Qu'est-ce que l'assurance rc décennale ?
L'assurance rc décennale est obligatoire en France pour les constructeurs professionnels. Elle les protège quand un bâtiment subit des dommages importants. Ces dégâts touchent la solidité et la structure et surviennent dans les 10 ans après fin des travaux.
Une protection pour les constructeurs professionnels
Elle est essentielle pour plusieurs corps de métier bâtiment, comme les maçons, charpentiers, et couvreurs. Elle évite des pertes financières soudaines. Ces pertes pourraient découler de graves problèmes de construction.
Couvre les dommages liés à la solidité et la structure
Quand un bâtiment voit sa solidité diminuée ou n'est plus utilisable comme prévu, cette assurance s'active. Par exemple, elle couvre les effondrements ou les problèmes majeurs avec un ascenseur sans escalier.
Période de garantie de 10 ans après réception
Les dommages constatés jusqu'à 10 ans après la fin des travaux sont couverts. Même s'ils n'étaient pas visibles au début, cette assurance les prend en charge. C'est la période de responsabilité du constructeur.
Qui doit souscrire à l'assurance décennale ?
L'assurance décennale obligatoire concerne divers professionnels. Ils travaillent dans la construction de bâtiments neufs ou à rénover. Parmi les professions concernées, on compte:
Entrepreneurs du bâtiment
Des entrepreneurs bâtiment tels que les maçons, chauffagistes, et les carreleurs. Les chauffagistes et autres métiers doivent tous avoir une assurance décennale.
Maîtres d'ouvrage
Les maîtres d'ouvrage, qu'ils soient publics ou privés, doivent aussi la souscrire. C'est pour les chantiers dont ils ont la charge.
Architectes et ingénieurs
Les architectes et ingénieurs sur des chantiers se doivent d'avoir l'assurance décennale. Cela couvre leurs services de conception.
Promoteurs immobiliers
Les promoteurs immobiliers, lors de la construction de bâtiments neufs à vendre, sont aussi soumis à cette loi.
Particuliers construisant pour eux-mêmes
Les particuliers en auto-construction, reconstruisant leur résidence, doivent aussi l'avoir. C'est s'ils vendent le logement durant les 10 premières années après fin des travaux.
Exception pour les sous-traitants
Les sous-traitants exclus ne sont pas d'assurance décennale obligatoire. C'est parce qu'ils sont indirectement liés au propriétaire. Pourtant, il est important qu'ils aient leur propre assurance décennale. Cela est vrai même s'ils ne sont pas forcés par la loi.
Si quelque chose va mal, le propriétaire pourrait blâmer le sous-traitant. Cela signifie que le sous-traitant n'est pas présumé responsable au début. Mais si l'entrepreneur prouve une faute grave du sous-traitant, alors celui-ci peut être tenu responsable.
Il est vital de demander une preuve d'assurance au sous-traitant. Ceci doit couvrir ses responsabilités sur le chantier. Le contrat de sous-traitance doit aussi définir clairement ce qui est attendu.
Il est aussi recommandé de surveiller activement le sous-traitant pour éviter les problèmes. Garder les preuves d'assurance est essentiel, même après que le travail est fini. Cela aide si le sous-traitant disparait et que l'assurance doit couvrir des coûts.
En conclusion, bien que le sous-traitant ne doive pas avoir d'assurance décennale, avoir un recours est important. Ainsi, beaucoup de spécialistes recommandent de lier la signature du contrat à l'assurance décennale.
| Responsabilité de l'entreprise principale | Responsabilité du sous-traitant |
|---|---|
| Soumise à l'obligation d'assurance décennale | Pas d'obligation d'assurance décennale |
| Responsable des travaux sous-traités | Peut être recherché en cas de faute |
| Doit exiger les attestations d'assurance du sous-traitant | Recommandé de souscrire une assurance décennale |
| Surveillance active du sous-traitant | Contrat de sous-traitance précis |
Dommages couverts par la garantie décennale
La garantie décennale est très importante. Elle couvre beaucoup de dommages de construction. Ces dommages peuvent toucher le gros oeuvre ou le second oeuvre. Elle protège donc contre les vices de construction graves.
