Réglementations concernant l'assurance décennale
En France, la souscription d'une assurance décennale est une obligation légale pour les artisans du bâtiment. Cette réglementation a été mise en place dans le but de protéger les clients et de garantir la qualité des travaux réalisés.
L'artisan doit être en mesure de présenter une attestation d'assurance décennale lors de la signature d'un contrat. En cas de défaut d'assurance, l'artisan s'expose à des sanctions juridiques et à la suspension de son activité.
Les avantages de l'assurance décennale pour les artisans
Protection contre les défauts de construction
L'un des principaux avantages de l'assurance décennale est la protection qu'elle offre contre les défauts de construction. En cas de malfaçons, de vices cachés ou de désordres impactant la solidité de l'ouvrage, l'assurance décennale prend en charge les coûts de réparation. Cela permet à l'artisan de garantir la satisfaction de ses clients et de maintenir sa réputation professionnelle.
Responsabilité civile professionnelle
L'assurance décennale englobe également une responsabilité civile professionnelle. En cas de dommages causés à des tiers dans le cadre des travaux, tels que des blessures ou des dommages matériels, l'assurance décennale prend en charge les indemnisations. Elle protège ainsi l'artisan contre les réclamations potentielles et les litiges juridiques qui pourraient découler de tels événements.
Garantie décennale artisan
En tant qu’artisan, si vous êtes spécialisé dans les travaux de la construction, vous devez respecter les obligations de la loi Spinetta, en cas de sinistre ou autres dommages, votre responsabilité civile décennale entrera en jeu.
Il est obligatoire d’offrir à vos clients une garantie décennale, qui est valide à la réception des travaux réalisés et ce pendant les dix années qui suivent.
La garantie décennale entre en jeu en cas d’impropriété du bâtiment, mauvaise installation mettant en cause la solidité du bâtiment ou autre défaut de construction à sa destination.
L’assurance décennale auto-entrepreneur s’adresse aux artisans, architectes, peintres et tous les professionnels exerçant sous le statut de profession libérale.
Par ailleurs, si vous êtes considéré comme le maître d’ouvrage, vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage, selon la loi Spinetta qui protège non seulement les maître d’ouvrage mais également ceux qui font les travaux.
Les garanties proposées : La majorité des compagnies d’assurance, vous proposent une attestation nominative complet incluant votre assurance responsabilité civile professionnelle et votre assurance Responsabilité civile décennale.
Les garanties incluses dans le contrat
Protection juridique en cas de litige - Intervention d’un expert en cas de sinistre - Intervention d’un contre-expert en cas de sinistre L’assurance tout risque chantier peut aussi être souscrite si vous possédez un véhicule professionnel ou des bureaux et autres matériels pro.
Les obligations : En tant qu’artisan, si vous exercez votre activité professionnelle dans le domaine du bâtiment, vous devez : - Souscrire une assurance construction - Mentionner les coordonnées de votre assureur sur tous vos devis et factures - Avoir un diplôme CAP, BEP ou BP. Tarif de l’assurance décennale artisan : Les tarifs proposés par les compagnies d’assurance varient en prenant en considération les risques propres à chaque métier.
Pour avoir une meilleure idée des tarifs, vous pouvez effectuer des comparaisons d’offres gratuitement en ligne sur le site
Le métier d'artisan en bâtiment
Les artisans sont des membres des BTP, leur prestation tourne autour de la fabrication, de la transformation, de la réparation... Dans le domaine du bâtiment les artisans sont les maçons, les plâtriers, les charpentiers, les menuisiers, les carreleurs etc.
Très souvent , ce sont des autos entrepreneur inscrit dans la liste des chambres des métiers et de l'artisan. Et il travaille en atelier avant d'entreprendre des constructions ou des aménagements sur terrain. Ces professionnels interviennent sur les gros œuvres (c'est le cas des charpentiers qui fournissent la charpente), ainsi que sur les seconds œuvres (comme les plâtriers qui interviennent sur la finition). D'où leur obligation de contracter une RC décennale
Les impératifs liés à la loi Spinetta
La loi spinetta du 78/12 contraint tout professionnel des BTP à une souscription auprès d’une assurance décennale qui couvre la totalité de leur œuvre pour une durée de 10 ans après réception de l'ouvrage.
Avec ce contrat, plus besoin d'attendre une décision du tribunal pour entreprendre les réparations, les dégâts sont automatiquement couverts par l'agence. Cette couverture entre en vigueur dès lors qu'un vice compromettant la solidité de l’ouvrage est constaté, ou encore lorsque l'ouvrage comporte un dommage le rendant impropre à sa destination.
La garantie décennale prend par ailleurs effet dès la réception de l'ouvrage. S'appliquant sur les gros œuvres et les seconds œuvres, l'assurance décennale couvre les frais colossaux à déverser en cas de réparation.
Artisan et assurance décennale
Pour ériger un bâtiment (au sens large ou au sens strict du terme), des professionnels ayant chacun leur spécialisation, travaille en équipe. Parmi eux, des artisans mobilisent leur expertise pour édifier les bases, installer les équipements et entreprendre les finitions.
En raison de leur implication majeure sur le bâtiment, ces professionnels en charge des gros œuvres et des seconds œuvres doivent souscrire à une garantie décennale. En cas de dégât mettant en cause la solidité de l'ouvrage ou en cas de vice rendant l'ouvrage impropre à sa destination, l'artisan sera tenu responsable.
Avec l'assurance décennale artisan, l'assureur prend automatiquement en charge toutes les dépenses liées à la réparation. Choisissez alors la meilleure offre afin d'entreprendre vos activités en toute tranquillité
