Quels sont les risques couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance qui couvre pendant 10 ans les dommages constatés dans le domaine de la construction.
Ces sinistres peuvent affecter la solidité de l'ouvrage (par exemple, un effondrement) ou le rendre impropre à la jouissance (par exemple, des fissures importantes). Cette garantie est due par l'entreprise responsable des dommages. Elle ne sera activée que si ces dommages sont dus à un vice de construction.
Comment souscrire une garantie rc décennale ?
Vous devez d'abord choisir votre entreprise et lui demander de vous présenter une copie de son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Ensuite, vous pourrez faire appel à un comparateur assurance décennale en ligne. Il vous permettra de trouver des offres adaptées à votre profil, mais aussi aux caractéristiques du bien immobilier que vous projetez de construire.
Vous n'aurez plus qu'à comparer les garanties proposées et souscrire le contrat au meilleur prix.
Quelles sont les obligations de l’entreprise en décennale ?
L’assurance responsabilité civile décennale doit être souscrite par l'entreprise qui réalise des travaux de construction.
Elle s'applique à tous ceux qui participent au chantier, y compris les prestataires. Elle est obligatoire pour toute personne travaillant sur le chantier :
- l'entrepreneur
- le maître d'œuvre, l'architecte ou le technicien
- le contrôleur technique
- le fabricant ou le vendeur de matériaux
- le contrôleur technique
- le bureau d’étude
Le constructeur doit souscrire une assurance décennale, car il engage sa responsabilité vis-à-vis des clients qui vont faire construire leur maison.
Cette obligation est valable pour tous les professionnels du bâtiment, y compris ceux qui travaillent dans l’auto construction.
L'entreprise de construction doit donc souscrire la garantie décennale pour couvrir sa responsabilité civile.
Quelles sont les personnes couvertes par une garantie décennale ?
La garantie décennale concerne tous les constructeurs d’un ouvrage, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise.
Sont donc couverts, tous les constructeurs qui sont liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c'est-à-dire un contrat qui lie un professionnel à un maître d’ouvrage (par exemple, un promoteur immobilier).
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
La durée d’une garantie décennale est en principe fixée par le contrat d’assurance. Elle ne peut toutefois excéder les dix ans à compter de la date de réception des travaux.
Quelles sont les garanties complémentaires de la garantie décennale ?
La garantie décennale prévoit également d’autres garanties, telles que la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale ou de bon fonctionnement.
La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer les malfaçons constatées au plus tard un an après la réception des travaux.
La garantie biennale oblige le constructeur à réparer les dommages constatés sur certains éléments d’équipements qui ne peuvent pas être dissociés du gros œuvre.
Enfin, la garantie de bon fonctionnement est due par tous les constructeurs d'ouvrage. Elle impose au constructeur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de deux ans après la réception des travaux, tout équipement dont le fonctionnement ne serait pas conforme à ce qui était prévu au contrat.
La souscription d'une garantie décennale est-elle obligatoire ?
La souscription d’une garantie décennale n’est pas obligatoire. Cependant, il s’agit d’un contrat très protecteur pour le consommateur et son propriétaire, qui ne peuvent plus se retourner contre le constructeur en cas de dommage.
La garantie décennale est-elle obligatoire en France ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages, notamment ceux du secteur du bâtiment.
Elle doit être souscrite avant le début des travaux et prend en compte tous les dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
La loi Spinetta a été adoptée en 1978 et a été modifiée en 2014. La loi Spinetta est une garantie décennale, mais elle s’est étendue à d’autres domaines comme la construction de maisons individuelles ou les travaux de rénovation.
