Quelles assurances couvrent l’activité d’un sous traitant ?
La garantie RC Pro pour protéger les tiers intervenants sur vos chantiers Peu importe s’il s’agit de travaux de construction ou de rénovation (extension, agrandissement, etc), la souscription à une garantie Responsabilité Civile professionnelle (appelée aussi RC pro) est obligatoire pour tout professionnel du BTP.
En effet, la garantie RC pro couvre les tiers dans le cas d’éventuels dommages corporels, matériels ou immatériels qui peuvent être causés lors de l’exercice des travaux. Ainsi, la garantie RC pro n’intervient plus une fois que les travaux sont achevés.
Bien que cette couverture soit obligatoire, il existe des assurances sous-traitant qui ne le sont pas mais qui restent fortement recommandées.
Les autres garanties d’assurance sous-traitance recommandées
L’assurance décennale est une couverture complémentaire à la garantie Responsabilité Civile professionnelle (RC pro). En effet, cette assurance prend en charge les éventuels sinistres pouvant affecter vos ouvrages et ce à partir de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage.
Dans ce sens, la garantie décennale reste valide pour une durée de 10 années, et est dans la majorité des cas proposée dans un contrat d’assurance décennale qui contient une RC pro.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est une couverture constamment associée à l’assurance décennale. Il s’agit donc d’une couverture qui prend en charge les éléments dissociables du gros-oeuvre et ce pendant 2 années, la prise d’effet du contrat se fait à partir de la date de réception des travaux. Généralement, cette garantie est incluse dans le contrat d’assurance décennale.
La garantie de parfait achèvement (GPA) fonctionne du même principe et couvre les vices survenus à la livraison des travaux. La validité de cette couverture est d’une année.
L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) est une couverture qui prend en charge les risques liés à un effondrement ou un incendie pendant les travaux, voire les dommages des biens.
Résumé des assurances qui couvrent votre activité en tant que sous-traitant :
- Garantie RC pro : Obligatoire ;
- Garantie décennale : Très recommandée ;
- Garantie biennale : Très recommandée ;
- Garantie de PA : Conseillée ;
- Assurance TRC: Conseillée.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un sous traitant ?
Une couverture non-obligatoire pour un sous traitant
Suite à la loi Spinetta, tout constructeur impliqué dans des travaux de construction/rénovation et lié au maître d’ouvrage avec un contrat doit obligatoirement souscrire une assurance décennale.
En revanche, un sous-traitant (qu’il soit une personne physique ou morale) n’est pas dans l’obligation de souscrire une assurance construction.
En effet, la responsabilité d’un sous-traitant n’est pas engagée par le maître d’ouvrage même dans le cas d’existence de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant ces 10 années.
Néanmoins, le sous-traitant reste responsable de ses ouvrages vis-à-vis de l’entreprise chargée de la sous-traitance de ses services.
Une assurance imposée dans les faits
Suite à l’article 1231-1 du Code Civil, un sous-traitant est tenu responsable vis-à-vis de l’entreprise chargée de la sous-traitance de ses services et ce pendant les années qui suivent la livraison des travaux.
En effet, l’entreprise est tenue responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage d’assurer la bonne réalisation et mise en oeuvre des travaux. Ainsi, elle est tenue responsable de tout dommage causé suite à cette sous-traitance.
Dans le cas de dommages survenus après la livraison des travaux, votre responsabilité en tant que sous-traitant peut être peut être engagée par la compagnie chargée de la sous-traitance d’une partie de son chantier (à condition que ceci relève de votre faute).
Ainsi, et si vous n’arrivez pas à prouver que ces dommages surviennent d’une cause étrangères, votre responsabilité sera automatiquement engagée vu que vous êtes responsable de tout vice pouvant affecter l'ouvrage.
NOTEZ BIEN : L’utilité d’une garantie décennale se voit dans les faits. En effet, la majorité des sous-traitants ont le libre choix de souscrire ou pas une assurance décennale vu qu’il est peu commun qu’une compagnie du BTP n’intervienne pas en tant qu’entrepreneur principal. Le sous-traitant par contre est considéré étant constructeur.
Comment trouver la meilleure assurance décennale pour un sous-traitant ?
Bien que l’assurance décennale ne soit pas obligatoire pour un sous-traitant, elle reste fortement recommandée vu qu’elle couvre son activité des éventuels vices responsables.
Dans ce sens, la souscription à un contrat qui comporte une RC pro et une assurance décennale (avec des garanties d’option en fonction de la nature de votre activité) vous protège à travers une couverture complète et en même temps met en asie les entreprises chargées de sous-traitance.
De façon générale, les compagnies d’assurance propose aux sous-traitants des couvertures avec les mêmes dispositions qu’une garantie décennale classique (couvre la compagnie qui agit en qualité d’entrepreneur principal).
En revanche et vu que cette garantie sous-traitant n’est pas obligatoire, certains contrats de sous-traitance restent limités en terme de durée, de seuils de garanties, voire de valeur de chantier.
Ainsi et peu importe votre choix de couverture (assurance décennale classique ou pour sous-traitant), il faut rester attentif et vigilant par rapport au choix de votre couverture.
En tant que courtier en assurances indépendant, nous vous proposons gratuitement notre aide pour trouver la couverture la plus adaptée à vos besoins.
