La garantie décennale

Les travaux de rénovation sont-ils couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale est une responsabilité stricte et obligatoire en France et s’applique à tous les architectes, chefs de projets, consultants, contractants et sous-traitants. C'est une obligation légale et non interprétable. Cette assurance offre au propriétaire une protection en cas de problème avec un projet de construction ou de rénovation. C’est une police d’assurance garantissant que le bâtiment achevé sera adapté à ses besoins, pour une période de 10 ans suivant le transfert ou l’achèvement du travail.

Régie par l’article 1792-2 Du Code Civil, l’article L241-1, ainsi que l’article L243-1-1 du Code des Assurances, la garantie décennale couvre les sinistres affectant la solidité d’un bien immobilier le rendant inadéquat à sa destination. Ainsi, les dommages qui concernent les équipements consubstantiels (et des fois même les équipements dissociables) sont couverts par la garantie décennale.

Quels sont les dommages et éléments d’équipement qui sont couverts par la garantie décennale dans le cas des travaux de rénovation ?

Généralement, dans le cas des travaux de rénovation, la garantie décennale couvre les dommages et éléments d’équipement suivants :

En tant que constructeur, l’assurance RC décennale couvre les travaux de rénovation suivants :

• Les ouvrages de durabilité/voirie : concerne les dommages liés aux réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité, la voie d’accès impraticable, la fosse septique, etc.
• Le chauffage : couverture des dommages liés à une isolation thermique par exemple ou à une corrosion des tuyaux, etc.
• Les travaux d’agrandissement ou de surélévation.
• Les gros œuvres, sols, ouvrages de fondation et d’ossature du bâtiment : concerne les dommages liés à un effondrement de la charpente par exemple, aux infiltrations de l’eau à travers les murs, la réfection d’un carrelage, les travaux de couverture, etc.
• Les constructions ou les ouvrages de couvert ou de clos : clôture de jardin, terrasse, piscine, véranda, etc.

Souscrire une garantie décennale pour les travaux de rénovations ou éléments d’équipements est nécessaire. Selon l’article 1792 du Code Civil, la garantie décennale couvre les éléments d’équipement qui sont consubstantiels au bâtiment tels que :

Quels sont les dommages des ouvrages et éléments d’équipement non couverts par la garantie décennale ?

Généralement, la garantie décennale ne couvre pas les dégâts causés par des rénovations ou des éléments d’équipement tel dans les cas suivants :

Tout dégât relatif aux équipements dissociables : Autrement dit, si les dommages ne nuisent pas au bien immobilier en le rendant impropre au maître d’ouvrage tels que : ventilation, interphone, radiateur, robinetterie, etc. Cependant, votre couverture biennale obligatoire prend en charge ce type d’éléments.

Dégâts et dommages esthétiques : Ceci peut concerner une teinte modifiée d’un enduit extérieur, des traces de peinture, des fissures sans infiltration… Ce type de dommages n’abîme généralement pas à la solidité du bâtiment et est donc considéré comme étant esthétique.

Dégradations suite à une faute intentionnelle : Cette faute est résultante d’une cause étrangère suite à l’usage ou l’usure par le propriétaire.

Comment trouver la meilleure garantie décennale pour travaux de rénovation ?

Les tarifs de la garantie décennale peuvent varier d’une compagnie d’assurance à une autre vu le peu d’offres disponibles sur le marché ; chercher et trouver donc une garantie décennale n’est pas aussi simple que vous ne le pensez.

En effet, le comparateur des assurances décennale est la solution la plus efficace et rapide pour trouver une garantie décennale. Cet outil en ligne, gratuit, et sans engagement vous permet :

Profiter d’un service gratuit, rapide, et surtout objectif : Grâce à notre comparateur de garanties décennales, vous allez profiter d’un service de comparaison des meilleures offres d’assurances décennales.

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Vision plus claire : Vous aurez tous les éléments évidents et dont vous aurez besoin pour chaque contrat. Dans le cas où vous n’arrivez pas à trouver un fournisseur d’assurance décennale, vous pouvez nous contactez que ce soit par téléphone ou à travers notre site.

Vous aurez toutes les informations nécessaires qui vous permettront de trouver et souscrire à la meilleure offre de garantie décennale la plus adaptée à vos besoins.

Est-ce que la garantie décennale est obligatoire pour les travaux de rénovation ?

La garantie décennale a été instaurée par la loi Française depuis 1978 et couvre tout dommage causé pour une période s’étalant sur 10 années, à compter de la date de réception des travaux de rénovation par le maître d’ouvrage. Etant constructeur, vous seriez donc responsable sur chaque dégât ou vice de construction causés lors de ces 10 années ; d’où la nécessite de souscrire une assurance RC décennale.

Ainsi, il est obligatoire de souscrire une garantie décennale que ce soit pour des travaux de rénovation ou de construction (garage, maison, atelier, immeuble d’habitation, etc.).

Dans le cas où vous arrivez à prouver que ces dégâts proviennent d’une cause étrangère (un tiers) et qu’il s’agit d’une cause étrangère, vous serez dispensé de cette responsabilité. Etant constructeur ayant l’obligation de souscrire une assurance décennale, si vous êtes :

Vendeur professionnel ou promoteur immobilier, et avez donc participé à toutes les démarches de la construction (selon l’article 1831-1 du Code Civil), vendeur d’immeuble à rénover ou à construire (selon l’article L262-4 du Code de la construction et de l’habitation- selon l’article 1646-1 du Code Civil), ou bien constructeur de maison individuelle (selon l’article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation).

• Contrôleur technique (selon l’article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation).
• Lié suite à un contrat de louage d’ouvrage avec le client : auto-entrepreneur, artisan, technicien, architecte, etc.
• Fabricant d’un élément qui peut engendrer la responsabilité solidaire tel que la coque d’une piscine (selon l’article 1792-4 du Code civil). Par contre, vous n’avez pas l’obligation de souscrire une garantie décennale si :
• Les éléments d’équipement que vous avez installé permettent d’exercer une activité professionnelle dans le bien immobilier (selon l’article 1792-7 du Code civil) : tel qu’un système d’alimentation d’eau automatisée pour une serre.
• Les ouvrages que vous réalisez sont rattachés au génie civil et sont assez spécifiques (selon l’article L243-1-1 du Code des assurances) : tels que les infrastructures routières, les ouvrages maritimes, les ouvrages de stockage et de traitement de résidus urbains et déchets industriels, etc.

Dans le cas où vous êtes particulier et responsable de la réalisation des travaux de rénovation : Si le propriétaire décide de vendre son bien immobilier avant l’achèvement de sa garantie décennale, vous êtes toujours tenu responsable de l’ouvrage que vous avez réalisé et donc des dommages vis-à-vis du nouveau propriétaire ; d’où l’importance de la garantie décennale.