Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale construction est obligatoire pour les pros du bâtiment. Cela concerne les maîtres d'œuvre, entrepreneurs, architectes, ingénieurs, et promoteurs. Ces pros sont responsables pour 10 ans après fin des travaux.
La garantie décennale est une responsabilité du constructeur
Le constructeur doit corriger ou payer pour les vice caché ou défaut de construction. Cela doit être fait si l'ouvrage n'est pas solide ou n'est pas bon à utiliser. Même si l'entreprise ferme, elle doit encore respecter cette responsabilité.
Les éléments couverts par la garantie décennale
La garantie décennale aide surtout pour les gros travaux. Par exemple, la charpente, les murs, la toiture ou les fondations sont inclus. Mais pour les choses comme le chauffage, la plomberie, ils sont couverts que s'ils rendent tout l'ouvrage inutilisable.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Si un maître d'œuvre travaille sur une construction principal avec un lien clair avec le client, il doit tenir la garantie. Et cette responsabilité se transfère aux nouveaux propriétaires si la maison est vendue.
Les pros impliqués incluent :
- Les entreprises générales de bâtiment
- Les entrepreneurs dans le BTP
- Les cabinets d'architecture
- Les bureaux d'études et ingénieurs-conseils
- Les sociétés de promotion immobilière
Pour chaque projet, une assurance spéciale en responsabilité civile décennale doit être prise. Cela garantit que les blessures futures sont couvertes.
La garantie décennale est-elle maintenue quand l'entreprise est fermée ?
Après la fermeture, la garantie décennale d'un constructeur reste active. Cette garantie couvre les travaux pour les 10 ans à venir, malgré la faillite ou l'arrêt d'activité.
L’assurance en responsabilité civile devient alors importante. Elle assure la réparation des dommages possibles. Peu importe pourquoi l'entreprise a fermé.
Si des problèmes surviennent, le client peut encore demander des comptes au constructeur. Si une assurance décennale a bien été mise en place, elle couvrira les réparations.
La garantie décennale couvre les dommages possibles pendant 10 ans après l'achèvement des travaux. Elle inclut les dégâts qui rendent le bâtiment instable, inutilisable, ou inadéquat pour vivre.
Cette règle concerne tous les métiers de la construction :
- Les artisans
- Les auto-entrepreneurs
- Les architectes
- Les ingénieurs-conseils
Quand une entreprise ferme, la responsabilité du constructeur reste. Mais la garantie décennale ne s'applique pas si le chantier n'a pas été fini.
| Situation | Assurance encore valable |
|---|---|
| Chantier terminé, entreprise fermée | Oui, la garantie fonctionne toujours |
| Chantier en cours, entreprise fermée | Les dommages ne sont pas pris en charge |
Lorsqu'une compagnie d'assurance ferme, le constructeur doit agir. Il doit trouver une nouvelle assurance promptement. L'ACPR veille sur le secteur pour éviter les soucis.
Assurance décennale d'une entreprise fermée
Une entreprise de construction peut fermer. Cela peut être par choix ou à cause d'un tribunal, c’est la liquidation judiciaire. Sa responsabilité pour les travaux subsiste pendant 10 ans. Le constructeur reste redevable si des problèmes surviennent sur les chantiers. Dans ces cas, c'est son assurance qui paiera les dégâts.
Le constructeur reste responsable après la fermeture
Même si l'entreprise ferme, le devoir du constructeur reste le même pour la décennie suivante. Il doit corriger tout défaut qui nuirait à la solidité du bâtiment. Si celui-ci ne peut remplir sa fonction, il doit compenser le propriétaire.
Connaître le nom de l'assureur en cas de liquidation
Pour savoir qui assure les chantiers après fermeture, regardez la facture du constructeur. L'assureur y figure forcément. Si ce n'est pas le cas, demandez au liquidateur du dossier. Il pourra vous fournir ces renseignements.
| Situation de l'entreprise | Responsabilité décennale | Prise en charge |
|---|---|---|
| En activité | Couverture par l'assurance décennale obligatoire | Réparations ou indemnisations par l'assureur RC décennale |
| Cessation d'activité | Responsabilité maintenue pendant 10 ans | Prise en charge par l'assureur RC décennale malgré la fermeture |
| Liquidation judiciaire | Responsabilité maintenue pendant 10 ans | Prise en charge par l'assureur RC décennale ou le FGAO si assurance en faillite |
Cette grille marque bien que la responsabilité décennale dure 10 ans. L'assurance décennale est là pour payer les réparations, même avec la fermeture de l'entreprise ou sa liquidation.