Dommages au gros œuvre
Elle prend en charge les gros morceaux de la construction. Par exemple, les murs, la toiture et les planchers. Un dommage qui rend l'ouvrage inutilisable ou diminue sa solidité est assuré. Cela inclut les fissures importantes, l'effondrement de toiture ou le fléchissement de la charpente.
Dommages au second œuvre
Les parties non essentielles mais nécessaires du bâtiment sont également protégées. Comme l'électricité, la plomberie, ou encore l'isolation. Des problèmes tels qu'une climatisation cassée, des mauvaises odeurs, ou un sol qui s'affaisse, rendent l'ouvrage non fonctionnel. Ils sont assurés.
Vices de construction graves
Cette garantie couvre les défauts majeurs, du gros au second œuvre. Ces problèmes affaiblissent la solidité de la structure ou gâchent son utilité. Même les erreurs invisibles à la réception des travaux sont prises en compte.
| Élément | Exemples de dommages couverts |
|---|---|
| Gros œuvre | Fissures majeures, effondrement de toiture, fléchissement de charpente |
| Second œuvre | Climatisation défaillante, nuisances olfactives, affaissement de plancher |
Cette garantie offre une protection très large. Elle vise tous les défauts majeurs de construction. Qu'ils touchent la partie principale ou les éléments nécessaires du bâtiment.
Assurance décennale obligatoire
Depuis 1978, avec la loi Spinetta, tous les pros du bâtiment doivent avoir une assurance décennale obligatoire. Cette assurance protège les gens qui font construire et les particuliers.
Une couverture cruciale
L'assurance décennale obligatoire loi permet aux constructeurs d'être responsables. Ils le sont pour les erreurs majeures qui touchent la solidité des bâtiments ou leur utilisation. Ceci dure 10 ans après la fin des travaux. Elle évite des coûts énormes en cas de gros problèmes.
Métiers assujettis
La loi Spinetta de 1978 mentionne divers métiers sous cette obligation. Par exemple, les architectes, les charpentiers et les électriciens. Cependant, de nombreux autres professionnels y sont aussi soumis. En gros, tous ceux qui travaillent sur la construction sont concernés.
Sanctions en cas de non-respect
Ne pas suivre cette loi peut être très coûteux. Sans assurance décennale obligatoire, l'amende peut monter jusqu'à 75 000 euros. Il y a aussi le risque de 6 mois de prison. Et le constructeur doit payer tous les frais liés aux problèmes couverts par cette assurance.
| Sanctions | Montant/Durée |
|---|---|
| Amende | Jusqu'à 75 000 € |
| Peine d'emprisonnement | 6 mois |
| Prise en charge des dommages | Intégrale |
Depuis plus de 40 ans, grâce à la loi Spinetta 1978, l'assurance décennale obligatoire protège les bâtiments et leurs propriétaires. C'est une protection essentielle.
Mise en place de l'assurance décennale
Les pros du bâtiment doivent souscrire assurance décennale avant de commencer à bâtir. Ils doivent le faire au démarrage de leur entreprise. Ainsi, ils sont couverts dès le début de leurs projets. Après avoir souscrit, ils doivent:
Fournir une attestation au client et maître d'ouvrage
Avant le démarrage, l'entrepreneur doit donner une attestation décennale client au maître d'ouvrage. Cette attestation prouve qu'il a bel et bien une assurance valide pour le projet.
Mentionner sur devis et factures
Les détails de l'assurance décennale doivent apparaître sur tous les mention décennale devis factures. Cela assure la clarté et montre que l'entreprise suit les règles sur l'assurance.
Ne pas respecter ces règles peut conduire le pro à payer jusqu'à 75 000 euros d'amende et 6 mois de prison.
