Quels sont donc les sinistres concernés par la garantie décennale toiture ? Comment peut-on faire jouer la garantie décennale dans le cas d’une déclaration de sinistre ?
Quand est-ce que la souscription à une garantie décennale toiture est obligatoire ?
Une couverture obligatoire pour les couvreurs et charpentiers Il est connu que la toiture d’une maison est facilement exposée et soumise aux tempêtes et mauvais temps. De ce fait, elle doit être très bien installée et assez résistante.
Suite à la loi spinetta de 1978, tout professionnel du BTP est responsable pendant 10 années (à compter de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage) des vices et malfaçons survenus sur une toiture.
Afin que le maître d’ouvrage et que votre entreprise soient bien couverts, la loi française met dans l’obligation les professionnels du BTP à souscrire une garantie décennale toiture.
Dans ce sens, cette couverture va prendre en charge les éventuelles conséquences financières relatives à un dommage survenu suite à l’intervention du :
- Couvreur
- Zingueur
- Charpentier
- Menuisier
- Étanchéiste, etc
En revanche, les sinistres mis en cause doivent nécessairement compromettre la solidité de l’ouvrage. L’assurance construction ou assurance décennale est donc une couverture légale obligatoire. En effet, la période de protection est de 10 années à compter de la date de livraison du chantier par le maître d’ouvrage.
Cependant, pour que cette couverture soit valide, il est nécessaire d’y souscrire avant le commencement des travaux. De plus, un attestation d’assurance doit être présentée au maître d’ouvrage (suite à l’article R. 243-2 du Code des assurances).
Dans le cas de non-respect de cette obligation, vous allez faire face à une peine d’emprisonnement de 6 mois (au maximum), avec le paiement d’une amende de 75 000 €. De plus, ceci peut engendrer d’importantes conséquences financières et juridiques et ce à cause d’un dommage non couvert sur votre entreprise.
La garantie décennale toiture couvre-t-elle les travaux par un particulier ?
Tous les travaux du gros oeuvre effectués par des particuliers pour leur logement principal sont soumis à l’obligation de l’assurance décennale notamment en ce qui concerne la conception ou la réalisation de la toiture.
Effectivement, similaire à un professionnel, ils sont tenus responsables pendant 10 années des dommages survenus et qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage.
Dans le cas de vente du bien et ce pendant les 10 années qui suivent la fin des travaux, le particulier ayant réalisé les travaux de construction ou de rénovation est donc tenu responsable des dommages survenus.
Dans ce sens, il doit nécessairement garantir les travaux réalisé en souscrivant une garantie décennale qui permettra d’indemniser le futur propriétaire du bien immobilier.
Afin d’être sûr de son choix, la solution la plus optimale serait d’utiliser notre comparateur en ligne d’assurance décennale. Vous obtiendrez ainsi une sélection de devis de garantie décennale. Ceci vous évitera le déplacement chez chaque assureur pour obtenir un devis et comparer par la suite les garanties et les tarifs.
De ce fait, notre outil 100% gratuit vous donnera accès aux tarifs, garanties, risques pris en charge, garanties optionnelles incluses dans chaque offre, etc. Une fois votre choix effectué, il est possible de souscrire au contrat d’assurance décennale toiture souhaité directement en ligne.
Quels sont les sinistres pris en charge par votre garantie décennale toiture ?
La garantie décennale prend en charge les dommages relatifs à une toiture qu’il s’agisse de travaux de construction ou de rénovation. Elle couvre ainsi les sinistres causés suite à des malfaçons cachées après la livraison de vos travaux par le maître d’ouvrage. Ceci concerne notamment la conception, la réalisation, la pose, ainsi que les matériaux utilisés.
En revanche, pour pouvoir faire jouer cette garantie, le dommage de la toiture doit nécessairement être important. Autrement dit, le dommage doit compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination, c’est-à-dire inhabitable.
Nous vous citons ci-dessous quelques exemples de cas où les dommages seront pris en charge par votre assurance décennale :
- Des infiltrations d’eau par la toiture (il faut que le problème soit causé suite à un vice de construction
- Une charpente qui bouge
- Des fuites d’eau suite à une toiture terrasse mal isolée
Dans le cas où les sinistres constatés n’affectent pas la solidité de l’ouvrage (fissures survenues à cause du ravalement de façade…), la garantie décennale ne les prendra pas en charge.
De plus, les sinistres cités ci-dessous ne seront pas non plus pris en charge :
- Les défauts d’entretien
- L’absence de traitement
- Un mauvais usage
- Les désagréments
- L’usure esthétique telle qu’une tuile délavée
- Une infiltration d’eau
- L’arrachage des tuiles
- L’affaissement d’un toit (après une tempête)
- L’infiltration lors de la fonte (après une tempête)
Comment souscrire à la meilleure garantie décennale toiture ?
La négligence de son choix d’un contrat de garantie décennale est une erreur à ne pas commettre, vu que celui-ci reste primordial pour toute entreprise ou auto-entrepreneur intervenant dans un chantier.
Nous vous citons ci-dessous les éléments nécessaires à prendre en considération lors de la souscription à un contrat d’assurance décennale toiture :
Le nombre de garanties : Généralement, un artisan du bâtiment doit disposer d’une couverture de garantie décennale et une RC pro (Responsabilité Civile professionnelle). Additionnellement, une bonne couverture va également comprendre une garantie protection juridique.
