La souscription d’une assurance décennale : obligatoire pour continuer ses activités
Lorsque l’auto entrepreneur ou l’artisan n'est plus couvert par une assurance décennale, il n’a plus le droit de continuer les constructions en cours, ni d’accepter de nouveaux projets. Pourtant, en cas de rc décennale résilié pour non paiement, les professionnels auront du mal à trouver un assureur disposé à leur accorder sa confiance. Certaines enseignes afficheront des tarifs exorbitants, tandis que d’autres exigeront des formalités fastidieuses pour les décourager.
Heureusement, grâce à la concurrence, les clients résiliés pour non-paiement constituent, pour certaines enseignes, une part de marché non-négligeable. Ainsi, il existe aujourd’hui, des offres plus abordables avec des garanties satisfaisantes. Les démarches de souscription sont facilitées : en principe, il suffit de présenter un relevé d’information et une attestation décennale fournis par l’ancien assureur. Il faut noter que les primes non-payées auprès de ce prestataire doivent être réglées avant de pouvoir contracter une nouvelle assurance décennale auprès d’une autre société.
Rc décennale après résiliation
Pour relancer ses chantiers, l’auto entrepreneur ou l’artisan, ayant subi une résiliation pour non-paiement, doit souscrire à une assurance décennale adaptée à ses besoins et aux types de travaux qu’il a l’habitude de réaliser. Comme la souscription d’une assurance décennale est obligatoire, les constructeurs qui essuient des refus auprès de plusieurs assureurs peuvent saisir le bureau central de tarification (BCT) pour bénéficier d'une assurance décennale avec des conditions tarifaires et une franchise convenable.
Rc décennale résilié pour non paiement
N’importe quelle assurance annulerait votre contrat Rc décennale pour les motifs suivants : le non-paiement, l’accumulation de sanction ou autres délits graves. Or, les conséquences de cette résiliation sont lourdes. Si le motif est par exemple le non-paiement, vous êtes toujours redevable de la somme non payée auprès de votre ancien assureur; Et vous aurez une prime surélevée auprès de la nouvelle assurance à laquelle vous souhaitez souscrire. Alors, en trouvez une qui offre un prix accessible sera une tâche ardue mais heureusement réalisable. Pour vous faciliter la tâche, le comparateur se propose de vous fournir ses services. Grâce au comparateur d’assurance décennale Rc décennale résilié pour non paiement, faites une demande de devis d’assurance en ligne en remplissant un formulaire. Le comparateur vous fournira alors toute une sélection de devis d’assurance. Analysez en détail les garanties decennale et les prix proposés et effectuez votre choix en fonction de vos besoins en matière de recouvrement.
Aujourd’hui, GA Assurance vous trouve la solution et vous suit dans vos démarches. Votre précédente assurance décennale a été résiliée pour non paiement de la prime, nous pouvons vous proposer une solution. Demandez nous votre devis d'Assurance décennale en ligne en utilisant notre formulaire. Si vous avez été résilié pour sinistre par votre ancienne compagnie, il nous sera probablement possible de vous assurer. Notre slogan: A chaque situation sa solution. Contactez nous ou utilisez le formulaire de devis en ligne Forum Assurances.
- Votre garantie RC Décennale même après résiliation par votre compagnie suite à de nombreux sinistres.
- Votre garantie RC Décennale même après résilation pour non paiement de votre prime d'assurance.
- Votre garantie RC Décennale avec reprise du passé si vous êtes sans assurance depuis plus d'un an.
Garantie décennale aprés résiliation
La garantie décennale aprés résiliation est une solution d'assurance adaptée au mieux à votre métier et permet ainsi de satisfaire vos obligations en cas de sinistre. L'assurance décennale pour résilié tient aussi compte des spécificités de votre travail en vous offrant la possibilité d'avoir certaines garanties supplémentaires sous certaines conditions mais sans être plus chères que la concurrence.
il suffit de vous rendre sur le notre comparateur assurance décennale aprés la résiliation ou bien apres liquidation et de demander une étude et des tarifs. Vous aurez votre résultat en moins d'une heure pour avoir ces renseignements. Si vous êtes satisfait par la proposition d'assurance décennale pour résilié, vous pourrez alors retourner votre dossier complet et votre adhésion sera immédiate dès la réception de tous les documents demandés. Vous pouvez aller aussi dans l'une des 209 agences existant en France pour souscrire votre contrat.
Si vous avez besoin de contacter pour avoir plus de renseignements complémentaires sur l'assurance décennale pour les agences résiliés, vous pouvez joindre l'équipe du lundi au vendredi de 9h à 18h30 pour le prix d'un appel local depuis la France. Si vous préférez contacter l'assurance par mail
Assurance décennale pour artisan résilié
Cette assurance décennale artisan résilié est dédiée aux professionnels du bâtiment désirant être couverts correctement et travailler en toute sérénité ainsi que satisfaire leurs clients. La rc décennale résilié vous couvrira pour votre responsabilité civile et décennale ainsi que pour les dommages à l'ouvrage en cours de travaux.
Vous aurez aussi droit à la défense et au recours. Il existe aussi des options à la carte avec deux choix de franchises qui sont de 750 euros ou 1500 euros. Cette assurance couvre tous les types d'entreprises y compris les entreprises en résiliation par l'assureur et les auto-entrepreneurs. Il faut que le chiffre d'affaire annuel soit inférieur à 1 500 000 euros et que les chantiers soient exécutés en France métropolitaine.
Garantie décennale avec risque aravés
Vous faites l’objet d’un redressement judiciaire, vous avez été résilié par votre compagnie d’assurance pour sinistre ou contentieux, vous êtes sans assurance depuis plus d’un an. Dans tous les cas nous avons la solution sans majoration de prime. Nous vous offrons également la possibilité de fractionner votre règlement.
La garantie décennale et la liquidation judiciaire
Une protection en cas de liquidation judiciaire
Dans le cas d'un sinistre, le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire du responsable n'ont pas d'impact sur l'assurance décennale. Autrement dit, l'entrepreneur concerné (maître d'oeuvre) doit réparer ou indemniser la victime concernant les dommages et sinistres couverts par l'assurance décennale. En effet, c'est l'assurance responsabilité décennale qui va dans ce cas couvrir les dommages et réparations.
Dans une situation pareille, l'assurance dommages-ouvrage peut s'avérer très utile. L'assurance dommages-ouvrage est une assurance non obligatoire permet un préfinancement pour la réparation des dommages causés sans avoir à attendre la décision de justice décidant sur les responsabilités de chaque personne.
Où trouver le nom de l'assureur ?
Votée et appliquée depuis 1978, la loi spinetta oblige tous les entrepreneurs travaillant dans un chantier que ce soit de construction ou de rénovation, de souscrire une assurance responsabilité décennale.
L'assuré est dans ce cas, est tenu responsable des sinistres affectant la solidité du bien immobilier pour une période de 10 ans.
Ainsi, les coordonnées de l'assureur et la mention de l'assurance décennale doivent apparaître dans le contrat fait entre le maître d'oeuvre (l'entrepreneur) et le maître d'ouvrage (client).
Le maître d'ouvrage peut toujours aller au tribunal d'Instance où la société était rattachée dans le cas où il a perdu l'attestation d'assurance responsabilité décennale ou bien aucun élément ne lui a été communiqué. Dans le cas de liquidation judiciaire, le mandataire qui s'occupe de la procédure peut communiquer les informations de l'assureur au maître d'ouvrage ou au client.