Trouver la meilleure assurance décennale
Pour choisir la meilleure assurance décennale, il faut connaître vos besoins. Votre profession définit les couvertures dont vous avez réellement besoin. Il est crucial d'évaluer les risques spécifiques à votre activité.
Après avoir identifié vos besoins, il est temps de comparer les offres. Demandez des devis à des assureurs spécialisés dans la construction. Entre autres, contactez APRIL, SMABTP ou Entoria. Assurez-vous de bien analyser les conditions de chaque offre avant de choisir.
Se faire accompagner par un courtier ou conseiller
Faire appel à un courtier ou conseiller décennale peut vous simplifier la tâche. Ces experts connaissent bien le marché et peuvent négocier en votre nom. Ils veillent à ce que vous choisissiez une assurance qui vous convient vraiment.
Un courtier vous fera économiser du temps en évitant les mauvais contrats. Il vous protégera contre les couvertures inadaptées à vos besoins spécifiques. C'est un allié précieux dans la recherche de votre assurance.
Établir ses besoins et risques
Le coût de l'assurance décennale dépend de nombreux facteurs. Parmi eux, on trouve le type d'activité, le chiffre d'affaires annuel et le niveau de risque associé. Pour estimer le coût de votre assurance, il est primordial de bien définir vos besoins et évaluer vos risques. Par exemple, une entreprise de construction réalisant 200 000 € de chiffre d'affaires pourrait payer entre 7 000 et 18 000 € par an.
Comparer les offres du marché
Une fois que vous avez déterminé vos besoins, il est nécessaire de comparer les offres. Obtenez plusieurs devis pour faire un choix éclairé. APRIL et Entoria se distinguent, avec des notes respectives de 3,8/5 et 1,4/5 sur Opinion Assurances.
| Assureur | Satisfaction globale | Niveau de prix |
|---|---|---|
| APRIL | 3,8 | 4,0 |
| Entoria | 1,4 | 1,4 |
| SMABTP | 1,2 | 1,2 |
Garanties complémentaires pour les professionnels
Au-delà de l'assurance décennale, les professionnels du bâtiment peuvent souscrire à des garanties complémentaires. Ces options augmentent leur protection. La garantie biennale de bon fonctionnement se démarque par son utilité.
Garantie biennale de bon fonctionnement
Cette garantie protège les équipements mobiles qui peuvent être détachés du bâtiment. Par exemple, le ballon d'eau chaude ou les volets roulants. Elle s'applique pendant deux ans après la fin des travaux.
Elle est essentielle pour les professionnels du bâtiment travaillant avec ces éléments. La garantie biennale de bon fonctionnement vient renforcer l'assurance décennale. Ainsi, elle offre une protection spécifique pour ces équipements. Cela améliore la couverture de tous leurs travaux.
| Garantie | Durée | Éléments couverts |
|---|---|---|
| Décennale | 10 ans | Gros œuvre, structure, solidité |
| Biennale de bon fonctionnement | 2 ans | Équipements dissociables (ballon d'eau chaude, volets, etc.) |
En ajoutant cette garantie biennale à leur assurance décennale, les professionnels du bâtiment augmentent leur tranquillité d'esprit. Ils offrent ainsi un service de meilleure qualité à leurs clients. Les risques liés aux équipements mobiles sont mieux couverts.
Assurance décennale obligatoire
Depuis 1978, la loi Spinetta impose l'assurance décennale en France. Tous les constructeurs, y compris ceux de l'étranger, doivent l'avoir. Elle est obligatoire pour les constructions neuves ou les rénovations.
Les particuliers aussi doivent s'assurer s'ils font eux-mêmes des travaux. Cela les protège contre de gros dommages pendant 10 ans après les travaux.
La garantie décennale est un réconfort pour tout propriétaire. Elle rembourse les frais de réparation ou de refaire des travaux défectueux pendant 10 ans.