Quel est le rôle de l'assureur dans la garantie décennale ?
L'assureur décennal est crucial. Il prend en charge tous les dommages décennaux si un problème survient.
Il doit couvrir tous les frais de réparation, sans limite de coût pour vous. Même la franchise est à sa charge. Ensuite, l'assureur doit agir vite et payer avant 90 jours après le dommage.
Obligations de l'assureur en cas de dommage décennal
Cet assureur a des devoirs clairs :
- Il doit réparer tous les dommages décennaux.
- Il ne met pas de frais supplémentaires sur vous.
- Les réparations ou les paiements doivent être fait en 90 jours maximum.
- Il reste responsable même si l'entreprise ferme.
Que se passe-t-il si l'assureur fait faillite ?
Parfois, l'assureur n'arrive plus à payer, le FGAO s'en charge. Il vous indemnisera, mais seulement jusqu'à certaines limites. Les assurances optionnelles ne sont pas comprises.
| Critères | Garantie décennale | FGAO |
|---|---|---|
| Durée de couverture | 10 ans | 10 ans |
| Dommages couverts | Tous dommages décennaux | Dommages immobiliers uniquement |
| Garanties complémentaires | Oui | Non |
| Plafond d'indemnisation | Aucun | Oui, selon le sinistre |
Le FGAO aide en cas de besoin. Mais sa protection est moindre que celle de votre assurance principale. C'est pourquoi il est essentiel de choisir une assurance de bâtiment avec soin.
Quels sont les risques pour le professionnel sans garantie décennale ?
Ne pas avoir d'assurance décennale peut être risqué pour un pro du bâtiment. Cela signifie qu'il court des risques professionnels BTP. Si le constructeur n'a pas d'assurance décennale, il doit faire face à de lourdes sanctions civiles et pénales.
Sanctions civiles en cas d'absence d'assurance décennale
Sur le plan civil, les préjudices subis par les clients doivent être payés par le pro lui-même. Il ne peut pas utiliser d'assurance pour s'en sortir. Sans assurance décennale, le coût des dégâts peut monter haut. Le constructeur sans assurance devra tout payer.
Sanctions pénales en cas d'absence d'assurance décennale
Au pénal, ne pas avoir d'assurance décennale est un délit. Ça peut coûter jusqu'à 75 000 euros d'amende. On peut passer jusqu'à 6 mois en prison. C'est selon l'article L. 243-3 du Code des assurances. Les amendes varient de 2 000 à 5 000 euros. On peut aussi aller en prison, mais avec sursis souvent.
Le temps légal pour agir (le délai de prescription) peut être repoussé si on cache la situation. Les punitions sont donc sévères pour les entreprises qui ne respectent pas la loi. Certaines vont en liquidation. Et les dirigeants peuvent perdre leurs biens personnels.
Les problèmes dépassent la sphère légale. Ne pas être assuré peut nuire à sa réputation. Cela peut signifier moins de travaux pour un artisan ou une boîte qui construit.
Comment procéder en cas de dommage décennal ?
Si un dommage décennal met en danger votre construction, les actions à suivre changent si vous avez ou n'avez pas assurance dommages-ouvrages.
Démarches si le client a souscrit une assurance dommages-ouvrages
Si vous avez souscrit à une assurance dommages-ouvrages, toute la procédure est simple. L'assurance intervene directement et combine ses efforts avec l'assurance du constructeur. Ceci pour régler le problème sans que vous deviez faire plus. Vous pouvez attendre l'indemnisation des dommages dans les 3 mois suivant la déclaration du sinistre décennal.
Démarches si le client n'a pas d'assurance dommages-ouvrages
Dans le cas contraire, sans assurance dommages-ouvrages, la voie est plus complexe. Vous devrez d'abord alerter par écrit la société de construction sur le sinistre décennal. Elle a ensuite 5 jours pour en informer son assureur, et ce, par une lettre avec accusé de réception. Puis, un expert sera nommé pour évaluer les dommages de construction. Il fixera les frais des réparations à couvrir par votre assureur grâce à la garantie décennale.
Que faire en cas de faillite de l'assureur en garantie décennale ?
Si l'assureur de la garantie décennale fait faillite, il y a un recours. Les particuliers peuvent se tourner vers le FGAO. Ce organisme indemnisation faillite assureur décennal public paie pour les dommages immobiliers couverts. Cela inclut les indemnités découlant de privation de jouissance et les frais de déblai.
