende maximale de 75 000 € ;
- une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
- une suspension/retrait du permis pour une période de 5 ans maximum.
- annulation totale du permis de conduire ;
- réalisation des travaux d’intérêt général ;
- peine de jours-amende (paiement d'une somme quotidiennement pendant une période donnée) ;
- interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans maximum ;
- passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais ;
- confiscation du véhicule ;
Versement de dommages et intérêts aux victimes du sinistre en réparation.
NOTEZ BIEN : Un délit de fuite réside dans le fait de ne pas assumer ses responsabilités suite à un accident ou sinistre. On peut donc parler dans le cas d'un accrochage sur parking, d'un délit de fuite. Bien que sur le plan judiciaire les conséquences sont différentes, la nature de la faute est la même.
La loi française considère le délit de fuite après un accident ou un sinistre étant une faute grave. Dans ce cas, les sanctions sont très lourdes et sévères par rapport à ceci. En effet, les compagnies d'assurance peuvent appliquer une majoration de prime de 100% sur l'assurance automobile, voire la résiliation totale du contrat.
Que prévoit l'assurance auto en cas de délit de fuite ?
Tout conducteur à risques n'est guère apprécié par les assureurs car ils peuvent les mener à une perte important d'argent.
Ainsi, un délit de fuite est un comportement préjudiciable car il peut obliger la compagnie d'assurance à verser des indemnités aux personnes victimes (Responsabilité Civile).
La compagnie d'assurance peut après se rendre à son client pour l'obligation du remboursement de l'indemnisation concernée. En effet, le non-respect de la loi est un comportement inadmissible pour les compagnies d'assurance.
La majoration à 100% de la prime d'assurance auto peut être systématiquement appliquée suite à un délit de fuite. Cette sanction permet à la compagnie d'assurance de compenser entre l'aggravation du risque et les dépenses imprévues de l'accident.
Également et en fonction de la gravité de l'accident commis, ainsi que du montant demandé par les victime, une résiliation de contrat d'assurance auto peut être appliquée par la compagnie d'assurance.
Comme première conséquence, le conducteur sera enregistré sur le registre des résiliés de l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (AGIRA) qui peut à son tour, lui créer des difficultés pour trouver un autre assureur vu le risque financier qu'il présente.
NOTEZ BIEN : Bien qu'il s'agisse d'un délit de fuite, un accident engendrant des pertes matérielles est traité moins sévèrement qu'un autre engendrant des dommages corporels.
Que faire pour l'assurance auto en tant que victime d'un délit de fuite ?
Si vous êtes victime d’un délit de fuite, il est primordial Dans les 5 jours qui suivent l'accident, la déclaration du sinistre doit être à travers l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, avec l'envoi d'autres documents tels que : le dépôt de plainte, les témoignages, les photographies, etc.
Ainsi, le conducteur concerné par la sinistre sera pris en charge par le FGAO (organisme indépendant qui indemnise les personnes concernées par un accident de la route) et sera indemnisé en fonction des dégâts matériels et corporels.
Comment connaître les dispositions prévues par l'assureur en cas de délit de fuite ?
Tout d'abord, retenez que le délit de fuite ne vous mènera nulle part; ses conséquences et répercussions sont en effet très graves.
La comparaison des contrat assurance auto avant toute souscription s'avère donc une étape nécessaire qui vous permettra de savoir quelles sont les garanties qui prennent en charge au mieux tous les types de sinistres y compris ceux responsables.
Effectuer un comparatif d'assurance auto est donc la meilleure solution qui vous permettra de repérer les meilleurs contrats disponibles sur le marché et ce en fonction du prix.
En tant que courtier d'assurance en ligne, nous mettons à votre disposition notre comparateur d'assurance auto qui est gratuit, rapide, simple et sans engagement !
La perte de temps et d'énergie pour demander des devis d'assurance auto auprès de chaque assureur vous est donc épargnée.
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