Nombreux sont les métiers du bâtiment concernés : architectes, maçons, électriciens, etc. Chacun de ces professions doit prendre cette assurance.
| Métier | Exemple de prime annuelle TTC |
|---|---|
| Électricité | 2 810,43 € |
| Plâtrerie (activité secondaire de peinture) | 4 075,86 € |
| Menuiseries intérieures | 5 962,11 € |
Voici des exemples de coûts annuels pour différents métiers. Les prix dépendent du type de travail et des risques assumés.
En cas de problèmes graves après les travaux, l'entreprise ou le particulier assure est couvert. Il peut alors rénover ou corriger le bâtiment sans frais supplémentaire.
Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La rc pro définition explique qu'elle protège les pros des dommages causés aux tiers dans leur travail. La rc pro btp est obligatoire dans le BTP. Elle couvre les dommages subis par un tiers, comme les blessures ou les dégâts matériels, pendant le travail.
En vertu de l'article 1792 du Code civil, les pros du BTP doivent avoir une assurance décennale. Mais cette seule assurance ne suffit pas. La rc pro btp vient donc en aide, en protégeant des risques supplémentaires, sauf si le dommage est fait exprès.
Pour les professions comme les artisans ou les promoteurs immobiliers, la rc pro définition doit figurer sur leurs documents commerciaux. Son contrat dure habituellement un an. Contrairement à l'assurance décennale, qui couvre 10 ans, ces assurances sont adaptées aux besoins du BTP.
FAQ
Qu'est-ce que l'assurance RC décennale ?
L'assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les constructeurs. Elle les protège si un bâtiment se détériore dans les 10 ans après sa construction. Cela inclut les professionnels du bâtiment et les particuliers qui construisent leur maison.
Qui doit souscrire à l'assurance décennale ?
Les professionnels de la construction, comme les maçons et les architectes, doivent l'avoir. Ceci s'applique aussi aux particuliers qui vendent une maison construite il y a moins de 10 ans.
Les sous-traitants sont-ils tenus de souscrire l'assurance décennale ?
Les sous-traitants n'ont pas l'obligation de l'assurance décennale. Mais, il est recommandé qu'ils l'aient, pour se protéger si le bâtiment a des problèmes.
Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?
Cette assurance couvre les dégâts importants affectant les éléments clés d'un bâtiment. Elle inclut les problèmes qui le rendraient inutilisable ou dangereux. Les défauts cachés au début sont aussi pris en charge.
Depuis quand l'assurance décennale est-elle obligatoire en France ?
En France, l'obligation de cette assurance date de 1978. Elle concerne tous les travaux de construction depuis cette date.
Comment mettre en place l'assurance décennale ?
Il est important de souscrire à cette assurance avant le début de travaux. Le constructeur doit alors donner une attestation à son client et mentionner ses assurances sur les documents officiels.
Comment trouver la meilleure assurance décennale ?
D'abord, il faut bien évaluer ses besoins et les dangers potentiels. Ensuite, demandez plusieurs devis pour comparer les offres. Un courtier ou un conseiller peut aider à choisir le meilleur contrat.
Quelles sont les garanties complémentaires pour les professionnels du bâtiment ?
La garantie biennale, couvrant les systèmes séparés de l'édifice, peut être intéressante. Ceci inclut des appareils comme des chauffe-eau ou des volets.
L'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire pour tous les constructeurs ?
Oui, tous les professionnels de la construction et même les propriétaires construisant pour eux sont concernés. Même les entrepreneurs de l'étranger travaillant en France doivent avoir cette assurance. Elle concerne tous les types de travaux et de construction.
Quelle est la différence entre la RC décennale et la RC professionnelle ?
La RC Pro protège contre les dommages aux tiers. Tandis que la RC Décennale couvre les dégâts majeurs du bâtiment, qui le rendraient inutilisable. Elle est obligatoire pour certains métiers, en plus de la décennale.