Grâce à notre comparateur en ligne d’assurances décennales, vous obtiendrez une sélection de plusieurs devis adaptés à votre activité de sous-traitant. Vous pouvez par la suite comparer ces devis en termes de garanties, prix, franchises, etc.
Ainsi et une fois que vous avez opté pour un contrat, vous n’avez qu’à contacter un de nos experts qui sont tenus à votre disposition pour vous orienter.
Quelles sont les particularités de la garantie décennale sous-traitant ?
Paiement de la franchise en cas de dommage
Dans le cas où vous disposez d’un contrat de base de sous-traitance et non pas une couverture de garantie décennale de maître d’oeuvre, le paiement de la franchise s’effectue alors différemment que celui d’un contrat classique. Nous parlons dans ce cas d’un “opposable à celui qui présente un recours”.
Pratiquement parlant et en cas de dommages où votre responsabilité est engagée en tant que sous-traitant, la compagnie principale chargée de vos service se doit payer une franchise à sa compagnie d’assurance (qui a pris en charge les dommages survenus).
Par la suite, celle-ci va se tourner contre vous (le sous-traitant) pour exiger le remboursement de ce montant.
NOTEZ BIEN : On appelle franchise le montant restant à la charge de l’assuré en cas de dommage. Cette somme est définie lors de la souscription et est indiquée dans le contrat d’assurance décennale.
Que doit comporter une attestation d’assurance pour un sous-traitant ?
Une attestation d’assurance pour un sous-traitant doit inclure les éléments cités ci-dessous :
- L’identité et les coordonnées de l’assuré
- Les coordonnées de la compagnie d’assurance
- La période de validité du contrat notamment la date d’ouverture du chantier (DOC)
- La zone de couverture de l’assurance c’est-à-dire le lieu du chantier
- La liste des activités couvertes qui doivent être similaires aux travaux confiés
- Les garanties incluses dans le contrat (au minimum une RC pro et au mieux une garantie décennale)
- Le plafond limite d’intervention du contrat qui doit dépasser le coût prévisionnel HT du chantier
Les éléments à vérifier avant le début d’un chantier : cas de sous-traitant
Assurez-vous que vous êtes pris en charge par une Responsabilité Civile professionnelle (RC pro). En effet, le début des travaux est conditionné par la souscription à cette couverture. De plus, il est possible qu’on vous demande de justifier de cette couverture avant ou pendant la réalisation des travaux
Restez attentif par rapport aux modalités et conditions du contrat d’assurance décennale sous-traitant par lequel vous être couvert. En effet, il s’agit d’une couverture plus basique d’une assurance décennale classique, mais qui reste faible en termes de garanties. Dans ce sens, vérifiez les activités prises en charge par votre contrat, les dates ainsi que le seuil limite de garantie qui correspondent à votre chantier.
Finalement, analysez bien les exclusions de garantie. En effet, dans le cas où votre responsabilité est engagée lors d’un dommage exclu, vous ne serez pas alors pris en charge.
Donneur d’ordre, comment s’assurer que votre sous traitant est bien couvert ?
La vérification que le sous-traitant est bien couvert au minimum par une garantie Responsabilité Civile en cas de sinistres causés lors de l'exécution des travaux est nécessaire.
En effet, toute compagnie du bâtiment qui a fait appel à un sous-traitant est tenue responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage des éventuels sinistres pouvant résulter de ses missions. Nous vous conseillons donc de rester prudent en prenant des précautions pour couvrir la défaillance du sous-traitant.
Ainsi, vous avez le droit de réclamer que votre sous-traitant soit pris en charge par assurance décennale (avec la présentation d’un justificatif avant le commencement du chantier). Nous vous recommandons donc de vérifier la validité de la garantie de votre sous-traitant avant le commencement du chantier et ce notamment en ce qui concern les activités prises en charge, les prestations proposées.
Dans le cas où vous vous doutez de l’attestation d’assurance proposée par le sous-traitant (fausse attestation), contactez directement sa compagnie d’assurance pour s’assurer.
Quels sont les risques auxquels vous faîtes face si vous à n’êtes pas couvert par une assurance décennale sous traitant ?
Vous réalisez uniquement des travaux de sous traitance
Dans ce cas, vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire une garantie décennale pour assurer vos missions de sous-traitant. Cependant, elle reste vivement recommandée.
Ainsi et dans le cas où vous choisissez de ne pas être pris en charge, vous risquez des pénalités et avant et après le chantier :
L’entreprise chargée de vos services de sous-traitance peut effectuer une souscription à une assurance décennale en la rendant une condition pour la signature du contrat. Ainsi, les risques de perte de chantiers est là vu que ceci ne rassure pas les entrepreneurs.
Vous êtes tenu responsable de vos travaux réalisés vis-à-vis de l’entrepreneur. De ce fait et dans le cas de dommages où votre responsabilité est engagée, il est possible que l’entrepreneur se retourne contre vous pour se charger de la réparation des dommages.
Vous pilotez d’autres chantiers au nom d’entreprise principale
Dans le cas où vous réalisez parallèlement à vos missions de sous-traitance des travaux sur d’autres chantiers en tant que constructeur, vous êtes obligatoirement tenu de souscrire une assurance décennale.
Afin que cette garantie soit valable, il faut obligatoirement la souscrire avant le début des travaux de chantier. Dans le cas contraire, vous risquez de lourdes sanctions notamment une amende de 75 000 € (au maximum), ou encore jusqu’à 6 mois de prison.