Le type de travaux couvert : Il est nécessaire de vérifier que le contrat souscrit vous couvre bien vis-à-vis des types de dommages auxquels vous pouvez être confrontés à effectuer. Nous vous conseillons de bien analyser les exclusions de vos garanties pour éviter les mauvaises surprises.
Les plafonds en cas de sinistre : Plus la somme du plafond d’indemnisation est élevée, plus vous serez mieux pris en charge.
Le tarif de la compagnie : Evidemment, le coût de la prime annuelle est aussi un élément important à prendre en considération. Cependant, un contrat moins onéreux ne veut pas forcément dire qu’il est le plus avantageux.
Étant un courtier en assurances indépendant, nos conseillers et experts dont mis à votre disposition pour :
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Comment faire jouer son assurance décennale dans le cas d’une infiltration ou fuite sur une toiture ?
La garantie décennale est une couverture obligatoire pour tous les professionnels du BTP qui interviennent sur des travaux d’une toiture. En effet, cette couverture permet la prise en charge des éventuels désordres pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux. Ainsi, quelles sont les démarches d’indemnisation dans le cas d’un sinistre ?
Un expert se présentera sur une place une fois que l’assureur reçoit un courrier déclarant le sinistre constaté (dans les 10 années qui suivent la réception du chantier) afin de constater les sinistres.
D’un point de vue légal, 90 jours est accordée à l’expert pour rendre son rapport à votre assureur (suite à l’article L 114-1 du Code des Assurances). Au maximum, l’expert dispose d’un délai de 135 jours.
En tenant part des recommandations communiquées par l’expert, votre maître d’ouvrage sera indemnisé entièrement pour les dommages causés. De plus, uniquement la franchise restera à votre charge.
Dans ce sens, il se peut que ces démarches soient très longues vu leurs complexités. Nous vous recommandons tout de même à opter pour une garantie protection juridique. Celle-ci vous couvrira contre les risques de litiges vu que ceux-ci sont assez courants et portent sur d’importantes sommes.Les frais relatifs à l’expert et avocat seront donc couvert par votre couverture
Comment peut-on faire jouer la garantie décennale toiture ?
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de sinistre ?
Il est nécessaire d’être pris en charge en cas de sinistres ou vices et de bénéficier donc d’une couverture d’assurance décennale alignée à votre activité professionnelle.
Dans ce cas, vous serez tenu au courant à travers l’envoi d’un courrier par votre maître d’ouvrage (client) pendant les 10 années précédentes.
Si votre maître d’ouvrage a souscrit une garantie dommages-ouvrage, alors son assureur va directement contacter votre assurance décennale qui se chargera de vous avertir du sinistre. De ce fait, aucune démarche spécifique ne vous est demandée.
Une fois que vous êtes tenu au courant de la situation de votre maître d’ouvrage, vous êtes tenu d’envoyer à votre assureur une déclaration de sinistre par lettre recommandée, et ce en respectant un délai de 5 jours au maximum.
Exemple de lettre de déclaration de sinistre pour votre garantie décennale toiture
Nous vous proposons ci-dessous un exemple de lettre de déclaration de sinistre que vous devez envoyer à votre compagnie d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier doit être joint à certains documents justificatifs notamment : des preuves, des photos, un descriptif des dommages, des factures comportant les dates du chantier, etc.
Quel est le coût d'une assurance décennale toiture ?
Plusieurs éléments permettent la définition du prix des devis d’assurance décennale notamment :
L’étendue des garanties : Plus vous êtes mieux couvert pas les garanties (assurance décennale, garantie RC pro, garantie protection juridique, etc), plus le montant de votre assurance va augmenter
L’effectif de votre entreprise : une entreprise de bâtiment et travaux publics de 15 employés par exemple va payer plus cher son assurance qu’un auto-entrepreneur
Votre activité : les métiers avec plus de risques (artisans dans le gros oeuvre par exemple) paieront plus chers leurs primes d’assurance
Votre CA : La prime augmente au fur et à mesure que le chiffre d’affaires est important
Votre expérience : plus vous être expérimenté, moins vous êtes exposés aux risques selon les assureurs
Les méthodes employées : quelques méthodes sont considérées à risque par exemple
Le choix de l’assureur : en effet, chaque assureur pratique ses propres tarifs, d’où l’importance de comparer les différentes offres avant toute souscription.
Quel est le tarif annuel de l'assurance décennale pour les activités liées à la toiture ?
Etanchéité toiture terrasse
- Prime moyenne de l'assurance décennale (CA 250 000 €) : 4 000 €
- Prime moyenne de l'assurance décennale (CA 400 000 €) : 6 000 €
Couverture toiture
- Prime moyenne de l'assurance décennale (CA 250 000 €) : 1 600 €
- Prime moyenne de l'assurance décennale (CA 400 000 €) : 2 000 €
Charpente
- Prime moyenne de l'assurance décennale (CA 250 000 €) : 1 700 €
- Prime moyenne de l'assurance décennale (CA 400 000 €) : 2 200 €
Pose d’antennes / paraboles / alarmes / câblages en courants faibles sur la toiture
- Prime moyenne de l'assurance décennale (CA 250 000 €) : 600 €
- Prime moyenne de l'assurance décennale (CA 400 000 €) : 900 €