Le rôle du FGAO
En cas de faillite de l'assureur, le FGAO step in pour compenser les lésés. Il s'occupe des réparations de solidité pour protéger le bâtiment. Ainsi, les particuliers peuvent voir leurs sinistres réglés, même si l'assureur original a fait défaut.
Limitations du FGAO
Cependant, le FGAO a ses limites. Il ne couvre que les obligations de couverture dommages ouvrage de base. Les extras et les trop gros sinistres ne sont pas pris en charge. De plus, retraites allocations a la période de trente jours pour voir aboutir une réclamation – trop long pour beaucoup.
| Garanties couvertes par le FGAO | Garanties non couvertes |
|---|---|
| Dommages immobiliers décennaux | Garanties facultatives |
| Réparations de solidité | Dommages mobiliers |
| Travaux rendant l'ouvrage impropre | Préjudices financiers indirects |
Cette aide du FGAO a ses limites. elle limite aux couvertures de base par loi. Il est crucial de bien vérifier les couvertures délivrées par l'assureur avant.
Rappel sur l'assurance dommages-ouvrages
L'assurance dommages-ouvrages est un ajout habituel pour les gros travaux ou constructions. Elle couvre les dégâts qui mettent en danger l'ouvrage après qu'il soit fini. On n'a pas besoin de trouver qui est fautif pour en bénéficier. Cette garantie rend les paiements plus rapides et simples, car les assurances du client et du constructeur se parlent directement (www.ffa-assurance.fr), avec un délai de 3 mois au maximum.
Elle protège les biens immobiliers contre les dommages importants pendant 10 ans. Si l'assureur fait faillite, le FGAO peut aider mais avec des règles spéciales. Cela garantit la tranquillité pour le commanditaire au cas où des problèmes surviennent après les travaux (www.ffa-assurance.fr).
Grâce à cette assurance, les propriétaires reçoivent vite une compensation si l'ouvrage est sérieusement endommagé. Ils n'ont pas à se lancer dans des luttes juridiques compliquées. Ceci soutient les grands projets en offrant la gestion des erreurs de construction sur 10 ans, apportant sérénité et sécurité (www.ffa-assurance.fr).
FAQ
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale protège pour 10 ans le travail des constructeurs. S'ils ont mal fait leur travail, ils doivent le réparer. Elle concerne les travaux majeurs, pas les petits équipements.
Cela inclut la charpente et la toiture. Les professionnels concernés sont les entrepreneurs et les architectes. Il s'agit de ceux qui travaillent sur votre construction.
La garantie décennale est-elle maintenue quand l'entreprise est fermée ?
Oui, la garantie reste valable même si le constructeur ferme sa société. Une autre assurance prend le relais pour faire les réparations nécessaires. Cela s'applique en tout cas de fermeture.
Comment connaître l'assureur en cas de liquidation de l'entreprise ?
Si le constructeur n'est plus là, sa garantie reste en place. Pour savoir qui contacter, cherchez sur votre facture. L'assureur y est souvent noté. Sinon, demandez au liquidateur.
Quelles sont les obligations de l'assureur en cas de dommage décennal ?
Après un dommage, l'assureur doit couvrir les réparations. Il n'y a pas de limite financière pour vous. Il a 90 jours pour vous aider, soit en réparant soit en payant.
Que se passe-t-il si l'assureur fait faillite ?
Quand l'assureur fait faillite, un fonds spécial peut vous aider. Mais il y a des limites. Ce fonds ne couvre pas tous les dommages possibles.
Il aide principalement pour les gros travaux. Il est important de noter que ce fonds a aussi ses limites en termes de montant d'indemnisation.
Quels sont les risques pour le professionnel sans garantie décennale ?
Un pro qui n'a pas d'assurance décennale risque gros. S'il y a un accident, il devra payer lui-même. Il pourrait même aller en prison et payer jusqu'à 75 000 euros si son assurance était fausse.
Comment procéder en cas de dommage décennal ?
Si un dommage a lieu, les étapes peuvent varier. Si vous avez une assurance, elle règle tout avec l'assureur du constructeur. Sinon, vous devez informer l'assureur décennal avec une lettre recommandée après avoir écrit sur le sinistre.
Il est bon de noter que l'expert doit évaluer les dégâts. C'est lui qui détermine le montant des réparations. Cette aide est valable dans les deux mois suivant la demande. Après cela, le traitement n'est plus garanti par les assureurs.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrages ?
Cette assurance aide si quelque chose ne va pas grave avec une construction. On n'a pas à chercher qui est coupable. Elle garantit la sécurité financière des propriétaires. Et le FGAO peut aussi aider si l'assureur fait faillite.
